Exigences environnementales
Sur cette page
Aperçu
Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) mène ses activités conformément à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (L.R.C. (1985), CH. 1-7) et au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (DORS/2019-196). Il veille au respect des dispositions de la Loi sur l'évaluation d'impact (2019); il se fonde sur les Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement du Conseil canadien des ministres de l'environnement; et il utilise les modifie normes de remise en état de l'Alberta.
Formulaire d'examen environnemental (FER)
Un FER doit être soumis pour les projets pétroliers et gaziers, y compris les licences d'exploration, les baux de superficie et les droits de passage sur les terres des Premières Nations. PGIC met actuellement versions à jour le FER et le guide. Veuillez communiquer avec l'équipe de PGIC chargée de l'environnement pour obtenir des versions à jour aadnc.contactiogc.aandc@canada.ca pour obtenir une version à jour.
Calendrier de présentation des vérifications environnementalesNote de bas de page 1
| Type de vérification | Date limite de la première vérification | Dates limites des vérifications subséquentes |
|---|---|---|
| Bail de superficie | 31 décembre une (1) saison de végétation après la construction de la zone sous bail | 31 décembre tous les cinq (5) ans par la suite
|
| Droit de passage | 31 décembre deux (2) saisons de végétation après l'installation du pipeline | 31 décembre tous les dix (10) ans par la suite |
Déversements et urgences
Les entreprises doivent avertir PGIC et les Premières Nations en cas de déversements ou de situations d'urgence constituant une menace pour la santé sur les terres de réserve des Premières Nations. Elles doivent également en informer Santé Canada, Environnement Canada et les organismes des gouvernements provinciaux pertinents au besoin.
En cas de déversements, les entreprises pourraient devoir présenter à PGIC des plans d'assainissement, et elles devront prendre des mesures correctives pour nettoyer les déversements conformément aux normes établies.
Les exigences liées aux déversements et aux urgences sont énoncées dans la lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement qui est jointe à l'entente de superficie et qui en fait partie.
Assainissement, remise en état et renonciation à des ententes de superficie
Entrée en vigueur : 1er août 2019
Format PDF (586 Ko, 1 page)
Abréviations
- EES – Évaluation environnementale de site
- PA – Plan d'assainissement
- PGIC – Pétrole et gaz des Indiens du Canada
- PN – Première Nation
- RCB – Résolution du conseil de bande
Description de la Diagramme du processus d'assainissement, de remise en état et de renonciation de PGIC (entrée en vigueur : 1er août 2019)
Les encadrés relatifs aux points de décision sont en forme de losange, tandis que les encadrés relatifs aux processus par étape sont en forme de rectangle.
Le diagramme du processus commence avec l'encadré d'étape rectangulaire où l'on peut lire « Phase 1 de l'EES ». Une flèche mène à un autre encadré de décision en losange où l'on peut lire « La phase 2 de l'EES est-elle requise? » À partir de cet encadré, il y a une flèche « oui » et une flèche « non ».
Si la réponse est « oui », une flèche mène à un autre encadré de décision en losange où l'on peut lire « Contamination? »
Si la réponse est « non », une flèche mène à un autre encadré d'étape rectangulaire où l'on peut lire « Entamer la planification de la remise en état ».
À partir de l'encadré de décision en losange où l'on peut lire « Contamination? », deux flèches partent de l'encadré « oui » ou « non ».
Si la réponse est « oui », une flèche mène à un autre encadré de décision en losange où l'on peut lire « Emplacement? » Deux flèches pointent vers deux encadrés d'étape rectangulaires où l'on peut lire « À l'extérieur de la zone sous bail » et « À l'intérieur de la zone sous bail ».
De l'encadré d'étape rectangulaire où l'on peut lire « À l'extérieur de la zone sous bail », une flèche mène à un autre encadré rectangulaire où l'on peut lire « Accès sécurisé ». Une flèche mène à cet encadré et rejoint la flèche qui le lie à l'encadré « Les lignes directrices sont-elles dépassées? » Description ci-dessous.
De l'encadré d'étape rectangulaire portant sur le bail, une flèche mène à un autre encadré de décision en losange où l'on peut lire « Les lignes directrices sont-elles dépassées? »
Si la réponse est « non », une flèche mène à un autre encadré d'étape rectangulaire où l'on peut lire « Entamer la planification de la remise en état ».
Si la réponse est « oui », une flèche mène à un encadré d'étape rectangulaire où l'on peut lire « Processus du PA ».
De l'encadré d'étape rectangulaire du PA, une flèche mène à un encadré d'étape rectangulaire où l'on peut lire « Le PA est élaboré et approuvé ».
Une flèche mène de l'encadré d'étape rectangulaire portant sur le PA élaboré et approuvé à un autre encadré d'étape rectangulaire où l'on peut lire « Le processus du PA est terminé et les rapports sur les fermetures sont finalisés ».
Une flèche mène à un autre encadré d'étape rectangulaire où l'on peut lire « Entamer la planification de la remise en état ».
Une flèche pointe vers un autre encadré de décision en losange où l'on peut lire « Les installations restent-elles en place? » Une flèche « oui » et une flèche « non » partent de l'encadré.
Si la réponse est « oui », une flèche mène à un encadré d'étape rectangulaire où l'on peut lire « Enquêter et obtenir une RCB de la PN ». Une flèche mène à l'autre encadré décrit ci-dessous.
Si la réponse est « non », une flèche pointe vers un autre encadré de décision en losange où l'on peut lire « Changement dans l'utilisation des terres? » Une flèche « oui » et une flèche « non » partent de l'encadré.
Si la réponse est « oui », une flèche mène à un encadré d'étape rectangulaire où l'on peut lire « Discuter des changements avec la PN et PGIC et obtenir une RCB de la PN ». Une flèche mène à l'autre encadré décrit ci-dessous.
Si la réponse est « non », une flèche mène à un encadré d'étape rectangulaire où l'on peut lire « Entamer des activités de remise en état ».
Une flèche relie l'encadré où l'on peut lire « Entamer des activités de remise en état » et l'encadré de décision en losange où l'on peut lire « Les critères de remise en état sont-ils respectés? » Une flèche « oui » et une flèche « non » partent de l'encadré.
Si la réponse est « non », une flèche retourne à l'encadré de remise en état.
Si la réponse est « oui », une flèche pointe vers un autre encadré de décision en losange où l'on peut lire « Y a-t-il de fortes chances que le site réussisse l'inspection conjointe? » Une flèche « oui » et une flèche « non » partent de l'encadré.
Si la réponse est « non », une flèche retourne à l'encadré de remise en état.
Si la réponse est « oui », une flèche retourne à un encadré d'étape rectangulaire où l'on peut lire « Inspection conjointe de la remise en état ».
Une flèche pointe vers un autre encadré de décision en losange où l'on peut lire « Le site a-t-il passé l'inspection? » Une flèche « oui » et une flèche « non » partent de l'encadré.
Si la réponse est « non », une flèche retourne à l'encadré de remise en état.
Si la réponse est « oui », une flèche mène à un autre encadré de décision en losange où l'on peut lire « Le titulaire du contrat est-il en situation de manquement? » Une flèche « oui » et une flèche « non » partent de l'encadré.
Si la réponse est « oui », une flèche mène à un autre encadré d'étape où l'on peut lire « Manquement corrigé ». Une flèche mène à l'autre encadré décrit ci-dessous.
Si la réponse est « non », une flèche pointe vers un autre encadré d'étape rectangulaire où l'on peut lire « Contrat résilié ».
PGIC procède actuellement à une mise à jour des processus, des formulaires et des guides relatifs à l'assainissement, à la remise en état et à la renonciation. Veuillez communiquer avec l'équipe de PGIC chargée de l'environnement pour obtenir des versions à jour du formulaire et du guide pour le plan d'assainissement et du formulaire de demande de remise en état et de renonciation.
Communiquez aadnc.contactiogc.aandc@canada.ca pour obtenir une version à jour.