Changements à la Loi modifiée sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et approche progressive des modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
(Janvier 2022, mis à jour mai 2022)
Le gouvernement du Canada, en consultation avec des Premières nations productrices de pétrole et de gaz, a modifié la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.R.C. (1985), ch. 1-7.La loi modifiée est entrée en vigueur le 1er août 2019. Le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196 (Règlement) est également entré en vigueur remplaçant le précédent Règlement de 1995.
PGIC a appliqué une approche progressive aux changements apportés au Règlement. La deuxième phase d'élaboration du règlement est en cours et comprend :
- des changements administratifs
- le module environnemental
- le module surface
Les travaux se poursuivent sur cette deuxième phase et PGIC travaille avec le Comité technique mixte du Conseil des ressources indiennes (non disponible en français) et les rédacteurs réglementaires du ministère de la justice.
Donner votre avis
Un projet de consultation publique de cette deuxième phase du développement réglementaire est prévu pour 2025. Pour être informé de la date d’ouverture de la consultation publique, envoyez un courriel à contactiogc@sac-isc.gc.ca.
Liens connexe
Liens connexe (Archivée)
- Archivée - Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et règlement d'application – Compte rendu des consultations (février 2020)
- Archivée - Mise en œuvre de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 2009 et de son règlement de la phase I : Foire aux questions (FAQ) (février 2020)
- Archivée - Le 20 septembre 2018 - Lettre : Séances d'information et de mobilisation de l'industrie
- Archivée - Le 19 juillet 2018 - Lettre : Commentaires sur le projet de règlement publié au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I et la Gazette des premières nations
- Archivée - Lettre du 28 juin 2018 : Commentaires reçus et modifications au projet de règlement publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada et la Gazette des premières nations (GPN)
- Archivée - Deuxième version pour consultation de l'étape 1 du Règlement (mai 2015)
- Archivée - Commentaires – Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes proposé (avril 2015)
Bulletins (Archivée)
- Archivée - Bulletin trimestriel de PGIC - Volume IX, numéro 2 (juillet-septembre 2019)
- Archivée - MARS bulletin trimestriel de PGIC volume IX, numéro 1 (avril-juin 2019)
- Archivée - MARS bulletin trimestriel de PGIC volume VIII, numéro 4 (janvier-mars 2019)
- Archivée - MARS bulletin trimestriel de PGIC volume VIII, numéro 3 (octobre-décembre 2018)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume VIII, numéro 2 (juillet-septembre 2018)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume VIII, numéro 1 (avril-juin 2018)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume VII, numéro 4 (janvier-mars 2018)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume VII, numéro 3 (octobre-décembre 2017)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume VII, numéro 2 (juillet-septembre 2017)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume VII, numéro 1 (avril-juin 2017)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume VI, numéro 4 (janvier-mars 2017)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume VI, numéro 3 (octobre-décembre 2016)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume VI, numéro 2 (juillet-septembre 2016)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume VI, numéro 1 (avril-juin 2016)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume V, numéro 4 (janvier-mars 2016)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume V, numéro 3 (octobre-décembre 2015)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume V, numéro 2 (juillet-septembre 2015)
- Archivée - MARS Bulletin trimestriel de PGIC Volume V, numéro 1 (avril-juin 2015)