Archivée - Mise en œuvre de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 2009 et de son règlement de la phase I : Foire aux questions (FAQ)
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Généralités
Actuellement, il semble y avoir beaucoup de changements au sein de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), à savoir l’accent renouvelé mis sur la conformité et l’application de la loi; le règlement de la phase I, qui modifie la façon dont les redevances sont déclarées; et les modifications réglementaires de la phase II, qui comprennent des changements dans la gestion financière et la gestion des redevances – quelle est la justification de ces changements?
- La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1974 est demeurée pratiquement inchangée depuis 35 ans, tandis que son règlement a été mis à jour pour la dernière fois en 1995. Le régime législatif et réglementaire applicable au pétrole et au gaz dans les réserves n’avait pas suivi le rythme des régimes provinciaux applicables au pétrole et au gaz, ni suivi le rythme des progrès technologiques et industriels.
- Pour que PGIC continue d’être un organisme de réglementation moderne, il a fallu procéder à une modernisation et utiliser de nouveaux outils, notamment :
- une loi moderne dotée de pouvoirs d’élaboration de règlements précis;
- des règlements pouvant être rapidement mis à jour pour tenir compte des changements apportés aux règles provinciales applicables au pétrole et au gaz ou des changements technologiques ou de l’industrie;
- des pratiques organisationnelles modernes permettant de mettre en œuvre une nouvelle loi et un nouveau règlement;
- une structure informatique mise à jour permettant de soutenir de nouvelles pratiques organisationnelles.
- La modernisation de PGIC est régie par le portefeuille de projets Modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (MARS).
Mobilisation de l’industrie
Certains intervenants de l’industrie se sont dits préoccupés par le fait qu’ils n’ont pas été informés des changements à la réglementation proposés à la phase I avant que les changements soient imminents. Que fera PGIC pour remédier à cette situation pendant l’élaboration du règlement de la phase II?
- Les efforts de mobilisation de l’industrie de PGIC pendant l’élaboration du règlement de la phase I comprenaient les documents et les activités qui suivent :
- Bulletins trimestriels envoyés à toutes les entreprises ayant des intérêts actifs à l’égard des terres de réserve des Premières Nations;
- Lettres envoyées directement à toutes les entreprises et aux associations de l’industrie, à mesure que les principaux jalons du projet étaient réalisés;
- Copies imprimées de trois ébauches de consultation (mars 2014, mai 2015, septembre 2017) sur le règlement de la phase I envoyées directement à toutes les entreprises et aux associations de l’industrie;
- Affichage des ébauches successives du règlement de la phase I proposé dans la Gazette des Premières Nations à trois reprises (mai 2015, début de 2016, septembre 2017), pour examen et commentaires du public;
- Affichage du règlement dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période d’examen et de commentaires de 90 jours qui a débuté le 18 mai 2018.
- Toutefois, PGIC s’engage à tenir des séances de mobilisation de l’industrie, comme celles tenues les 7 et 8 novembre 2018, plus tôt au cours du processus d’élaboration du règlement de la phase II.
- PGIC s’engage également à faire appel aux défenseurs et aux associations de l’industrie pour faciliter la mobilisation future de l’industrie.
Règlement de la phase II
Quand le règlement de la phase II devrait-il être prêt?
- Actuellement, PGIC prévoit que le règlement de la phase II aura force de loi entre un et deux ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2009 et du règlement de la phase I.
Quels changements à la gestion des redevances sont prévus dans le règlement de la phase II?
- PGIC tente actuellement d’obtenir des directives des Premières Nations sur la façon de structurer les redevances sur les terres de réserve des Premières Nations en ce qui concerne le pétrole et le gaz ou le potentiel de ces ressources (tant du Conseil de cogestion de PGIC que du Conseil des ressources indiennes).
Conformité et application de la loi
Il peut parfois être difficile pour l’industrie de s’assurer qu’un problème est soumis à la bonne personne au sein d’une entreprise. PGIC prendra-t-il des mesures unilatérales pour remédier à la non-conformité de l’industrie?
- PGIC s’engage au moins à solliciter la participation de toute entreprise non conforme avant de prendre des mesures correctives. On s’attend à ce que les intervenants de l’industrie de PGIC portent une attention particulière à la correspondance (lettres, messages) de l’organisme.
- On s’attend à ce que l’accent renouvelé de PGIC mis sur la conformité et l’application de la loi soit rapide et uniforme. Pour favoriser ce processus, PGIC s’engage à mener ses activités de manière intégrée et cohérente. On s’attend à ce que cela donne lieu à des communications plus rapides et plus exactes avec toute entreprise soupçonnée d’être non conforme.
Dans le cas de cessions ou d’acquisitions de l’industrie, avec qui PGIC effectuerait-il le suivi?
- La pratique de PGIC consiste à faire un suivi auprès de la partie ou des parties responsables indiquées dans ses dossiers.
Environnement
Aucune question importante n’a été soulevée au sujet de l’environnement, surtout parce que la plupart des règlements sur l’environnement entreront en vigueur dans le règlement de la phase II.
Vérification des Premières Nations
Une fois qu’une vérification est terminée, peut-elle être rouverte?
- Non
Finances
Aucune question importante n’a été soulevée au sujet des finances, surtout parce que la plupart des règlements sur la gestion des fonds entreront en vigueur dans le règlement de la phase II.
Affectations
En ce qui concerne la nouvelle exigence relative à un « registre des communications », PGIC précisera-t-il un format et la mesure dans laquelle les activités de consultation sont consignées, surtout après la réunion initiale?
- Cette exigence vise à s’assurer que des réunions ont lieu entre les personnes désignées et les Premières Nations. Le format du registre sera déterminé par chaque entreprise. Le registre sert à consigner les communications relatives à la réunion initiale. Aucune autre activité de consultation ne doit être consignée dans un registre.
Prolongation
Pour l’industrie, quel est le meilleur délai pour présenter une demande de prolongation?
- Ni la loi de 2009 ni le règlement de la phase I ne précisent le meilleur délai de présentation d’une demande de prolongation. Toutefois, si certaines données sont désuètes, un addenda peut être requis (p. ex. mise à jour de la production).
- Une demande de prolongation doit être présentée à la prochaine date d’examen.
Puits de service – Comment un bail ou un permis d’élimination serait-il maintenu si les puits de service ne sont pas utilisés dans le cadre des examens de prolongation?
- Les puits d’évacuation des eaux ne peuvent servir qu’à la prolongation d’un contrat d’évacuation des eaux (c.-à-d. qu’ils ne peuvent pas servir à la prolongation d’un contrat de production pétrolière et gazière).
Est-ce que le puits non producteur d’une unité valide/active serait maintenu indéfiniment?
- Oui, tant que l’unité est valide, tous les contrats de sous-surface qui la concernent seront maintenus indéfiniment.
En présence d’un nouveau demandeur de prolongations – par exemple, une entreprise qui acquiert des baux sur des terres de réserve des Premières Nations, comment l’entreprise présente-t-elle une demande de prolongation en vertu du nouveau règlement?
- Les prolongations faites en vertu du nouveau règlement doivent être présentées au moyen d’une lettre type qui comprend une liste de vérification des renseignements pouvant être requis dans une demande.
- De plus, le règlement stipule quels renseignements DOIVENT figurer dans la demande.
- On pourra consulter ces documents dans le site Web de PGIC.
- Une entreprise qui a des questions peut communiquer avec PGIC, par téléphone, en tout temps.
Avis de compensation
Si une entreprise possède un puits producteur dans une unité d’espacement située dans une réserve qui est adjacente à une unité d’espacement comprenant un puits producteur hors réserve, pourquoi l’entreprise reçoit-elle encore un avis de compensation?
- En vertu du nouveau règlement, tous les titulaires de contrat recevront un avis de compensation lorsqu’un puits hors réserve est exploité dans une unité d’espacement adjacente à une unité d’espacement située sur des terres de réserve des Premières Nations. Le ministre n’a aucune discrétion à cet égard.
- Lorsqu’un titulaire de contrat reçoit un avis de compensation, il peut répondre en vertu de l’alinéa 96(1)c) pour indiquer qu’il y a un puits producteur dans la zone de compensation.
- Soulignons qu’à l’avenir, si le puits de compensation est fermé tandis que le puits déclencheur continue de produire, il y aura des obligations de redevances compensatoires sans autre avis. Une entreprise doit être vigilante et surveiller le statut du puits déclencheur et l’activité dans un statut.
Pourquoi l’intérêt d’une Première Nation à l’égard du puits déclencheur est-il indiqué dans un avis de compensation?
- L’intérêt d’une Première Nation à l’égard du puits déclencheur est indiqué parce que PGIC recevrait une part des redevances de la production du puits déclencheur s’il y a des terres de réserve des Premières Nations dans cette unité d’espacement pour le puits déclencheur.
- Les terres des Premières Nations compensées recevraient un montant compensatoire en fonction de la part de production en propriété franche ou de la Couronne du puits déclencheur.
Redevances
La collecte et la présentation de données peuvent parfois être difficiles pour l’industrie – quels changements sont apportés pour aider l’industrie?
- PGIC est membre de Petrinex et on prévoit que l’échange automatisé de données entre Petrinex et PGIC sera mis en œuvre d’ici le quatrième trimestre de l’exercice 2019-2020.
- Les systèmes et les dates de production de rapports seront harmonisés avec les outils que l’industrie connaît et utilise déjà pour rendre compte de ses projets hors des terres de réserve.
Pourquoi PGIC prend-il tant de temps pour terminer les calculs des redevances?
- Le régime actuel de redevances repose sur des principes d’auto-évaluation. Cela signifie que les entreprises paient des redevances maintenant et que PGIC calculera plus tard le montant réellement dû en fonction des données accessibles.
- Actuellement, le calcul de la déduction pour frais d’exploitation (DFE) d’installation gazière et des coûts de camionnage peuvent prendre deux ans. Cette situation prévaut depuis plusieurs années. Des efforts sont déployés pour améliorer la transparence et la rapidité du processus d’évaluation des redevances de PGIC.
- De nombreux facteurs ont une incidence sur l’exactitude des calculs de redevances.
- Vérification/Nouveau calcul – traitement des modifications, de la DFE et des coûts de camionnage.
- Collaboration avec l’industrie pour résoudre et atténuer les problèmes entre-temps, il faut traiter les problèmes qui se présentent au cas par cas.
- PGIC reconnaît qu’il y a des difficultés.
Les déclarations de redevances de PGIC sont trop complexes et non conviviales – fournit-on actuellement des efforts pour remédier à cette situation?
- La mise à jour des déclarations de redevances de PGIC est actuellement hors de la portée du projet MARS. Pourtant, PGIC s’efforce encore d’obtenir des certitudes – l’évaluation exacte des redevances qui réduit le nombre des cas de moins-payés ou de trop-payés.
- En réponse à la demande de l’industrie afin que les déclarations de redevances soient disponibles en format valeurs séparées par des virgules (CSV), PGIC tente actuellement d’apporter des changements au système qui permettraient cette nouvelle fonctionnalité.
Divers – Non lié à la loi de 2009 et au nouveau règlement
Quel est l’échéancier fixé par PGIC pour la mise en place et la conformité du cadre modernisé sur les redevances (CMR) de l’Alberta?
- Comme le stipulent la loi et le règlement, il incombe aux payeurs de redevances de soumettre des données et de calculer et de payer un montant en fonction de leurs renseignements.
- PGIC examine des options de calcul automatisé du CMR de l’Alberta. Le défi consiste à adopter une solution économique et efficace. Voici les facteurs actuels à prendre en considération :
- En vertu des ententes d’échange de données en vigueur, PGIC n’a pas accès à toutes les données requises pour mettre en œuvre et calculer les taux du CMR.
- Même si PGIC avait accès à toutes les données requises pour le calcul, PGIC ne serait pas en mesure de vérifier ni de valider l’exactitude des données présentées.
- Les règlements sur la gestion des redevances ne sont pas compris dans le règlement de la phase I, de sorte qu’il y a un risque considérable que toute solution élaborée maintenant ne soit qu’une solution provisoire « abandonnée » donnant lieu à des coûts irrécupérables.
- La loi de 2009 prévoit une collaboration plus étroite entre PGIC et les autorités provinciales. À l’avenir, PGIC recevra des préavis et contribuera davantage aux changements apportés aux régimes de redevances provinciaux.