Lettre d'information - Mise en œuvre des exigences relatives à l'article 78 (Abandon, mesures correctives et régénération)

Sur cette page

• Contexte réglementaire
• Exigences et échéances
• Plan de fermeture du site
• Rapports annuels d'avancement de la fermeture de site
• Transmission des documents
• Pour de plus amples renseignements

Contexte réglementaire

L'exploitation du pétrole ou du gaz sur les terres des Premières Nations est une activité temporaire. Les terres visées par un contrat relatif au sol doivent être rendues à la Première Nation en temps opportun et dans l'état convenu.

Comme l'exige l'article 78, les titulaires d'un contrat relatif au sol doivent abandonner tout puits et toute installation dans cette zone, prendre des mesures correctives à l'égard de ces terres et y effectuer des travaux de régénération lorsque les terres ne sont plus utilisées pour les activités visées par leur contrat, comme la production de pétrole ou de gaz. Les situations suivantes sont des exemples d'événements qui peuvent déclencher cette exigence :

• un puits dont le fond ou la surface a été abandonné;
• une installation à la surface qui a été abandonnée;
• un puits qui a été abandonné dans certaines couches, si le titulaire du contrat relatif au sol ne conserve aucun autre droit relatif au sous-sol;
• un contrat relatif au sol lorsqu'on a renoncé aux droits connexes relatifs au sous-sol, si ces droits ont expiré, ont été résiliés ou ont autrement pris fin.

Liens connexes

• Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, article 78

Exigences et échéances

PGIC examine les contrats relatifs au sol des candidats admissibles et commencera l'envoi des avis à ces titulaires, en avril 2023.

Les délais de réponse présentés ici entrent en vigueur au moment où le titulaire du contrat relatif au sol reçoit un avis.

60 jours civils :

• communiquer avec la Première Nation et discuter de l'abandon et de la régénération du site
• envoyer la confirmation de réception de l'avis à PGIC

150 jours civils :

• soumettre un plan de fermeture du site à la Première Nation et à PGIC aux fins d'approbation

1 an et tous les ans par la suite :

• soumettre un rapport annuel sur l'état d'avancement de la fermeture du site à la Première Nation et à PGIC
• au plus tard le 31 décembre, chaque année subséquente

5 ans :

• soumettre une demande de régénération à la Première Nation et à PGIC

Plan de fermeture du site

Aucun formulaire précis à remplir ou à transmettre. Les titulaires d'un contrat relatif au sol doivent soumettre un plan de fermeture du site contenant les informations suivantes.

Lieu :

• Nom des terres de réserve de la Première Nation
• Numéro de contrat relatif au sol de PGIC
• Emplacement légal des terres
• plan d'arpentage du site

Coordonnées :

• représentant de l'entreprise
• représentant de la Première Nation
• experts-conseils tiers (le cas échéant)

Utilisation finale des terres :

• état des terres avant les perturbations
• utilisation finale désirée du site, par exemple usage agricole, foresterie, prairie indigène, tourbières

Mobilisation des Premières Nations :

• décrire comment la Première Nation sera mobilisée tout au long du programme de fermeture du site
• décrire comment le savoir écologique traditionnel sera intégré aux travaux de fermeture du site

Type de travaux à réaliser :

• type de travaux de fermeture du site à effectuer, comme l'abandon des puits sur le sol, les mesures correctives et les travaux de régénération
• préciser si le territoire entier visé par le contrat relatif au sol sera régénéré ou si la Première Nation demande que certains éléments soient laissés en place, comme une route d'accès

Détails de la fermeture, portée du projet et calendrier :

• principales étapes du projet, y compris les échéances avec les dates de début et de fin proposées

Rapports annuels d'avancement de la fermeture de site

Aucun formulaire précis à remplir ou à transmettre. Les titulaires d'un contrat relatif au sol doivent soumettre un rapport annuel sur l'avancement de la fermeture du site contenant les informations suivantes.

Lieu :

• nom des terres de réserve de la Première Nation
• numéro de contrat relatif au sol de PGIC
• emplacement légal des terres

Coordonnées :

• représentant de l'entreprise
• représentant de la Première Nation
• experts-conseils tiers (le cas échéant)

Jalons atteints et mises à jour du plan de fermeture du site :

• brève description des principales réalisations en matière de fermeture du site réalisées au cours de la dernière année
• modifications générales apportées aux travaux de fermeture et aux échéanciers
• justification des modifications apportées au plan de fermeture du site (le cas échéant)

Photos des travaux :

• photos des travaux réalisés jusqu'à présent

Transmission des documents

Pour vos questions ou des communications générales, veuillez écrire à l'adresse lrp-prp@sac-isc.gc.ca. Pour transmettre des documents, veuillez respecter la méthode indiquée ci-dessous.

Pour de plus amples renseignements

Gestionnaire, Administration des baux
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
100-9911, boul. Chiila
Tsuut'ina (Alberta) T3T 0E1
Téléphone : 403-292-5625

Liens connexes

• Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, , article 78
• Liste de contacts selon les terres des Premières Nations concernées
• Exigences environnementales
• Formulaires