Changements à la Loi modifiée sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et approche progressive des modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

(Janvier 2022, mis à jour mai 2022)

Le gouvernement du Canada, en consultation avec des Premières nations productrices de pétrole et de gaz, a modifié la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.R.C. (1985), ch. 1-7.La loi modifiée est entrée en vigueur le 1er août 2019. Le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196 (Règlement) est également entré en vigueur remplaçant le précédent Règlement de 1995.

PGIC a appliqué une approche progressive aux changements apportés au Règlement. La deuxième phase d'élaboration du règlement est en cours et comprend :

Le module environnemental est actuellement à l'état d'ébauche et a été partagé avec le Comité technique mixte du Conseil des ressources indiennes (non disponible en français).

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Un projet de consultation publique du module environnement est prévu pour la fin 2022 ou le début 2023. Pour être informé de la date à laquelle le module Environnement sera ouvert à la consultation publique, envoyez un courriel à aadnc.contactiogc.aandc@canada.ca.

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