Lois et règlements en vigueur

Des lois et des règlements fédéraux et provinciaux régissent les activités pétrolières et gazières sur les terres désignées des Premières nations partout au Canada.

Sur cette page

Lois et règlements fédéraux

Les principales lois et règlements fédéraux et provinciaux sont les suivants :

D'autres lois et exigences réglementaires fédérales sont disponibles sur le site de Justice Canada et un aperçu est fourni ainsi que dans la présente liste.

Lois provinciales

L'article 4 du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes prévoit que les entreprises respecteront toutes les lois provinciales pertinentes, sauf disposition contraire convenue avec le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien et précisée dans un marché adjugé en conformité du Règlement.

Par lois provinciales pertinentes, on entend celles qui sont applicables :

Selon l'emplacement du projet, les principales lois provinciales comprennent :

Avertissement

Les informations présentées sur cette page ne sont pas une liste exhaustive du cadre législatif et réglementaire fédéral et provincial qui régit les activités pétrolières et gazières sur les terres désignées des Premières Nations. Il incombe au titulaire du contrat d'être informé de toutes les lois, réglementations, politiques, directives et autres directives applicables et de s'y conformer. Pour de plus amples renseignements, consultez les lois et règlements provinciaux applicables, le site Web des Lois de la Justice du gouvernement du Canada ou contactez-nous.

Pour des plus amples renseignements et des liens connexe

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