Contrats relatifs au sol
Table des matières
- Aperçu
- Types de contrats relatifs au sol à l'égard des terres de réserve
- Processus de demande pour obtenir un contrat relatif au sol à l'égard de terres de réserve indiennes
- Modification des contrats relatifs au sol
- Indemnités et droits exigibles en vertu des contrats relatifs au sol
- Exigences environnementales liées aux contrats relatifs au sol
Aperçu
Une compagnie doit disposer des droits d'accès au sol des terres de réserve des Premières Nations pour mener ses activités d'exploration pétrolière et gazière. Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) aide les Premières Nations à disposer de ces droits par la conclusion de contrats relatifs au sol, lesquels doivent être approuvés par le conseil de la Première Nation sous la forme d'une résolution du conseil de bande (« RCB »).
PGIC a pour mandat d'établir, de délivrer et d'administrer ces contrats et de percevoir les indemnités exigibles auprès des compagnies concernées pour le compte des Premières Nations.
PGIC peut accorder un contrat relatif au sol conformément à la Loi sur les Indiens, à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, ou à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, mais, quelle que soit la loi en vertu de laquelle elle a été accordée, la licence d'exploration sera assujettie au Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (le « Règlement »), à la Loi sur l'évaluation d'impact, et aux autres lois applicables.
Les contrats relatifs au sol sont désignés par un code composé d'un préfixe à deux lettres suivi d'un numéro à quatre chiffres, p. ex., OS-9999. Leur code peut aussi contenir un ou deux caractères alphanumériques selon la date à laquelle le contrat a été accordé, p. ex., OS-9999A. Le préfixe indique la loi en vertu de laquelle le contrat a été accordé :
- Bail relatif au sol : OS, FS, TS
- Droit de passage : RW, FW, TW
- Permis relatif au sol : SP
Types de contrats relatifs au sol à l'égard des terres de réserve
Il y a deux principaux types de contrats relatifs au sol à l'égard des terres de réserve des Premières Nations :
- Bail relatif au sol : fournit le droit exclusif d'usage ou d'occupation en surface de certaines terres aux fins de ses activités dans un secteur contractuel.
- Droit de passage : servitude qui permet à une compagnie d'utiliser ou de franchir un bien-fonds aux fins de certaines activités.
Permis relatif au sol
Lorsque des droits d'accès au sol sont nécessaires pour une courte période (p. ex., régénération en dehors du bail, espace de travail temporaire adjacent à un droit de passage pour des fouilles de contrôle), PGIC peut délivrer un permis relatif au sol; veuillez communiquer avec le Secteur de l'administration des baux pour obtenir de plus amples renseignements.
Processus de demande pour obtenir un contrat relatif au sol à l'égard de terres de réserve indiennes
Préparation de la demande
Le demandeur doit d'abord obtenir l'autorisation de la Première Nation pour effectuer l'arpentage et recueillir des renseignements environnementaux sur le terrain, y compris les connaissances écologiques traditionnelles (CET), et consulter les résidants. Tout impératif soulevé par la Première Nation, y compris les impératifs d'ordre culturel ou historique, doit être abordé avant que la demande puisse être présentée.
Demande
Le demandeur présente à PGIC : un formulaire de demande de droits d'accès au sol; un formulaire de révision environnementale; un plan d'arpentage officiel produit par un arpenteur des Terres du Canada; les frais de demande non remboursables de 50 $, payables à l'ordre du Receveur général du Canada. S'il s'agit de la première demande du demandeur, un formulaire d'adresse aux fins de signification sera également nécessaire.
Les exigences liées au plan d'arpentage sont indiquées dans la section Exigences relatives au plan d'arpentage.
Les formulaires sont accessibles sur la page des formulaires de PGIC, ou peuvent être demandés de l'unité opérationnelle de l'administration des baux.
Traitement
Le secteur de l'environnement et le Secteur de l'administration des baux de PGIC effectuent un examen simultané de la demande. À la fin de cet examen :
- la Première Nation et le demandeur reçoivent une ébauche du contrat relatif au sol pour examen et ratification qui prévoit des mesures de protection de l'environnement et les indemnités exigibles estimatives;
- le demandeur recevra la directive de procéder à l'enregistrement du plan d'arpentage officiel dans les Archives d'arpentage des terres du Canada;
- on demandera à la Première Nation de fournir une RCB.
Les droits exigibles pour les baux relatifs au sol et les droits de passage sont habituellement ceux mentionnés dans un contrat existant relatif au sous-sol. S'ils ne sont pas déjà établis, leur taux sera négocié entre la compagnie, la Première Nation concernée et PGIC.
Délivrance
À l'octroi du contrat relatif au sol, PGIC fournira à la Première Nation et au demandeur une copie originale et l'enregistrera dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI).
En général, les contrats relatifs au sol sont délivrés sans date de durée ou d'expiration spécifique, et demeurent actifs aussi longtemps qu'ils sont requis pour les activités d'exploitation pétrolière et gazière sur les terres visées par le contrat.
Modification des contrats relatifs au sol
Après la délivrance initiale d'un contrat relatif au sol, le titulaire du contrat peut devoir apporter des changements nécessitant une modification au contrat. Une modification est exigée dans les situations suivantes :
- Puits et pipelines supplémentaires, ou autres infrastructures, dont des bassins à boue éloignés, des bancs d'emprunt, des voies d'accès et des tubes prolongateurs de pipeline.
- Exigences supplémentaires en matière de terrains ou de réduction.
- Changement d'utilisation (p. ex., d'emplacement de puits à station de compression), pouvant inclure une modification des besoins en matière de terrains.
- Changement apporté au contrat connexe relatif au sous-sol, à la suite de révisions se rapportant à l'emplacement modifié du fond de puits ou au chemin menant au puits de forage.
Toutes les modifications exigent un plan d'arpentage préparé par un arpenteur des Terres du Canada; toutefois, seulement celles qui tiennent compte d'un changement aux terres visées (c.-à-d., la limite des terres visées par le contrat) exigeront que le plan soit enregistré dans les Archives d'arpentage des terres du Canada.
Renégociation du loyer afférent à un contrat relatif au sol
Veuillez consulter la section Renégociation du loyer afférent à un contrat relatif au sol.
Pas de modification requise
Précisons qu'un changement concernant le centre du puits, l'emplacement du fond de puits, le chemin menant au puits de forage, ou l'endroit du tubage intermédiaire ne nécessite pas de modification, à moins que ce changement n'entraîne :
- une modification des terres visées dans les plans inscrits au regard du contrat relatif au sol, ou
- un contrat d'exploitation souterraine lié au nouvel emplacement du fond de puits ou au chemin menant au puits de forage.
Processus de demande
Une demande de modification est soumise à la même procédure que celle retenue pour la délivrance d'un contrat relatif au sol, à l'exclusion des frais de demande. Consultez la section Procédure de demande pour obtenir un contrat relatif au sol de PGIC.
Indemnités et droits exigibles en vertu des contrats relatifs au sol
Les indemnités initiales et les loyers annuels sont payables au receveur général du Canada et doivent être remis à PGIC, qui en assure la perception pour le compte de la Première Nation concernée.
Des frais de demande non remboursables de 50 dollars, également payables au receveur général du Canada, sont prévus pour chaque contrat relatif au sol concédé.
Les indemnités pour dommages causés, notamment, aux récoltes ou aux clôtures, sont payées directement à la Première Nation.
Loyers annuels
Les titulaires de contrat doivent payer un loyer annuel pour les baux relatifs au sol. Ce loyer est renégocié avec la Première Nation et avec PGIC, une fois tous les cinq ans pour ce qui est de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, et une fois tous les trois ans pour ce qui est de la Saskatchewan et du Manitoba. En général, il n'y a pas de loyer annuel pour les droits de passage pipeliniers.
Relevés de comptes fonciers
PGIC fournit aux titulaires de contrat un état de compte mensuel de leurs contrats relatifs au sol et au sous-sol. Des intérêts s'appliquent en cas de retard de paiement ou de paiement en souffrance, selon ce que prévoit le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.
- L'état de compte mensuel ne comprend pas les montants qui ne sont pas arrivés à échéance; il incombe au titulaire du contrat de veiller à ce que son paiement parvienne à PGIC au plus tard à la date d'échéance.
Exigences environnementales liées aux contrats relatifs au sol
Une révision environnementale doit être présentée avec la demande et être examinée par PGIC en consultation avec la Première Nation concernée avant que l'approbation ne soit donnée.
Vérifications
Les contrats relatifs au sol doivent faire l'objet de vérifications environnementales, au titre des mesures de protection de l'environnement prévues par le contrat.
Régénération
Les sites faisant l'objet de contrats relatifs au sol doivent être remis en état avant que le titulaire du contrat puisse se départir d'un contrat.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences environnementales, veuillez consulter la Section Environnement du Cycle des affaires.