Exigences environnementales
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Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) mène ses activités conformément à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (L.R.C. (1985), CH. 1-7) et au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (DORS/2019-196). Il veille au respect des dispositions de la Loi sur l'évaluation d'impact (2019); il se fonde sur les Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement du Conseil canadien des ministres de l'environnement; et il utilise les modifie normes de remise en état de l'Alberta.
Formulaire d'examen environnemental (FER)
Un FER doit être soumis pour les projets pétroliers et gaziers, y compris les licences d'exploration, les baux de superficie et les droits de passage sur les terres des Premières Nations. PGIC met actuellement versions à jour le FER et le guide. Veuillez communiquer avec l'équipe de PGIC chargée de l'environnement pour obtenir des versions à jour aadnc.contactiogc.aandc@canada.ca pour obtenir une version à jour.
Calendrier de présentation des vérifications environnementalesNote de bas de page 1
Type de vérification | Date limite de la première vérification | Dates limites des vérifications subséquentes |
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Bail de superficie | 31 décembre une (1) saison de végétation après la construction de la zone sous bail | 31 décembre tous les cinq (5) ans par la suite
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Droit de passage | 31 décembre deux (2) saisons de végétation après l'installation du pipeline | 31 décembre tous les dix (10) ans par la suite |
Déversements et urgences
Les entreprises doivent avertir PGIC et les Premières Nations en cas de déversements ou de situations d'urgence constituant une menace pour la santé sur les terres de réserve des Premières Nations. Elles doivent également en informer Santé Canada, Environnement Canada et les organismes des gouvernements provinciaux pertinents au besoin.
En cas de déversements, les entreprises pourraient devoir présenter à PGIC des plans d'assainissement, et elles devront prendre des mesures correctives pour nettoyer les déversements conformément aux normes établies.
Les exigences liées aux déversements et aux urgences sont énoncées dans la lettre sur les modalités relatives à la protection de l'environnement qui est jointe à l'entente de superficie et qui en fait partie.
Assainissement, remise en état et renonciation à des ententes de superficie
Entrée en vigueur : 1er août 2019
Format PDF (586 Ko, 1 page)
Abréviations
- EES – Évaluation environnementale de site
- PA – Plan d'assainissement
- PGIC – Pétrole et gaz des Indiens du Canada
- PN – Première Nation
- RCB – Résolution du conseil de bande
PGIC procède actuellement à une mise à jour des processus, des formulaires et des guides relatifs à l'assainissement, à la remise en état et à la renonciation. Veuillez communiquer avec l'équipe de PGIC chargée de l'environnement pour obtenir des versions à jour du formulaire et du guide pour le plan d'assainissement et du formulaire de demande de remise en état et de renonciation.
Communiquez aadnc.contactiogc.aandc@canada.ca pour obtenir une version à jour.