Soutien au programme de réduction du passif

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Tel que mentionné dans la Mise à jour no 4 du PGIC liée à la COVID-19, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser jusqu'à 1,72 milliard de dollars aux gouvernements de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ainsi qu'à l'Orphan Well Association de l'Alberta pour nettoyer les infrastructures pétrolières et gazières orphelines et inexploitées. De cette somme, 85 millions de dollars ont été réservés à l'Alberta et 20 millions de dollars à la Saskatchewan dans le cadre des programmes provinciaux de remise en état de sites et de réduction du passif, pour la fermeture d'emplacements de puits inexploités et abandonnés situés sur les terres des Premières Nations (programmes provinciaux) :

Nos organismes partenaires, l'Indian Resource Council  et le Saskatchewan First Nations Natural Resource Centre of Excellence, ont joué un rôle déterminant dans la mise de côté de fonds pour les Premières Nations. Ils poursuivent leurs efforts pour élaborer et administrer le processus qui permettra aux Premières Nations de soumettre leurs plans dans le cadre de programmes provinciaux. Nous encourageons les Premières Nations et l'industrie (titulaires de contrats, titulaires de permis de forage, fournisseurs de services, entrepreneurs) possédant des infrastructures inactives sur les terres des Premières Nations à travailler en collaboration avec nos partenaires, ainsi qu'avec Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), pour faire en sorte que l'ensemble des intervenants tirent mutuellement avantage du programme.

Remarque : Les dates des programmes provinciaux sont fixées indépendamment de PGIC. Les Premières Nations et l'industrie sont encouragées à prendre note et à se tenir au courant des dates importantes. Ainsi :

  • La sixième période de demande d'octroi de l'Alberta est ouverte jusqu'au 31 mars 2022 et les travaux doivent être terminés avant le 31 décembre 2022.
  • Le programme de la Saskatchewan devrait se poursuivre jusqu'au 28 février 2023.
  • Le programme de la Colombie-Britannique devrait prendre fin le 31 décembre 2022.

Puits exemptés de toute remise en état en Alberta

Dans la province de l'Alberta, le statut « exempté de remise en état » pour les puits situés sur des terres fédérales est un code administratif que la province avait attribué à un certain nombre de puits situés sur des terres fédérales dans le cadre de la mise en œuvre du programme albertain d'évaluation de la responsabilité des titulaires de permis. Étant donné que les puits exemptés de remise en état sont actuellement exclus du programme provincial, PGIC examine l'état de ces puits et travaille en collaboration avec les organismes de réglementation provinciaux pour les reclasser et leur attribuer un statut qui convient mieux, comme « abandonné » ou « remise en état certifiée ».

Puits abandonnés

Les puits qui ont été jugés abandonnés par les organismes de réglementation provinciaux ne sont pas visés par les programmes provinciaux. Leur surveillance continuera d'être assurée par les autorités provinciales. Pour de plus amples renseignements, les Premières Nations peuvent communiquer avec un analyste en environnement de PGIC.

L'Orphan Well Association (OWA) de l'Alberta est disposée à coordonner les fermetures de sites de l'OWA avec celles financées dans le cadre du programme provincial, y compris à examiner si ces fermetures peuvent être confiées à l'entrepreneur responsable de la fermeture de sites en marge du programme provincial. Les Premières Nations sont invitées à communiquer avec l'équipe de projet pour de plus amples renseignements.

Rôle de PGIC

Bien que PGIC ne soit pas habilité à définir les critères provinciaux d'admissibilité à l'octroi de fonds, l'organisme a mis sur pied une équipe de projet chargée d'apporter un soutien ciblé aux Premières Nations et aux compagnies pétrolières et gazières en matière de fermeture de sites :

Les objectifs de l'équipe sont les suivants :

L'équipe travaille en étroite collaboration avec nos unités opérationnelles pour assurer l'état de préparation nécessaire au respect des principales exigences réglementaires. Ainsi, 

Outre son soutien apporté aux Premières Nations et à l'industrie, le gestionnaire de projet assure la coordination des efforts déployés par l'Indian Resource Council, le Saskatchewan First Nations Natural Resource Centre of Excellence et les gouvernements et organismes provinciaux de réglementation.

Soutien des Premières Nations

Si votre Première Nation n'a pas encore eu accès au financement prévu dans le cadre des programmes provinciaux, veuillez contacter l'équipe de projet qui :

Si votre Première Nation a déjà participé à des programmes provinciaux, veuillez contacter l'équipe de projet concernée afin de discuter des exigences administratives réglementaires inhérentes au processus et de vous y préparer. Par exemple, les Premières Nations ou les titulaires d'un contrat relatif au sol devraient intégrer le calendrier de PGIC pour une partie ou la totalité des étapes suivantes dans les calendriers des projets afin de s'assurer que cela concorde avec les dates des programmes provinciaux :

Entrepreneurs autochtones et entreprises appartenant aux Premières Nations

Les entrepreneurs autochtones et les entreprises appartenant aux Premières Nations sont invités à contacter les Premières Nations, l'Indian Resource Council, le Saskatchewan First Nations Natural Resource Centre of Excellence et les entreprises pétrolières et gazières pour présenter les services relatifs à la fermeture des sites qu'ils pourraient offrir.

Coordination possible de la fermeture d'un puits abandonné en Alberta

L'Orphan Well Association (OWA) de l'Alberta est disposée à ce que la fermeture de sites de l'OWA soit coordonnée avec celle de sites financés en marge du programme provincial et à voir si ces fermetures peuvent être effectuées par le même entrepreneur. Pour plus de renseignements, communiquez avec l'équipe de projet.

Soutien de l'industrie

Si votre entreprise n'a pas encore obtenu de financement dans le cadre des programmes provinciaux, veuillez communiquer avec l'équipe de projet qui pourra :

Remarque importante : En marge des efforts déployés par PGIC pour préciser le relevé des sites, dans le cadre de son mandat et de sa stratégie de conformité générale en référence à l'article 78 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196, les entreprises sont encouragées à passer en revue leur liste de sites à inclure dans les programmes provinciaux ou à entamer la fermeture de leurs sites inactifs.

Si votre entreprise a travaillé avec une Première Nation dans le cadre de programmes provinciaux connexes, veuillez communiquer avec l'équipe de projet afin de discuter des exigences administratives réglementaires qui seront imposées tout au long du processus et de vous y préparer. Par exemple, les titulaires de contrats relatifs au sol devraient intégrer dans leur calendrier de projet les dates fixées par PGIC pour une partie ou la totalité des points suivants afin d'assurer une concordance avec les dates des programmes provinciaux :

Les exigences de PGIC en matière d'assainissement et de remise en état diffèrent des exigences provinciales. Les titulaires de contrat sont responsables de ce qui suit :

  • veiller à ce que les terres soient dans un état équivalent à l'état antérieur à la perturbation ou équivalent à l'état souhaité par la Première Nation;
  • communiquer avec la Première Nation pour discuter de l'utilisation finale des terres et des objectifs de remise en état;
  • obtenir une résolution du conseil de bande de la Première Nation pour toute modification de l'utilisation des terres ou des installations à laisser sur place.

Les demandes d'examen peuvent être envoyées à l'adresse suivante :

Entrepreneurs et entreprises des Premières Nations

L'industrie est encouragée à travailler avec les Premières Nations pour cerner les possibilités de développement économique qui s'offrent à elle.

Avis aux propriétaires fonciers des provinces

Les avis pour les sites associés aux programmes provinciaux devraient être transmis une fois que la mobilisation de la Première Nation est terminée.

Emprise pipelinière

La plupart des emprises pipelinières accordées avant 2002 contiennent à la fois une disposition visant l'« examen de l'indemnisation » et la « cessation ». Ainsi :

  • l'indemnisation pour les emprises pipelinières est recalculée à intervalles réguliers (généralement tous les cinq ou dix ans) en utilisant les taux d'indemnisation actuels et si la période de révision de I'indemnisation mène à un montant plus élevé que celui payé précédemment, la différence entre les deux est remise à PGIC;
  • le titulaire d'un contrat relatif au sol peut donner un avis écrit de son intention de mettre fin au droit de passage, ce qui prendra effet 90 jours après l'avis. Pendant la période d'avis, tous les matériaux et installations (y compris les pipelines) doivent être enlevés, à moins que PGIC, en consultation avec la Première Nation, ne consente à ce qu'ils soient laissés en place.

Exigences relatives à l'enlèvement d'un pipeline

Lorsqu'il est décidé d'enlever la totalité ou une partie d'un pipeline, l'emprise connexe doit être modifiée et/ou cédée. L'évaluation environnementale de phase I pour un pipeline doit être conforme à la norme du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) intitulée « Guide sur la caractérisation environnementale des sites dans le cadre de l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé humaine ». Elle doit en outre être conforme à la norme CSA Z768-01 (R2016) pour l'évaluation environnementale de site, Phase 1.

Remarque : Si l'information disponible ne permet pas d'établir qu'il y a contamination, PGIC exigera qu'une étude électromagnétique accompagne toute présentation de soumission réglementaire à l'appui de la cession du droit de passage.

Dommages

Ces contrats prévoient également le versement d'une indemnité à PGIC, au nom de la Première Nation, pour les dommages résultant des activités d'assainissement et de remise en état. Quant aux emprises pipelinières, à moins qu'il ne soit stipulé que l'indemnité doit être versée directement à la Première Nation, le titulaire du contrat est censé verser les paiements à PGIC.

Considérations pour l'avenir

Dans le cadre de l'ébauche du module Environnement de la prochaine phase du Règlement, PGIC a proposé d'exiger que les demandes de remise en état du site du puits soient reçues dans les sept ans suivant l'abandon du puits. Avant de procéder à tout changement dans le calendrier actuel de fermeture des sites de PGIC, l'organisme encourage l'industrie à se coordonner avec les Premières Nations afin de mener à bien les activités de fermeture et d'accéder au financement disponible par la voie des programmes provinciaux.

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