Archivée - Soutien au programme de réduction du passif
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Mis à jour en août 2022 afin de rendre compte des changements du chef d'équipe de PGIC et de la sixième période de demande d'octroi de l'Alberta
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Aperçu
Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser jusqu'à 1,72 milliard de dollars aux gouvernements de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ainsi qu'à l'Orphan Well Association de l'Alberta (OWA) pour nettoyer les infrastructures pétrolières et gazières orphelines et inexploitées par l'intermédiaire de ces programmes provinciaux :
- Programme de remise en état de sites de l'Alberta (non disponible en français)
- Programme de fermeture accélérée de sites de la Saskatchewan (non disponible en français)
- Programme de remise en état de sites inactifs de la Colombie-Britannique (non disponible en français)
Nos organisations partenaires, le Conseil des ressources indiennes (non disponible en français) et le Saskatchewan First Nations Natural Resource Centre of Excellence (non disponible en français), ont joué un rôle déterminant afin de mettre de côté une partie des fonds amassés. Ainsi, 113 millions de dollars en Alberta et 20 millions de dollars en Saskatchewan sont destinés à la fermeture d'infrastructures inexploitées et abandonnées sur les terres des Premières Nations. Les organisations poursuivent leurs efforts pour élaborer et administrer le processus qui permettra aux Premières Nations de soumettre leurs plans dans le cadre de programmes provinciaux.
Nous encourageons les Premières Nations et l'industrie (titulaires de contrats ou de licences, fournisseurs de services, entrepreneurs) possédant des infrastructures inactives sur les terres des Premières Nations à collaborer entre elles, avec nos partenaires et avec nous pour faire en sorte que l'ensemble des intervenants tirent mutuellement avantage du programme.
Remarque : Les dates des programmes provinciaux sont fixées indépendamment du PGIC. Les Premières Nations et l'industrie sont encouragées à rester à l'affût des dates importantes et à les ajouter à leur calendrier. Par exemple :
- les travaux de projet de l'Alberta, dont la sixième période de demande d'octroi, doivent être terminés et les factures soumises avant le 14 février 2023
- les travaux de projet de la Colombie-Britannique doivent se terminer avant le 31 décembre 2022
- le programme de la Saskatchewan devrait se poursuivre jusqu'au 28 février 2023
Puits exemptés de toute remise en état et protégés par des droits acquis
Les puits exemptés de toute remise en état ou protégés par des droits acquis sont exclus des programmes de l'Alberta et de la Saskatchewan. Conséquemment, PGIC examine l'état de ces puits sur les terres des Premières Nations et collabore avec les organismes de réglementation provinciaux pour les reclasser et leur attribuer un statut qui leur convient mieux, comme « abandonné » ou « remis en état ».
Puits abandonnés
Les puits jugés abandonnés par les organismes de réglementation provinciaux ne sont pas visés par les programmes provinciaux. Leur surveillance continuera d'être assurée par les autorités provinciales. Pour de plus amples renseignements, les Premières Nations peuvent communiquer avec un analyste de l'environnement de PGIC.
Remarque : L'OWA est disposée à coordonner les fermetures de ses sites avec celles financées dans le cadre du programme provincial, en déterminant par exemple s'il est possible d'utiliser le même entrepreneur que pour les fermetures de sites en marge du programme provincial. Les Premières Nations sont invitées à communiquer avec l'équipe responsable du projet par courriel aadnc.lrp-prp.aandc@canada.ca pour de plus amples renseignements.
Rôle de PGIC
Bien que PGIC ne soit pas habilité à définir les critères provinciaux d'admissibilité à l'octroi de fonds, nous avons mis sur pied une équipe de projet qui s'engage à apporter un soutien ciblé aux Premières Nations et à l'industrie en matière de fermeture.
L'équipe est actuellement dirigée par Mariedke Gibson, conseillère foncière principale, mariedke.gibson@canada.ca, et leurs objectifs sont les suivants :
- maximiser le nombre de sites des Premières Nations approuvés par les programmes provinciaux en répondant de manière efficiente et efficace aux exigences réglementaires de PGIC
- faire des recherches sur l'état approprié des puits abandonnés éventuellement admissibles aux programmes
- fournir de l'information à la demande des Premières Nations pour appuyer leurs activités
L'équipe travaille en étroite collaboration avec nos unités opérationnelles pour assurer l'état de préparation nécessaire au respect des principales exigences réglementaires :
- s'assurer que les rapports suivant les abandons du fond du puits et de surface sont reçus dans les 30 jours tel qu'exigé
- examiner et traiter les plans d'assainissement et les demandes de remise en état
- procéder conjointement aux inspections de remise en état post-fermeture avec les Premières Nations et les titulaires de droits de superficie
- examiner et traiter les demandes de renonciation à un contrat relatif au sol
En plus du soutien aux Premières Nations et de l'industrie, l'équipe assure la coordination des efforts avec le Conseil des ressources indiennes (non disponible en français), le Saskatchewan First Nations Natural Resource Centre of Excellence (non disponible en français) ainsi que les gouvernements et les organismes de réglementation provinciaux
Soutien des Premières Nations
Les Premières Nations qui n'ont pas encore eu accès au financement prévu dans le cadre des programmes provinciaux sont invitées à communiquer avec l'équipe responsable du projet par courriel aadnc.lrp-prp.aandc@canada.ca, qui :
- fera le pont entre vous et notre organisation partenaire pour que vous ayez accès à ses ressources et à ses processus établis
- organisera une réunion avec les représentants provinciaux afin de discuter des modalités du programme ou de son attribution
- passera en revue avec vous la liste des sites sur vos terres
- répondra à toute question relative au processus de cession des baux relatifs au sol et proposera des candidats habilités à participer à ces programmes.
Premières Nations ayant déjà participé à des programmes provinciaux
Nous vous encourageons à communiquer avec l'équipe responsable du projet par courriel aadnc.lrp-prp.aandc@canada.ca afin de discuter des exigences administratives réglementaires inhérentes au processus et de vous y préparer.
Par exemple, les Premières Nations devraient intégrer à leurs calendriers de projets les dates fixées par PGIC pour une partie ou la totalité des étapes suivantes afin de s'assurer que les dates concordent avec les échéanciers des programmes provinciaux :
- • temps de traitement associé à l'examen, à l'ébauche et à l'exécution de modifications de baux relatifs au sol ou de permis temporaires pour l'accès hors site, comme un lieu de travail temporaire
- examen et approbation du plan d'assainissement
- examen de la demande de remise en état et inspection du site post-fermeture
Entrepreneurs et entreprises autochtones et des Premières Nations
Les entreprises et les entrepreneurs autochtones sont invités à communiquer avec les Premières Nations, le Conseil des ressources indiennes (non disponible en français), le Saskatchewan First Nations Natural Resource Centre of Excellence (non disponible en français) et les entreprises de l'industrie pour présenter les services relatifs à la fermeture des sites qu'ils pourraient offrir.
Coordination de la fermeture d'un puits abandonné en Alberta
Les entrepreneurs et les entreprises autochtones responsables de la fermeture de sites en marge du programme provincial pourraient être sélectionnés par l'OWA pour coordonner la fermeture de ses sites à proximité. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l'équipe responsable du projet par courriel aadnc.lrp-prp.aandc@canada.ca
Soutien de l'industrie
Les entreprises qui n'ont pas encore eu accès au financement dans le cadre des programmes provinciaux sont invitées à communiquer avec l'équipe responsable du projet par courriel aadnc.lrp-prp.aandc@canada.ca, qui :
- fera le pont entre vous et notre organisation partenaire pour que vous ayez accès à ses ressources et à ses processus établis
- organisera une réunion avec la collectivité autochtone concernée afin d'établir une relation de travail
- passera en revue avec vous la liste des sites sur les terres des Premières Nations
- répondra à toute question relative au processus de renonciation à un contrat relatif au sol et proposera des candidats habilités à participer à ces programmes.
Remarque importante : les entreprises sont encouragées à passer en revue leur liste de sites inactifs et à entamer leurs activités de fermeture pour leur permettre de se conformer à l'article 78 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196.
Entreprises ayant déjà participé à des programmes provinciaux
Nous vous encourageons à communiquer avec l'équipe responsable du projet par courriel aadnc.lrp-prp.aandc@canada.ca afin de discuter des exigences administratives réglementaires inhérentes au processus et de vous y préparer.Par exemple, les titulaires de droits de superficie devraient intégrer à leurs calendriers de projets les dates fixées par PGIC pour une partie ou la totalité des étapes suivantes afin de s'assurer que les dates concordent avec les échéanciers des programmes provinciaux :
- exigence d'un rapport dans les 30 jours suivant l'achèvement des activités d'abandon souterraines et de surface
- temps de traitement associé à l'examen, à l'ébauche et à l'exécution de modifications de baux relatifs au sol ou de permis temporaires pour l'accès hors site, comme un lieu de travail temporaire
- examen et approbation du plan d'assainissement
- examen de la demande de remise en état et inspection du site post-fermeture
- temps de traitement associé à l'examen, à l'ébauche et à l'exécution de modifications de contrats relatifs au sol dans le cas de renonciations partielles une fois qu'un nouveau plan d'arpentage a été reçu.
Les exigences de PGIC en matière d'assainissement et de remise en état diffèrent des exigences provinciales. Les titulaires de droits de superficie sont responsables de ce qui suit :
- veiller à ce que les terres soient dans un état équivalent à l'état antérieur à la perturbation ou équivalent à l'état souhaité par la Première Nation
- communiquer avec la Première Nation pour discuter de l'utilisation finale des terres et des objectifs de remise en état
- obtenir une résolution du conseil de bande de la Première Nation pour toute modification de l'utilisation des terres ou pour toute installation à laisser sur place.
Les demandes d'examen peuvent être envoyées à :
- l'équipe responsable du projet pour la documentation sur l'environnement ou les terrains de surface aadnc.LRP-PRP.aandc@canada.ca
- l'équipe responsable du projet pour les avis aux propriétaires fonciers provinciaux en lien avec les programmes provinciaux
- les rapports d'abandon souterrains et de surface :
- Unité opérationnelle d'analyse et de conservation des ressources de PGIC aadnc.iogcwell-puitspgic.aandc@canada.ca
- Chef et conseil des Premières Nations, conformément aux dispositions du Règlement (articles 21 et 22) dont une copie a été envoyée au représentant pétrolier et gazier de la Première Nation
Entrepreneurs et entreprises des Premières Nations
L'industrie est encouragée à travailler avec les Premières Nations pour cerner les possibilités de développement économique qui s'offrent à elles.
Avis aux propriétaires fonciers des provinces
Les Exigences provinciales en matière d'avis aux propriétaires fonciers et considérations relatives aux terres des Premières Nations pour les sites associés aux programmes provinciaux devraient être transmis une fois que la mobilisation de la Première Nation est terminée. Les avis devraient se conformer aux exigences en matière de renseignements et de présentation de PGIC.
Droits de passage pipeliniers.
La plupart des droits de passage pipeliniers accordés avant 2002 contiennent des dispositions visant l'« examen de la rémunération » et la « résiliation ». Elles sont décrites ci-dessous. Nous encourageons les titulaires de droits de superficie à examiner leurs contrats et à confirmer qu'ils se conforment à ces dispositions.
Examen de la rémunération
La rémunération pour la construction et les dommages est recalculée à intervalles réguliers (généralement tous les cinq ou dix ans) en utilisant les taux d'indemnisation actuels. Si le montant recalculé est plus élevé que le montant calculé dans un intervalle antérieur, la différence entre les deux montants est versée à PGIC.
Résiliation du droit de passage
Cette disposition permet à un titulaire de droits de superficie de transmettre un avis écrit aadnc.LRP-PRP.aandc@canada.ca de son intention de mettre fin au droit de passage, ce qui prendra effet 90 jours après l'avis. Pendant la période d'avis, tous les matériaux et installations (y compris les pipelines) doivent être enlevés, à moins que PGIC, en consultation avec la Première Nation, ne consente par écrit à ce qu'ils soient laissés en place.
Exigences relatives à l'enlèvement d'un pipeline
Pour enlever une pipeline, une demande de remise en état doit être remplie au préalable, suivie d'une demande de renonciation. Quand seulement une partie de la pipeline incluse dans le droit de passage est enlevée, l'on doit aussi remplir une modification du droit de passage.
L'évaluation environnementale de phase I pour un pipeline doit être conforme à la norme du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) intitulée « Guide sur la caractérisation environnementale des sites dans le cadre de l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé humaine ». Elle doit aussi être conforme à la norme CSA Z768-01 (R2016) pour l'évaluation environnementale de site, Phase 1.
Si l'information disponible ne permet pas d'établir qu'il y a contamination, nous exigerons qu'une étude électromagnétique accompagne toute présentation de soumission réglementaire à l'appui de la résiliation du droit de passage.
Dommages
Sauf indication contraire dans le contrat de droit de passage, les indemnités pour les dommages résultant des activités d'assainissement et de remise en état sont payables au receveur général du Canada et doivent être remises à PGIC, qui les perçoit pour le compte de la Première Nation.
Considérations pour l'avenir
PGIC entreprend d'établir l'exigence selon laquelle les demandes de remise en état du site d'un puits doivent être reçues dans les cinq ans suivant l'abandon du puits. Avant de procéder à tout changement dans le calendrier actuel de fermeture de nos sites, nous continuons d'encourager l'industrie à se coordonner avec les Premières Nations afin de mener à bien les activités de fermeture et d'accéder au financement disponible par la voie des programmes provinciaux.