Lettre d'information : Vérifications et examens à l'initiative des Premières Nations

Qu'est-ce qu'une vérification ou un examen à l'initiative d'une Première Nation ?

• Les vérifications ou examens à l'initiative des Premières Nations font partie des vérifications de conformité et s'appliquent aux activités de production et de vente de pétrole et de gaz sur les terres désignées des Premières Nations.
• L'article 85 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196 (Règlement) précise qu'une « Première Nation peut effectuer une vérification ou un examen des redevances exigibles pour le pétrole ou le gaz extrait de ses terres ».
• Cela signifie que les vérifications ou les examens à l'initiative de la Première Nation se concentrent sur les éléments liés aux redevances sur le pétrole et le gaz, tels que les volumes de production, les prix et les déductions applicables.
• Les vérifications ou examens à l'initiative de la Première Nation doivent répondre à toutes les exigences d'application définies dans le Règlement.

En quoi consiste la procédure de vérification ou d'examen à l'initiative de la Première Nation?

Étapes 1

• La Première Nation et Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) ont une propostion de vérification ou d'examen.

Étapes 2

• La Première Nation élabore et soumet une demande préliminaire à PGIC pour examen.
• PGIC examine la demande préliminaire, fournit des commentaires à la Première Nation et l'informe si la demande répond aux critères.

Étapes 3

• Une fois approuvée par PGIC, la Première Nation soumet à PGIC une demande d'approbation préliminaire finalisée.

Étapes 4

• Pour les demandes acceptées par PGIC, la Première Nation élabore une demande d'accord avec le ministre.
• PGIC, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués, travaille à l'obtention d'un accord ministériel.

Étapes 5

• Une fois l'accord ministériel finalisé, les vérificateurs des Premières Nations procèdent à une vérification ou à un examen^{Note de bas de page 1}.

Étapes 6

• La Première Nation soumet le rapport final de vérification ou d'examen à PGIC.

Étapes 7

• PGIC examine le rapport final de vérification ou d'examen et intègre les conclusions dans le système de redevances de PGIC.

Considérations relatives au financement et au calendrier

• Les vérifications ou les examens à l'initiative de la Première Nation peuvent être autofinancés par la Première Nation.
• Dans les cas où une Première Nation n'est pas en mesure d'autofinancer sa vérification ou son examen, PGIC peut être en mesure de financer une demande en fonction du risque, des priorités et de la disponibilité du financement.
• PGIC dispose d'un financement limité pour chaque exercice fiscal et acceptera les demandes jusqu'au 31 mai chaque année.
• PGIC examinera les demandes soumises dans les 30 jours calendaires suivant la date limite annuelle du 31 mai.
• PGIC prendra contact avec le(s) candidat(s) retenu(s) dès l'examen et l'acceptation de la demande.

Responsabilités des Premières Nations

Les Premières Nations sont chargées de diriger l'ensemble du processus de vérification ou d'examen dont elles sont à l'origine, en consultation avec PGIC.

Les activités peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à :

• s'engager avec PGIC pour examiner le processus, les options disponibles et les exigences
• l'identification d'un membre du personnel, d'un vérificateur ou d'un entrepreneur possédant une expertise et des connaissances techniques dans le domaine du pétrole et du gaz
• préparer et soumettre la demande préliminaire à PGIC
• préparer et soumettre une demande d'accord au ministre (PGIC), y compris la sélection d'un vérificateur/entrepreneur répondant aux qualifications requises
• superviser le processus de vérification, y compris l'étendue des travaux, les délais et les résultats attendus
• demander des informations à l'entreprise vérifiée et les examiner avec le vérificateur/l'entrepreneur
• organiser des réunions avec PGIC et le vérificateur/entrepreneur, le cas échéant
• examiner et finaliser le rapport de vérification ou d'examen avec le vérificateur/l'entrepreneur
• soumettre à PGIC le rapport final de vérification ou d'examen, ainsi que les documents de travail
• se réunir avec PGIC pour discuter des conclusions et de toute modification des rapports de PGIC en matière de redevances

Contexte

Deux caractéristiques de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.R.C. (1985), Ch. I-7 (la Loi) et du Règlement permettent à PGIC, au nom du ministre, de :

1. d'effectuer des vérifications et des examens de documents et d'activités concernant la production de pétrole et de gaz sur les terres des Premières Nations ; et
2. d'autoriser les Premières Nations à effectuer des vérifications et des examens similaires concernant les entreprises opérant sur leurs terres respectives.

Les vérifications et les examens sont détaillés par l'article 10 de la Loi et les vérifications et les examens à l'initiative des Premières Nations sont décrits dans les articles 85 à 92 du Règlement.

Pour plus d'informations ou pour demander une vérification à l'initiative d'une Première Nation

Envoyez un courriel à l'unité de vérification, de conformité et d'application à l'adresse royaltyproductionaudit@sac-isc.gc.ca pour poser vos questions ou pour organiser une réunion afin de discuter des vérifications ou des examens effectués à l'initiative des Premières Nations.

Vous pouvez aussi nous contacter à l'adresse suivante :

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
A/S du Gestionnaire, Vérification, conformité et application de la loi
9911 Chiila Boulevard Suite 100
Tsuut'ina AB  T3T 0E1
Téléphone : 403-292-5625
Télécopieur : 403-292-5618

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