Archivée - Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et règlement d'application – Compte rendu des consultations

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I. Contexte

A. Élaboration de la législation (1999 à 2009)

En 1999, Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) ont lancé la modernisation du régime législatif et réglementaire régissant l'exploration et l'exploitation de pétrole et de gaz dans les réserves, en partenariat avec les Premières Nations. Avec l'accord des Premières Nations, le projet a ultérieurement été mis en suspens pendant environ deux ans alors que le Ministère concentrait ses ressources sur de nouvelles initiatives législatives menées par les Premières Nations qui ont entraîné la création de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations.

Les travaux ont repris sur la modification de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (1974) et son règlement connexe en 2006. Travaillant en partenariat avec le Conseil des ressources indiennes, une organisation autochtone qui défend les intérêts de quelque 189 Premières Nations membres productrices de pétrole et de gaz, ou ayant un potentiel pour de telles ressources, un Comité technique mixte (le Comité ou CTM) composé de fonctionnaires du Ministère, de fonctionnaires de Justice Canada (selon le besoin) et de techniciens en pétrole et gaz de Premières Nations productrices de pétrole et de gaz a été établi. Les Premières Nations ont reçu du financement pour leur participation au Comité, ce qui leur a permis d'obtenir des conseils juridiques, techniques et opérationnels indépendants durant l'élaboration de la loi proposée. Après avoir été présentées au Parlement à trois différentes occasions, les modifications à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (1974) ont reçu la sanction royale en mai 2009 et donné lieu à l'élaboration de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (2009). La Loi de 2009 n'est pas encore en vigueur puisque la réglementation autorisée en vertu de la loi n'est pas terminée.

B. Élaboration du règlement (de 2008 à aujourd'hui)

L'élaboration du règlement a été entreprise parallèlement au processus d'examen et d'approbation parlementaires de la Loi de 2009. Le Comité a poursuivi ses travaux comme avant, à l'exception de ceux portant sur le règlement proposé plutôt que sur la loi. Comme auparavant, les Premières Nations ont reçu du financement pour leur participation au Comité, ce qui leur a permis notamment d'obtenir des conseils juridiques, techniques et opérationnels indépendants au sujet du règlement proposé.

1. Nouvelle stratégie pour l'élaboration du Règlement (2013)

Le Ministère a respecté son objectif de planification qui consistait à terminer l'étape d'élaboration des directives de rédaction du règlement avant la fin de mars 2013. Pourtant, le volume même de la documentation produite (plus de 6 600 pages de directives de rédaction et de règles provinciales à reproduire) avait deux importantes conséquences : 1) il aurait fallu beaucoup de temps aux rédacteurs de règlements de Justice Canada pour lire, comprendre le sujet complexe et technique et rédiger ensuite le règlement; 2) il aurait été difficile d'avoir des consultations significatives avec les Premières Nations étant donné le nombre de documents et leur complexité technique. La Loi de 2009 contient de nombreux avantages pour les Premières Nations puisque de nouveaux pouvoirs permettront à PGIC : 1) de mener des vérifications auprès d'entreprises exploitées sur les terres de Premières Nations; 2) d'exiger des entreprises qu'elles conservent leurs dossiers plus longtemps à des fins de vérification; 3) de prendre des mesures plus efficaces en cas d'empiètement sur la surface ou le sous-sol; 4) de protéger les sites d'importance culturelle des Premières Nations; 5) d'obliger les entreprises à prendre des mesures correctives dans certaines situations; 6) de prévoir des amendes et des sanctions en cas d'infraction à la Loi ou au Règlement; 7) de clarifier les pouvoirs de réglementation; et 8) de faire rapport au Parlement tous les deux ans sur les consultations et les variations futures du Règlement d'une province à l'autre. Pour s'assurer que les Premières Nations profitent des améliorations contenues dans la Loi de 2009 dans les plus brefs délais, le Ministère a proposé une démarche d'élaboration graduelle (et les Premières Nations en ont convenu) permettant l'entrée en vigueur de la Loi de 2009 et l'établissement d'un petit ensemble de dispositions réglementaires de phase I, ou de base. Au cours des phases subséquentes, les nouvelles dispositions remplaceraient progressivement les articles du Règlement existant de 1995 jusqu'à ce que le Règlement de 1995 soit entièrement remplacé par un nouveau règlement moderne, et les Premières Nations continueront d'être consultées tout au long du processus.

2. Règlements de phase I — Prêt pour les approbations et les processus de la Gazette (2016)

Les règlements de phase I, ou de base, sont prêts à être soumis aux approbations ministérielles; viennent ensuite l'examen et l'approbation par le Conseil du Trésor qui entraîneraient sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada pour examen public et commentaire. Selon la rétroaction reçue, la Loi de 2009 et les règlements de phase I devraient devenir loi vers la fin de 2016 ou le début de 2017. La Loi de 2009 et les règlements de phase I apporteront d'importantes modifications dans trois grandes catégories.

  • Certitude juridique accrue, particulièrement pour le processus réglementaire régissant l'exploration et l'exploitation de pétrole et de gaz sur les terres de réserve des Premières Nations (en précisant les pouvoirs, les rôles et les responsabilités). Par exemple, les tribunaux ont décidé que, en vertu de la Loi de 1974 et du Règlement de 1995, le Canada ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour mener des vérifications auprès d'entreprises qui font des affaires dans les réserves. La Loi de 2009 et le nouveau règlement traitent de cette question en fournissant des pouvoirs de vérification explicites et en étoffant le processus de vérification.
  • Capacité accrue pour le gouvernement du Canada de réglementer l'exploitation de pétrole et de gaz sur les terres de réserve des Premières Nations (en fournissant au Ministère un ensemble d'outils réglementaires modernes, y compris une échelle d'application qui est l'équivalent des outils dont disposent les organismes de réglementation provinciaux).
  • Protection environnementale accrue et préservation améliorée des sites des Premières Nations d'importance culturelle, historique et cérémoniale (en fournissant au Ministère les pouvoirs de mettre fin aux opérations s'il advenait que des sites d'importance culturelle des Premières Nations soient découverts ou menacés; les opérations ne peuvent reprendre qu'avec l'accord de la Première Nation).

En particulier, les règlements de phase I, ou de base, comprennent des modifications au Règlement de 1995 existant :

  • pour le rendre compatible avec la Loi de 2009;
  • pour tenir compte des conventions modernes de rédaction des règlements;
pour codifier les pratiques existantes qui ont évolué au fil des ans parmi PGIC, les Premières Nations et l'industrie et qui se sont révélées profitables au processus d'exploitation de pétrole et de gaz dans les réserves.

Les règlements de phase I comprennent également de nouvelles dispositions réglementaires en ce qui concerne :

  1. les droits tréfonciers;
  2. le drainage et les redevances compensatoires;
  3. la vérification des Premières Nations;

les dispositions en matière de déclaration des redevances pour faciliter la vérification (soumission des données et recours à Petrinex, anciennement PETRINEX, un acronyme formé à partir des termes PÉTRole, INformation et EXcellence, la source autorisée reconnue par l'industrie et la province pour les données sur le volume et les prix en matière de pétrole et de gaz).

3. Règlements de phase I — Contenu

Les règlements de phase I proposés apporteront de nombreux avantages aux Premières Nations. Un résumé de certaines des principales dispositions réglementaires de phase I est présenté ci après.

Droits tréfonciers : Le chef, le conseil et le ministre doivent approuver tout marché attribué en vue de l'exploration ou de l'exploitation du pétrole ou du gaz sur des terres de réserve de Premières Nations. À des fins de transparence, le nouveau règlement proposé établira clairement les critères employés par le ministre lors de l'évaluation d'un marché proposé. Ainsi, les Premières Nations sauront exactement quels critères doivent être respectés pour qu'un marché soit approuvé, ce qui facilitera les négociations entre les chefs et conseils et l'industrie.

Les conditions relatives aux baux et aux permis ont été modernisées pour permettre une administration efficace et encourager l'exploitation des ressources en temps opportun. Les baux, habituellement utilisés pour l'aliénation de petites parcelles de terre, auront une durée initiale de trois ans plutôt que les cinq ans prévus par le Règlement en vigueur. Les entreprises auront donc trois ans pour prouver que les terres sont productives avant la prolongation, ce qui les empêchera de conserver des droits sur des terres non exploitées. Les permis, habituellement utilisés pour l'aliénation de vastes parcelles de terre, auront une durée de deux à cinq ans suivant la région visée par le marché. La durée sera plus longue dans les régions où le forage se fait en profondeur, où les conditions géologiques sont complexes et où l'accès pose problème, et plus courte pour les forages à faible profondeur dans des régions accessibles à l'année. Ces délais sont conformes aux conditions des marchés provinciaux établis hors réserve, ce qui permettra d'assurer la compétitivité des terres de réserve des Premières Nations par rapport à d'autres terres équivalentes. Les Premières Nations pourront négocier des engagements en matière de forage, des dispositions sur la conversion des permis en baux et la profondeur des puits à forer pour répondre à des besoins précis et à des circonstances particulières. Le lourd processus de sélection des baux est remplacé par une disposition permettant la production sur les terres faisant l'objet d'un permis ou visées par des baux issus de la conversion de permis pour un terme moyen de trois ans. La nouvelle démarche encouragera les entreprises à exploiter les terres faisant l'objet d'un permis de manière ordonnée et rapide.

Deux des préoccupations soulevées le plus souvent par les Premières Nations concernent le fait que le Règlement en vigueur ne protège pas bien les terres de réserve du drainage et que les dispositions sur la prolongation sont trop généreuses. Le règlement proposé traite de ces deux préoccupations.

Prolongation :Le nouveau règlement proposé restreint la superficie des terres pour lesquelles une prolongation peut être accordée en raison de l'établissement des cartes. Les entreprises ne pourront donc obtenir de prolongation que pour les terres qui se sont révélées productives. Le nouveau règlement proposé permet d'accorder une prolongation indéfinie tant que les terres sont considérées comme productives. Autre nouveauté, un avis de non-productivité sera envoyé à l'entreprise visée si un puits est abandonné, si l'entreprise omet de produire ou si les terres ne sont plus considérées comme productives. L'entreprise aura alors un an pour prouver que les terres sont productives, à défaut de quoi celles-ci seront rendues à la Première Nation.

Drainage et redevances compensatoires : Le règlement prévoit l'envoi d'avis de compensation pour des raisons de proximité lorsqu'un puits productif se trouve près de terres de réserve de Premières Nations. Par défaut, l'avis informera l'entreprise qu'elle devra verser des redevances compensatoires six mois plus tard à moins qu'un puits ait été mis en production dans les unités d'espacement des Premières Nations ou que les terres aient été cédées. Cette nouvelle disposition fera augmenter considérablement le nombre d'avis de compensation envoyés et permettra de garantir que les entreprises soit versent des redevances de compensation aux Premières Nations, soit forent des puits sur les réserves, ce qui protégera les intérêts des Premières Nations. Si les terres visées par un avis de compensation ne font pas l'objet d'un bail, un avis sera envoyé au chef et au conseil en vue de l'établissement d'un bail.

Exigences de déclaration de redevances :Les dispositions sur les exigences de déclaration de redevances donnent à PGIC le pouvoir de réglementation nécessaire pour utiliser Petrinex. Petrinex a été créé conjointement par les gouvernements provinciaux et l'industrie afin de faciliter une gestion rapide et exacte des renseignements volumétriques et commerciaux clés servant au calcul et à la vérification des redevances. Lorsque PGIC sera devenu membre à part entière et aura apporté les améliorations informatiques nécessaires à l'échange des données avec Petrinex, les nouvelles dispositions de déclaration et le recours à Petrinex garantiront l'établissement rapide et exact des redevances à payer.

Vérification des Premières Nations : Le Règlement donne aux Premières Nations la possibilité de signer une entente pour la réalisation d'une vérification au nom du ministre.

Mises à jour du Règlement de 1995 :Le Règlement a été mis à jour pour refléter les pouvoirs de réglementation existants et intégrer des normes de rédaction modernes. Il a également été mis à jour pour rendre compte de certaines pratiques et politiques en vigueur à PGIC. Par exemple, le Règlement inclut la nécessité que des examens environnementaux soient joints aux demandes de programmes d'exploration, d'ententes portant sur des droits de superficie (puits et pipelines) et de projets liés au bitume.

II. Consultations

De la fin de 1999 au début de 2015, PGIC a préparé et facilité un certain nombre d'activités de consultation sur les modifications proposées à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (1974) et le Règlement de 1995 promulgué en vertu de cette loi. Ces consultations s'harmonisaient avec l'obligation de la Couronne de consulter prévue par la loi, et la directive du gouvernement fédéral de s'acquitter de cette obligation. Au cours d'une période de 15 ans, des intervenants clés ont participé à des séances individuelles, à des ateliers techniques et à des conférences, et reçu des trousses d'information à des fins d'examen et de rétroaction.

Les résultats des activités de consultation ont été utilisés pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des Indiens (1974), qui a donné lieu à la Loi sur le pétrole et le gaz des Indiens (2009), et la phase I du projet de règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, qui remplacerait le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes en vigueur, des efforts concertés étant déployés pour respecter les intérêts et les valeurs des Premières Nations.

En général, les consultations peuvent consister en un échange de renseignements sur les décisions prises, la rétroaction ou les commentaires sur les décisions prises ou la planification conjointe sur le processus décisionnel. Pour s'acquitter de son obligation de consulter, PGIC a facilité de multiples activités de consultation afin de s'assurer que les intervenants des Premières Nations (y compris les chefs individuels et les conseils, les organisations représentatives comme le Conseil des ressources indiennes, la Fédération des nations indigènes souveraines et les conseils tribaux) soient pleinement au courant des changements réglementaires proposés et aient des occasions d'être informés, de recevoir de la rétroaction et de fournir des commentaires. Voici des exemples des activités et des documents examinés : 1) ébauches de la loi proposée; 2) documents des objectifs en matière de politiques; 3) directives de rédaction de textes réglementaires; 4) ébauches du règlement proposé; 5) séances individuelles en personne; 6) 10 colloques techniques (depuis 2008, 4 étaient axés sur la nouvelle Loi ou le Règlement); 7) lettres directes, y compris des mises à jour envoyées pour informer et obtenir de la rétroaction; 8) bulletin trimestriel (sixième année de publication), avec mises à jour sur l'élaboration de la réglementation envoyées à toutes les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz et aux entreprises de pétrole et de gaz ayant des ententes actives sur les terres de réserve des Premières Nations; 9) recherche, conseils et recommandations émanant du Comité ou issus d'examens techniques indépendants; et 10) présentations lors des conférences de l'industrie et des Premières Nations, y compris chaque assemblée générale annuelle du Conseil des ressources indiennes depuis 1999.

Une importante partie du processus de consultation concernait le financement du Conseil des ressources indiennes, du Comité et de ses sous-comités, ainsi que la liaison avec ces derniers. Ces comités ont fourni de la rétroaction et des commentaires sur les directives de rédaction et les documents stratégiques et ont reçu du financement pour obtenir des conseils indépendants et des conseils techniques et juridiques experts en vue d'examiner la Loi et le Règlement. Depuis 2003, plus de 7,3 millions de dollars ont été versés pour le processus lié au Comité. Depuis 2008, environ 1,5 million de dollars ont été engagés par les Premières Nations pour obtenir les conseils indépendants d'avocats et de consultants externes dont elles ont retenu les services.

De plus, du financement a été fourni pour l'établissement de deux centres opérationnels d'exploitation de pétrole et de gaz gérés par des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan en 2008 et 2009, respectivement.

Les consultations sur la modernisation du régime législatif et réglementaire régissant l'exploration et l'exploitation de pétrole et de gaz dans les réserves sont parmi les plus exhaustives jamais menées par le Ministère. Outre le Comité (une table offrant aux Premières Nations productrices de pétrole et de gaz l'occasion de participer activement à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires et les moyens d'obtenir des conseils indépendants), le Ministère a mobilisé plus de 250 intervenants dans le cadre de plus de 80 réunions individuelles, de 10 colloques et de 6 ateliers techniques, et distribué des trousses d'information. En réponse, PGIC a reçu de nombreuses soumissions écrites et de la rétroaction de vive voix. Les intervenants mobilisés et consultés incluaient les suivants.

  1. Premières Nations:
    • 68 Premières Nations individuelles — y compris des Premières Nations et des producteurs importants et autres situés dans des secteurs géographiques ayant un potentiel de production.
    • Organisations des Premières Nations qui défendent les intérêts des Premières Nations productrices de pétrole et de gaz — y compris le Conseil des ressources indiennes, le Conseil de cogestion de Pétrole et gaz des Indiens du Canada et la Fédération des nations indigènes souveraines.
    • Comité technique mixte — De 2003 à 2016, plus de 7,3 millions de dollars ont été fournis au Comité pour des travaux visant la Loi et le Règlement. De 2008 à 2015, les Premières Nations du Comité technique mixte ont déboursé 1,5 million de dollars pour obtenir des conseils indépendants.
    • Trois examens indépendants de Premières Nations — Comme autre filet de sécurité pour le processus lié au Comité, outre son examen indépendant, du financement a été fourni à trois Premières Nations qui sont d'importantes productrices de pétrole et de gaz (White Bear, Loon River, Frog Lake) pour mener un examen juridique et technique parallèle sur le règlement proposé.
  2. Industrie du pétrole et du gaz et défenseurs de l'industrie — 177 sociétés pétrolières et gazières canadiennes, y compris des sociétés ayant des intérêts dans les terres de réserve des Premières Nations et des défenseurs de l'industrie, l'Association canadienne des producteurs pétroliers et l'Explorers and Producers Association of Canada.
  3. Gouvernements provinciaux — Huit ministères provinciaux, ministères de l'Énergie et organismes de réglementation provinciaux en matière de pétrole et de gaz.
  4. Tous les intervenants, y compris le grand public — Publication de la deuxième version pour consultation du Règlement (version de mai 2015), dans les deux langues officielles, dans la Gazette des premières nations le 12 mai 2015. Les intervenants ont pu examiner le Règlement et soumettre une rétroaction. La rétroaction reçue a été examinée et prise en compte en vue de l'inclure dans les ébauches subséquentes.

    Une copie spéciale du Règlement estampillé (version de mai 2016), utilisée pour consulter les Premières Nations lors des colloques de mars et d'avril 2016, a été publiée à l'avance, dans les deux langues officielles, dans la Gazette des premières nations le 16 mai 2016. On a demandé aux intervenants de soumettre leur rétroaction dans le cadre du prochain processus de consultation publique préalable à la publication dans la partie I de la Gazette du Canada.

    Le règlement proposé sera également publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, pendant une période minimale de 30 jours (si elle recoupe la saison des Fêtes en décembre, le Ministère prévoit prolonger cette période). La publication est présentement prévue pour l'automne 2016, ce qui fournirait aux membres du grand public (y compris toutes les Premières Nations) une occasion d'exprimer leurs préoccupations, s'il y a lieu.

III. Liste des annexes

Annexe A : Réunions du conseil de cogestion de PGIC depuis 2002, réunions du comité technique mixte, et assemblées générales annuelles du Conseil des ressources indiennes — Consultations sur la Loi et le Règlement

Date Réunion Location Commentaires
1er septembre 1998 AGA du CRI Regina (Saskatchewan) Discussion sur le projet pilote et le programme pour le dernier exercice financier
29 septembre 1999 AGA du CRI Edmonton (Alberta) Discussion sur la restructuration du conseil du PGIC
20 septembre 2001 AGA du CRI Nation Tsuu T'ina (Alberta) Mise à jour sur le projet pilote et le conseil de cogestion
7 août 2002 CTM-1 Ramada Edmonton Inn Première réunion, rôle du CTM, présentation sur les commentaires reçus pendant les consultations, mise à jour sur l'ajout du concept de « grands projets aux modifications de la Loi
25 septembre 2002 CTM-1 Ramada Edmonton Inn Discussion sur la rédaction conjointe entre l'anglais et le français, et présentation d'un mémoire au Cabinet et de son rôle comme document secret
9 janvier 2003 CTM-1 Simeon Room, nation Tsuu T'ina Mise à jour sur le processus législatif fédéral et les rôles et les responsabilités du sous-comité
19 février 2003 CTM-1 et sous-comité Delta Airport Hotel (Calgary) Mise à jour sur le processus de rédaction, discussion sur la relation entre le sous-comité et le CTM, aperçu du processus législatif
11 mars 2003 Conseil du CRI, conseil de cogestion du PGIC, CTM-1, sous-comité du CTM, équipe de négociation du projet pilote et groupe de travail Carriage House Inn (Calgary) Partage des renseignements et foire aux questions auprès de divers groupes participant au processus de changement législatif
1er avril 2003 Sous-comité du CTM Carriage House Inn (Calgary) Présentation sur les changements proposés à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et présentation sur l'amorce d'un processus de consultation
13 mai 2003 CTM-1 et sous-comité du CTM Delta Airport Hotel (Calgary) Mise à jour sur la rédaction de la version modifiée de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
23 mai 2003 CTM-1 Delta Airport Hotel (Calgary) Discussion sur la première partie des directives de rédaction pour la LPGTI
27 mai 2003 Sous-comité du CTM Grande salle de conférence, PGIC Document sur les mesures de sécurité qui doivent être prises concernant les projets de loi, discussion sur le bitume, les redevances compensatoires; copies de l'ébauche distribuées aux membres du comité et examen article par article
9 octobre 2003 AGA du CRI Carriage House Inn, Calgary (Alberta) Assemblée générale annuelle — Aperçu du processus législatif fédéral et rapport d'étape sur les modifications apportées à la Loi
26 et 27 novembre 2003 Réunion conjointe CTM/LGPGFPN Calgary (Alberta) Mise à jour sur les modifications proposées à la Loi et au Règlement
1er et 2 décembre 2003 Sous-comité du CTM Salle de conférence, PGIC Examen article par article de la nouvelle ébauche de la Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
2 août 2006 CTM-1 Executive Royal Inn, Calgary (Alberta) Examen des changements proposés à la Loi et au Règlement, discussion sur la stratégie relative à l'accommodement et à la sensibilisation
5 septembre 2006 CTM-1 Calgary (Alberta) Mise à jour sur les progrès relatifs aux modifications à la Loi et au Règlement
26 septembre 2006 CTM-2 Hospitality Inn, Edmonton (Alberta) Discussion sur le colloque, présentation du dossier du CTM-1, document d'analyse des écarts
19 octobre 2006 CRI Royal Executive Inn, Edmonton (Alberta) Colloque — Présentation sur les changements proposés à la Loi (vérification, délai de prescription, mécanismes d'application, empiètement sur le sous-sol, examen ministériel, drainage, grille tarifaire, protection environnementale)
19 décembre 2006 CTM-1 et CTM-2 Conférence téléphonique Séance de planification 2007
5 février 2007 CTM-1 Carriage House Inn, Calgary (Alberta) Examen de la version no 9 de la Loi et commentaires
13 février 2007 CTM-2 Carriage House Inn, Calgary (Alberta)  
14 février 2007 Comité directeur Carriage House Inn, Calgary (Alberta)  
20 juin 2007 CTM-1 Carriage House, Calgary (Alberta) Mise à jour sur les directives et le processus de rédaction, examen de la version no 9
26 juillet 2007 CTM-2    
7 septembre 2007 CTM-1 Vidéoconférence Discussion sur les commentaires écrits des Premières Nations concernant la Loi et le Règlement
15 et 16 octobre 2007 CTM-1 Carriage House, Calgary (Alberta) Présentation sur les changements proposés à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et discussion concernant les dispositions sur la saisie, la rétention, la confiscation et les intérêts des tierces parties
30 et 31 octobre 2007 CTM-1 Executive Royal Inn, West Edmonton Présentation sur l'élaboration d'une compréhension commune de l'incorporation par renvoi, présentation sur le régime actuel de PGIC et le régime provincial
15 novembre 2007 AGA CRI et CTM-1 Saskatoon (Saskatchewan) Mise à jour sur les changements proposés à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
22 janvier 2008 CTM-1 Delta South (Calgary) Examen article par article de la version no 11, discussion sur l'ébauche de présentation pour le comité directeur, présentation sur les questions soulevées dans la lettre du CRI du 10 octobre 2007
5 et 6 mars 2008 CTM-1 Delta South (Calgary) Présentation sur la Loi — Examen de l'ébauche de la Loi
2 mai 2008 CTM-1 Delta South (Calgary) Colloque — Foire aux questions sur les progrès visant l'amélioration de la Loi et du Règlement
12 novembre 2008 CTM-1 Vancouver (Colombie-Britannique) Mise à jour proposée du Règlement auprès du comité directeur du CTM
17 déc. 2008 CTM-1   Réunion sur le document de discussion à utiliser comme assise pour les directives de rédaction; partie du Règlement portant sur les contrats
18 déc. 2008 CTM-2 Executive Royal Inn, Calgary (Alberta) Discussion du plan de travail et du processus de changement continu
31 déc. 2008 CRI   Discussion sur les concepts de redevances, retrait du pipeline abandonné en Alberta, prolongation et drainage
21 janvier 2009 CTM-1 Calgary (Alberta) Mise à jour sur le projet de loi C-5
20 février 2009 CTM-1 Royal Calgary Inn Mise à jour sur les modifications proposées à la Loi et au Règlement
19 mars 2009 CTM-1 Executive Royal Inn Présentation soulignant le besoin d'un règlement et la portée de l'autorité réglementaire du projet de loi C-5
16 avril 2009 CTM-1 River Cree Resort Mise à jour sur le projet de loi C-5, présentation sur les documents de fond relativement aux méthodes d'élimination, emploi des résidants des Premières Nations
27 et 28 mai 2009 CTM-1 Calgary (Alberta) Présentation sur les questions avancées
2 juillet 2009 CTM-1 Executive Royal Inn, Calgary (Alberta) Présentation sur la portée de haut niveau des modifications au Règlement
8 juillet 2009 Conseil de cogestion de PGIC   Mise à jour
17 septembre 2009 CTM-1 River Cree Marriott, Enoch (Alberta) Présentation sur la définition d'organisme de réglementation moderne
16 janvier 2010 CTM-1 River Cree Marriott, Enoch (Alberta) Drainage et redevances compensatoires
26 janvier 2010 CTM-1 River Cree Marriott, Enoch (Alberta) Présentation au CTM-1 sur la politique de tenure
28 et 29 avril 2010 CTM-1 Ignacio (Colorado) Approche efficace pour la participation des Premières Nations à l'exploitation du pétrole et du gaz, introduction du module sur l'exploration, et drainage et redevances compensatoires
2 et 3 mars 2010 CTM-1 Carriage Inn, Calgary (Alberta) Mise à jour sur les modules futurs et l'incorporation par renvoi, rapport sur le drainage et les redevances compensatoires, et plan de communication et de consultation
20 mai 2010 Conseil d'administration de PGIC Ottawa Mise à jour sur le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
22 et 23 juin 2010 CTM-1 Winnipeg (Manitoba) Aperçu du module sur l'exploration et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
13 juillet 2010 CTM-1 et CTM-2 Saskatchewan Centre d'excellence en ressources naturelles des Premières Nations de la Saskatchewan — Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
15 juillet 2010 Conseil de cogestion de PGIC Calgary (Alberta) Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
26 août 2010 CTM-1 River Cree Resort, Enoch (Alberta) Présentation sur la position du Conseil de conservation des ressources énergétiques de l'Alberta concernant l'exploitation pétrolière et gazière dans les réserves et dépôt du module sur l'exploration
24 septembre 2010 CTM-1 River Cree, Enoch (Alberta) Mise à jour sur le règlement proposé et examen des commentaires sur le drainage et les redevances compensatoires et l'exploration que le CTM-1 a réalisée
4 octobre 2010 CTM-1 River Cree Resort, Enoch (Alberta) Mise à jour sur le règlement proposé
26 et 27 octobre 2010 CTM-1 Edmonton Mise à jour sur le règlement proposé
3 novembre 2010 CTM-1 Edmonton Mise à jour sur le règlement proposé
8 novembre 2010 Conseil de cogestion de PGIC   Mise à jour sur les modifications au Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
9 novembre 2010 CRI Enoch (Alberta) Assemblée générale annuelle — Mise à jour sur les modifications au Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
7 déc. 2010 CTM-1 Carriage House, Calgary (Alberta) Discussion sur les réponses aux modules achevés, incorporation par renvoi, et rôle du CTM-1 dans le cadre du processus de rédaction
25 janvier 2011 CTM-1 Holiday Inn, Calgary Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
17 février 2011 CTM-1 Edmonton (Alberta)  
9 mars 2011 Conseil de cogestion de PGIC Calgary (Alberta) Mise à jour sur le projet MARS
16 et 17 mars 2011 CTM-1 Edmonton (Alberta) Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
30 mars 2011 CTM-2 Gatineau (Québec) Mises à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
28 avril 2011 CTM-1 Conférence téléphonique Mise à jour sur le plan de travail
5 mai 2011 Conseil du CRI Delta South, Calgary (Alberta) Séance d'information — Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
18 mai 2011 Conseil de cogestion de PGIC Calgary (Alberta) Mise à jour sur le projet MARS
15 juillet 2011 Conseil de cogestion de PGIC Calgary (Alberta) Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et le projet MARS
25 août 2011 CTM-1   Mise à jour sur le projet MARS
27 octobre 2011 CTM-1 River Cree Resort Mise à jour sur les modules proposés pour les progrès, les enjeux, l'orientation et le processus
3 novembre 2011 CTM-1 Nation crie d'Enoch (Alberta) Mise à jour sur le processus de modification du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, présentation sur l'ébauche du module sur la conservation
20 novembre 2011 Conseil de cogestion de PGIC River Cree Resort, Enoch (Alberta) Mise à jour sur le projet MARS et le Règlement de PGIC
21 et 22 novembre 2011 AGA du CRI River Cree Resort, Enoch (Alberta) Mise à jour sur le Règlement de PGIC
15 déc. 2011 CTM-1 Conférence téléphonique Discussion sur le mandat
27 janvier 2012 CTM-1 Nation crie d'Enoch (Alberta) Mise à jour sur le processus de modification du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
15 mars 2012 CTM-1   Aperçu des directives de rédaction pour le module sur l'exploration
4 mai 2012 CTM-1 et CTM-2 Conférence téléphonique Réunion sur le calendrier et les produits livrables
19 et 20 juin 2012 CTM-1 River Cree Resort, Enoch (Alberta)  
12 juillet 2012 Conseil d'administration de PGIC Calgary (Alberta) Mise à jour sur le processus de modification du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
23 août 2012 CTM-1 Grande salle de conférence, PGIC Mise à jour sur le processus de modification du Règlement, dépôt des directives de rédaction pour le module sur l'exploration
27 septembre 2012 CTM-1 Edmonton (Alberta) Discussion sur les pouvoirs des Premières Nations, examen du module sur les modes d'occupation des surfaces, et examen du module sur l'exploration
25 octobre 2012 CTM-1 Saskatoon (Saskatchewan) Préparé : Examen des pouvoirs de vérification des Premières Nations (considérations stratégiques), examen du module sur les modes d'occupation des surfaces, recommandations de changements au module sur l'exploration
20 novembre 2012 CRI et conseil de PGIC Calgary (Alberta) Mise à jour : Modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
21 et 22 novembre 2012 CRI Calgary (Alberta) Assemblée générale annuelle : Mise à jour sur le statut du module sur le drainage et les redevances compensatoires, mise à jour sur le processus de modification du Règlement, module sur la conservation, aperçu du module sur l'environnement, aperçu du module sur les modes d'occupation des surfaces
7 déc. 2012 CTM-1 Enoch (Alberta) Mise à jour sur le processus de modification du Règlement de 1995, pouvoirs de vérification des Premières Nations (questions de suivi sur les considérations stratégiques), module sur l'environnement — Dépôt des sous-modules, remise en état, mesure corrective, rejet de substances
  • Commentaires sur la fracturation hydraulique au CTM-1
  • Directives de rédaction sur les cessions
  • Sous-surface
9 au 11 janvier 2013 CTM-1 Enoch (Alberta) Directives de rédaction du module sur l'application, dépôt des sous-modules sur l'environnement et module sur les droits d'exploitation du sous-sol, mise à jour sur le processus de modification du Règlement
8 février 2013 CTM-1 Calgary (Alberta) Aperçu de la présentation sur le processus réglementaire
28 mars 2013 CTM-1 Calgary (Alberta) Examen de la protection environnementale préparé par le CRI, mise à jour sur le processus pour créer un nouveau règlement en vertu de la Loi, faits saillants du plan de consultation de PGIC pour le nouveau règlement pris en application de la Loi, module sur les redevances et aperçu des concepts de rédaction, module sur les fonds et aperçu des directives de rédaction
22 mai 2013 Conseil de cogestion de PGIC   Mise à jour sur le processus en vue de créer un nouveau règlement en vertu de la Loi
19 et 20 juin 2013 CTM-1 River Cree, Enoch (Alberta) Nouvelle approche à l'élaboration de la réglementation, dépôt du module sur les redevances, rapports d'étape, modules et rédaction
10 juillet 2013 Conseil de cogestion de PGIC et CRI Calgary (Alberta) Présentation sur la nouvelle approche à l'élaboration de la réglementation
23 juillet 2013 CTM-1 Saskatoon (Saskatchewan) SPN — Réunion à Saskatoon
12 septembre 2013 CTM-1 Edmonton (Alberta) Discussion sur les droits tréfonciers et présentation sur la discussion concernant une approche de rechange relative aux pouvoirs de vérification des Premières Nations
27 septembre 2013 CTM-1 Première Nation d'Enoch (Alberta) Mise à jour sur le processus en vue de créer un nouveau règlement, pouvoir de vérification des Premières Nations, colloque sur les redevances en Saskatchewan, consultations sur le Règlement et les modifications — PGIC, rapport du CTM sur le module sur l'exploration, et commentaires sur le module sur les modes d'occupation des surfaces
17 octobre 2013 CTM-1 Carriage House Inn (Calgary) Examen sur la sous-surface du CTM-1, mise à jour sur l'ébauche de la réglementation
15 novembre 2013 CTM-1 Edmonton (Alberta) Dépôt de l'ébauche partielle du Règlement de PGIC, réponse des Premières Nations aux droits tréfonciers
3 déc. 2013 Conseil d'administration de PGIC Edmonton (Alberta) Mise à jour sur le processus de modification du Règlement de PGIC
4 déc. 2013 AGA du CRI Edmonton (Alberta) Mise à jour sur le processus de modification du Règlement de PGIC
10 déc. 2013 CTM-1   Commentaires du CRI sur les directives de rédaction (droits tréfonciers et cessions) CTM-1 — Nouvelles directives sur la rédaction pour vérification par la Première Nation
18 déc. 2013 CTM-1 Edmonton (Alberta) Dépôt par les PN du mémoire d'examen sur la tenure et aliénation tréfoncières, dépôt par PGIC des dispositions sur la tenure du bitume, dispositions sur la vérification par les Premières Nations
21 janvier 2014 CTM-1 Saskatoon (Saskatchewan) Explication des aspects clés de la réglementation sur la tenure proposée et discussion sur le mémoire d'examen, ajout du bitume naturel par PGIC, concepts de vérification par les Premières Nations, exigences de déclaration par l'industrie pour faciliter la vérification des redevances et examen des pouvoirs relatifs au Règlement
26 février 2014 CTM-1 Edmonton (Alberta) Dépôt de la mise à jour sur le processus de modification du Règlement, réponse du CTM-1 aux directives de rédaction préliminaire et à l'ébauche, remise d'une copie de l'ébauche de consultation par PGIC
25 mars 2014 CTM-1 Vancouver (Colombie-Britannique) Réunion — Mise à jour sur le processus de modification du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
26 mars 2014 Conseil d'administration de PGIC Vancouver (Colombie-Britannique) Mise à jour sur le processus de modification du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
8 juillet 2014 CTM-1 Nation Tsuu T'ina (Alberta) Réunion — Mise à jour sur le processus de modification du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, aperçu de PETRINEX
25 novembre 2014 Conseil de cogestion de PGIC Tsuu T'ina (Alberta) Mise à jour sur les consultations, modifications au Règlement
26 novembre 2014 AGA du CRI Tsuu T'ina (Alberta) Modifications au Règlement, 1995
17 déc. 2014 CTM-1 Edmonton (Alberta) Réunion — Mise à jour sur le calendrier, la mise en œuvre et les prochaines étapes
25 février 2015 CTM-1 Edmonton (Alberta) Réunion — Mise à jour de PGIC sur l'élaboration de la réglementation, deuxième ébauche du document de consultation
8 juillet 2015 CTM-1 Tsuu T'ina (Alberta) Réunion — Mise à jour de PGIC sur les modifications au Règlement
18 novembre 2015 CTM-1 Edmonton (Alberta) Réunion — Mise à jour de PGIC sur les commentaires du CTM-1 et des autres intervenants et ce qui a été et n'a pas été fourni aux rédacteurs
28 janvier 2016 CTM-1 Edmonton (Alberta) Réunion — Mise à jour de PGIC sur l'élaboration de la réglementation et présentation de la réponse de PGIC aux commentaires du 27 novembre 2015 du CTM-1
18 mars 2016 CTM-1 Edmonton (Alberta) Réunion — Mise à jour de PGIC sur le calendrier, la mise en œuvre et les prochaines étapes, discussion sur le colloque de la veille
15 juin 2016 CTM-1 Edmonton (Alberta) Réunion — Mise à jour de PGIC sur les symposiums de l'Alberta et de la Saskatchewan, exercice sur les leçons apprises de PGIC, échéancier proposé de la phase 1, processus de la phase 2 et choix du moment.
7 septembre 2016 CTM-1 Edmonton (Alberta) Réunion — Mise à jour de PGIC sur les échéanciers proposés, présentation du nouveau mandat du CTM-1. Discussion sur les questions qui ne relèvent pas du Règlement et examen juridique de la troisième ébauche.
1er décembre 2016 CTM-1 Edmonton (Alberta) Réunion — Réponse de PGIC aux commentaires du CRI au sujet de la troisième ébauche, discussion sur la mise en œuvre de la phase 1 et nouveau mandat du CTM-1. Présentation du module sur les fonds et du module sur l'environnement.
31 janvier 2017 AGA du CRI Edmonton (Alberta) Adoption de la résolution du CRI demandant à PGIC de suspendre le règlement (phase 1) et d'examiner les préoccupations soulevées par une Première Nation.
6 avril 2017 CTM-1 Edmonton (Alberta) Réunion — Présentation de PGIC sur les accommodements qu'il est disposé à apporter quant aux questions soulevées.
25 mai 2017 CTM-1 Edmonton (Alberta) Présentation de la position révisée de PGIC concernant les accommodements qu'il est disposé à apporter quant aux questions soulevées.
14 juin 2017 Réunion extraordinaire du CRI Edmonton (Alberta) Présentation des instructions de rédaction de PGIC pour les six accommodements. Adoption d'une motion en vue d'accepter les instructions de rédaction concernant les accommodements, l'approbation complète étant assujettie à l'examen final de l'ébauche de règlement.
12 juillet 2017 Réunion du conseil d'administration du CRI Calgary (Alberta) Présentation de PGIC concernant le libellé proposé par les rédacteurs. L'approbation complète demeure assujettie à l'examen de l'ébauche de règlement.
31 août 2017 CTM-1 Edmonton (Alberta) Distribution de la quatrième ébauche de consultation par PGIC et présentation des articles traitant des six accommodements.
19 octobre 2017 CTM-1 Edmonton, Alberta PGIC présente une mise à jour sur les changements apportés entre les 3e et 4e ébauches sur la consultation.
5 décembre 2017 CTM-1 Edmonton, Alberta PGIC explique que le processus concernant le nouveau règlement a été suspendu jusqu'à ce que le CTM présente ses observations sur la 4e ébauche sur la consultation.
8 février 2018 CTM-1 Calgary, Alberta PGIC présente le processus concernant PGIC/l'AC d'AANC/le Conseil du Trésor et l'ébauche de règlement, notamment le processus associé à la Partie I de la Gazette du Canada.
6 mars 2018 CTM-1 Edmonton, Alberta Le vote du CRI passe à l'unanimité.
8 mai 2018 CTM-1 Edmonton, Alberta PGIC présente une mise à jour sur le processus visant à traiter tout commentaire reçu pendant le processus associé à la Partie I de la Gazette du Canada.
17 juillet 2018 CTM-1 Edmonton, Alberta PGIC présente une mise à jour sur les commentaires reçus à la Partie I de la Gazette du Canada, et présente les directives de la rédaction pour les modifications entre la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada.
5 et 6 septembre 2018 CTM-1 Edmonton, Alberta PGIC présente une mise à jour sur les commentaires reçus et présente des concepts de modifications entre la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada.
4 décembre 2018 CTM-1 Edmonton, Alberta PGIC présente une mise à jour sur les sessions de rédaction et présente les modifications.

Annexe B : Loi et Règlement — Activités de consultation — 2001 à 2003

Date Activité de consultation Lieu Premières Nations participantes
14 juin 2001 Séance individuelle Bureau de la Première Nation de Goodfish Lake
  • Kehewin Cree FN
  • Cold Lake FN
  • Heart Lake FN
  • Beaver Lake FN
  • Good Fish FN
19 juin 2001 Séance individuelle Bureau de la Première Nation de Waywayseecappo Waywayseecappo FN
20 juin 2001 Séance individuelle Bureau de la Première Nation de Kettle Kettle FN
20 juin 2001 Séance individuelle Bureau de la bande de White Bear White Bear Band
26 juin 2001 Séance individuelle Bureau de la bande de Joseph Big Head Joseph Big Head Band
28 juin 2001 Séance individuelle Bureau de la PN de Frog Lake Frog Lake FN
29 juin 2001 Séance individuelle Edmonton Paul FN
29 juin 2001 Séance individuelle Bureau de la Première Nation d'Enoch Enoch FN
2 août 2001 Séance individuelle Bureau de la Première Nation d'O'Chiese O'Chiese FN
7 août 2001 Séance individuelle Bureau de la Première Nation d'Island Lake Island Lake FN
7 août 2001 Séance individuelle Bureau de la Première Nation de Makwa Lake Makwa Lake FN
28 septembre 2001 Réunion du conseil tribal Bureau du conseil tribal de North Battleford
  • Mosquito FN
  • Red Pheasant FN
  • Moscomin FN
  • Sweet Grass FN
10 octobre 2001 Séance individuelle Bureau de la bande de Whitefish Lake Whitefish Lake FN
10 octobre 2001 Séance individuelle Bureau de la Première Nation crie de Woodland Woodland Cree FN
22 octobre 2001 Séance individuelle Lac La Biche (Alberta) Chipewyan Prairie FN
24 octobre 2001 Séance individuelle Bureau de la Première Nation d'Enoch Enoch FN
30 octobre 2001 Séance individuelle Rassemblement des anciens de la PN d'Ermineskin
  • Ermineskin FN
  • Samson FN
31 octobre 2001 Séance individuelle Rassemblement des anciens de la PN d'Ermineskin
  • Louis Bull FN
  • Montana FN
3 avril 2002 Séance individuelle Edmonton (Alberta) Confederacy of Treaty 6 Cobiere FN
8 avril 2002 Séance individuelle Peace River (Alberta) Kee Tas Kee, Now Tribal Council, Loon River, Whitefish Lake, Woodland Cree, Corbiere FN
9 avril 2002 Séance individuelle Conseil régional indien de Lesser Slave Lake Driftpile, Kapawe'no, Sawridge, Sucker Cree, Swan River FN
10 avril 2002 Séance individuelle High Level — Conseil tribal de North Peace Beaver, Dene Tha', Little Red River, Tallcree, Lubicon Lake FN
15 avril 2002 Réunion du comité Saskatoon (Saskatchewan) FNIS oil and gas committee — all Saskatchewan oil and gas producing FN
17 avril 2002 Réunion du conseil tribal Calgary (Alberta) Treaty 7 Tribal Council (Blood, Siksika, Peigan, Stoney, Sarcee)
18 avril 2002 Séance individuelle Calgary (Alberta) Corbiere FN
24 avril 2002 Réunion du conseil tribal Mayfield Inn, Edmonton (Alberta) Battleford Tribal Association
25 avril 2002 Réunion du conseil tribal Mayfield Inn, Edmonton (Alberta) Yellowhead Tribal Association
3 mai 2002 Séance individuelle Denham Inn, Leduc (Alberta) Four Nations
30 octobre 2002 Séance individuelle   Alexis FN
26 novembre 2002 Séance individuelle   Frog Lake FN
27 novembre 2002 Séance individuelle  
  • Onion Lake FN
  • Cold Lake FN
10 déc. 2002    
  • Enoch Cree
  • Paul FN
7 janvier 2003 Séance individuelle Best Western Village Park Inn Stoney Band
21 janvier 2003 Séance individuelle Chambres du conseil de Siksika Siksika FN
12 mars 2003 Séance individuelle Calgary (Alberta) Kehewin Chief and Council
28 avril 2003 Séance individuelle Bureau de la Nation des Péigans Peigan Nation
29 avril 2003 Séance individuelle Bureau de la bande crie de Kehewin Kehewin Cree

Annexe C : Loi et Règlement — Activités de consultation — 2008 à 2017

Date Activité de consultation Participants Commentaires
Mai à juin 2008 Kiosques d'information Alberta and Saskatchewan Chief Gatherings Objet : Modifications proposées à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et à son règlement d'application
Mai 2008 Séance individuelle Red Pheasant FN Présentation :Processus de sensibilisation des Premières Nations pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
28 mai 2008 Colloque Oil and Gas producing FNs Présentation : Processus de sensibilisation des Premières Nations pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
8 juillet 2008 Séance individuelle Saddle Lake FN Présentation : Processus de sensibilisation des Premières Nations pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
9 juillet 2008 Séance individuelle Driftpile FN Présentation : Processus de sensibilisation des Premières Nations pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
10 juillet 2008 Séance individuelle Four Nations Présentation : Processus de sensibilisation des Premières Nations pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Novembre 2008 Séance individuelle Sucker Creek FN Présentation :Processus de sensibilisation des Premières Nations pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
18 novembre 2008 Présentation New Brunswick Présentation : Processus de sensibilisation des Premières Nations pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Décembre 2008 Présentation Ontario Présentation : Processus de sensibilisation des Premières Nations pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
12 déc. 2008 Séance individuelle Pound Maker FN Présentation : Processus de sensibilisation des Premières Nations pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Janvier 2009 Séance individuelle Stoney FN Présentation : Processus de sensibilisation des Premières Nations pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
14 janvier 2009 Séance individuelle Treaty 6 Oil and Gas FNs Présentation : Processus de sensibilisation des Premières Nations pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
20 janvier 2009 Séance individuelle Treaty 7 Présentation : Processus de sensibilisation des Premières Nations pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
12 mars 2009 Séance individuelle Siksika FN Présentation : Processus de sensibilisation des Premières Nations pour modifier la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et le projet de loi C-5
13 avril 2010 Séance individuelle Chiefs of Stoney Tribe Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
13 avril 2010 Séance individuelle O'Chiese FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
21 mai 2010 Séance d'information North American Resource Partners Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
25 mai 2010 Séance individuelle Carry the Kettle FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
1er juin 2010 Séance individuelle Dene Tha FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
9 juin 2010 Séance d'information Union of New Brunswick Chiefs Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
15 juin 2010 Séance individuelle Water Hen FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
16 juin 2010 Séance individuelle Whitefish Lake FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
23 août 2010 Séance individuelle Blood Tribe FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
5 octobre 2010 Séance individuelle Alexis FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
21 octobre 2010 Séance individuelle Samson Band Mises à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
17 et 18 novembre 2010 Réunion Assembly of Treaty Chiefs Winter Sitting Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
18 novembre 2010 Séance individuelle Siksika FN Chief and Council Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
23 novembre 2010 Séance individuelle Lesser Slave Lake Indian Regional Council Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
3 déc. 2010 Séance individuelle Onion Lake FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
6 déc. 2010 Forum Insight Aboriginal Oil and Gas Forum Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Janvier 2011 Réunion North Peace Tribal Council Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
27 janvier 2011 Réunion Tribal Chiefs Ventures Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
17 mars 2011 Séance individuelle Enoch Cree Nation Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
20 et 21 mars 2011 Réunion FNIS Centre of Excellence and Saskatchewan FN Chiefs Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
11 avril 2011 Séance individuelle Fort Nelson FN, BC Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
12 avril 2011 Séance individuelle Blueberry River FN, BC Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
12 avril 2011 Séance d'information IRC Centre of Excellence and Ontario, Quebec and New Brunswick FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
27 juin 2011 Conférence AFN International Indigenous Summit Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
19 juillet 2011 Réunion Saskatchewan First Nations Natural Resources Centre of Excellence Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
11 août 2011 Réunion Treaty 4 Saskatchewan FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
8 septembre 2011 Séance individuelle Frog Lake and Cold Lake FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
16 septembre 2011 Séance individuelle Onion Lake FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
20 octobre 2011 Réunion Ontario Petroleum Institute Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
28 novembre 2011 Séance individuelle Samson Cree FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
6 déc. 2011 Séance individuelle Treaty 6 FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
12 janvier 2012 Séance individuelle White Bear FN Mise à jour sur l'élaboration des modules et de la réglementation
13 février 2012 Séance individuelle Samson Cree FN Mise à jour sur l'élaboration des modules et de la réglementation
15 février 2012 Séance individuelle Stoney Tribe Mise à jour sur l'élaboration des modules et de la réglementation
16 février 2012 Séance individuelle Lesser Slave Lake Indian Regional Council Mise à jour sur l'élaboration des modules et de la réglementation
21 février 2012 Séance individuelle Frog Lake FN Mise à jour sur l'élaboration des modules et de la réglementation
13 mars 2012 Séance individuelle Onion Lake FN Mise à jour sur l'élaboration des modules et de la réglementation
23 mars 2012 Colloque Oil and Gas Producing FNs Colloque sur les redevances — Présentation sur l'aperçu du processus de modification réglementaire de MARS
28 mars 2012 Séance individuelle Dene Tha FN Mise à jour sur l'élaboration des modules et de la réglementation
20 avril 2012 Séance d'information Canadian Bar Association Mise à jour sur les modifications à la Loi et au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
24 avril 2012 Séance d'information CAPP sub-committee Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
25 avril 2012 Séance individuelle Samson Cree FN Mise à jour sur les modifications à la Loi et au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
26 avril 2012 Séance individuelle Whitefish Lake FN Mise à jour sur les modifications à la Loi et au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
27 avril 2012 Séance individuelle Blood Tribe Representatives Mise à jour sur les modifications à la Loi et au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
9 mai 2012 Séance individuelle Bigstone Cree Community Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
15 mai 2012 Séance individuelle Red Pheasant FN Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
17 au 19 juillet 2012 Kiosque d'information AFN National Assembly Diffusion de renseignements sur les changements au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
24 septembre 2012 Colloque Saskatchewan Oil and Gas Royalty Symposium Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
11 octobre 2012 Séance d'information CAPP sub-committee Mise à jour sur le processus de modification du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
22 janvier 2013 Séance d'information CAPP sub-committee Mise à jour sur le processus de modification du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
14 février 2013 Séance individuelle Stoney First Nation
  • Mise à jour sur la modification à la Loi et au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
  • Nouvelle approche à l'élaboration de la réglementation
23 avril 2013 Séance d'information CAPP Mise à jour sur les modifications à la Loi et au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
8 juillet 2013 Séance individuelle Frog Lake FN Mise à jour sur les modifications à la Loi et au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
9 juillet 2013 Séance individuelle Red Pheasant First Nation
  • Mise à jour sur la modification à la Loi et au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
  • Nouvelle approche à l'élaboration de la réglementation
28 octobre 2013 Séance d'information CAPP État de l'élaboration de la réglementation — Nouvelle approche à l'élaboration
20 janvier 2014 Séance individuelle Saulteaux FN Mise à jour sur le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
20 janvier 2014 Séance individuelle White Bear FN Mise à jour sur le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
21 janvier 2014 Séance individuelle Frog Lake FN Mise à jour sur le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
13 février 2014 Séance individuelle Lubicon FN Mise à jour sur le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
28 février 2014 Conférence (forum de gestion des ressources foncières autochtones)    
6 mars 2014 Envoi de la trousse 109 First Nations Envoi de la première ébauche du Règlement
11 mars 2014 Séance individuelle Dene Tha First Nation Foire aux questions sur le Règlement et prise en compte des préoccupations
12 mars 2014 Séance individuelle Siksika Nation Foire aux questions sur le Règlement et prise en compte des préoccupations
27 mars 2014 Colloque AB Oil and Gas Symposium Mise à jour sur le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
28 mars 2014 Colloque (Saskatchewan) SK Oil and Gas Symposium Dépôt de l'examen détaillé de PGIC des modifications proposées et de l'aperçu du processus et des concepts pour les modifications proposées au Règlement
31 mars 2014 Colloque (Alberta)   Dépôt de l'examen détaillé de PGIC des modifications proposées et de l'aperçu du processus et des concepts pour les modifications proposées au Règlement
14 mai 2014 Séance d'information Top Ten Producing First Nations Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
12 novembre 2014 Présentation (Blackfoot Inn Calgary, Alberta) Top Ten Producing First Nations Modifications au Règlement, 1995
23 février 2015 Envoi de la trousse — Examens techniques indépendants
  • White Bear
  • Loon River
  • Frog Lake
  
15 mai 2015 Envoi de la trousse
  • Xxx producing First Nations
  • All Provinces
  • IOGC Lessees
 Envoi de la deuxième ébauche pour consultation du Règlement
T1 2015-2016 Séance d'information Piikani PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
T2 2015-2016 Séance individuelle
  • Little Pine
  • Sawridge
  • Kapawe'no
  • Driftpile
  • Poundmaker Montana
 PGIC 101 et mise à jour sur les modifications à la Loi et au Règlement
T2 2015-2016 Séance d'information SK First Nations Natural Resources Centre of Excellence PGIC 101 et mise à jour sur les modifications à la Loi et au Règlement
17 novembre 2015 Séance individuelle Blood Tribe Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
17 novembre 2015 Séance individuelle Siksika Nation Mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
T3 2015-2016 Séance individuelle
  • Samson
  • Waywayseecappo
 PGIC 101 et mise à jour sur les modifications à la Loi et au Règlement
T4 2015-2016 Séance individuelle
  • Cold Lake
  • Enoch
  • Stoney
 Mise à jour sur les modifications au Règlement
T4 2015-2016 Séance d'information Ontario Chiefs Présentation sur les modifications apportées à la Loi et au Règlement
17 mars 2016 Colloque AB First Nations Présentation sur le processus de la Gazette, mise à jour sur le processus de modification et de consultation relatif aux lois et aux règlements, examen des modifications apportées au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
7 avril 2016 Colloque SK First Nations Présentation sur le processus de la Gazette, mise à jour sur le processus de modification et de consultation relatif aux lois et aux règlements, examen des modifications apportées au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
1er juin 2016 Séance individuelle Whitefish Lake (Atikameg) PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
8 juillet 2016 Séance individuelle Louis Bull PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
28 juillet 2016 Séance d'information Treaty and Aboriginal Lands Stewards Association of Alberta(TALSAA) PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
20 septembre 2016 Séance d'information Conseil national de développement économique des Autochtones (CNDEA) PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
13 octobre 2016 Séance d'information Alberta Lands and Economic Development Advisory Committee (AB LEDAC) PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
28 octobre 2016 Séance d'information Séminaire d'Andrew Bear Robe PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
9 novembre 2016 Séance individuelle Cold Lake PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
1er décembre 2016 Séance d'information Aboriginal Oil and Gas Forum PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
1er mars 2017 Séance d'information BC First Nations Leadership Council PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
2 mars 2017 Séance individuelle Lubicon Lake PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
22 mars 2017 Séance d'information Consultation des Autochtones et participation aux projets de développement des ressources énergétiques — Séminaire PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
12 avril 2018 Rencontre individuelle Première Nation de Siksika PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des Indiens
31 mai 2018 Rencontre individuelle Première Nation d'Alexander PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des Indiens
5 juin 2018 Rencontre individuelle Première Nation de Cold Lake PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des Indiens
6 juin 2018 Rencontre individuelle Première Nation de Frog Lake PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des Indiens
7 juin 2018 Rencontre individuelle Première Nation de Saddle Lake PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des Indiens
14 juin 2018 Rencontre individuelle Première Nation crie de Woodland PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des Indiens
5 juillet 2018 Rencontre individuelle Nation crie de Bigstone PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des Indiens
6 juillet 2018 Rencontre individuelle Première Nation de Loon River PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des Indiens
26 juillet 2018 Rencontre individuelle Première Nation de Flying Dust PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des Indiens
3 août 2018 Rencontre individuelle Première Nation d'Onion Lake PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des Indiens
7 août 2018 Rencontre individuelle Première Nation de Carry the Kettle PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des Indiens
16 août 2018 Rencontre individuelle Première Nation de Montana PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des Indiens
20 novembre 2018 Rencontre individuelle Première Nation d'Alexis Nakota Sioux PGIC 101 et mise à jour sur les modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des Indiens

Annexe D : Aperçu des types d'activités de consultation menées

Activité Description
Bulletins trimestriels

PGIC a rédigé un bulletin trimestriel pour mettre à jour le processus et le contenu du processus de modification réglementaire.

Le bulletin est un aperçu de haut niveau des progrès réalisés relativement au Règlement et est distribué depuis février 2012 par courrier à toutes les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz. De plus, il est diffusé sur le site Web de PGIC.
Lettres directes aux intervenants

PGIC diffuse des lettres directement aux chefs et aux conseils. Les lettres mettent à jour les Premières Nations sur le processus et les progrès de l'initiative de modifications réglementaires. Elles comprennent une ébauche du contenu réglementaire, comme les rapports ou les commentaires produits par le CTM et ses experts techniques et juridiques.

Les lettres invitent les intervenants à formuler de la rétroaction et des commentaires. PGIC a répondu et continuera de répondre par lettre à la rétroaction et aux commentaires des chefs et des conseils et, selon le niveau de préoccupation et l'enjeu, peut également organiser une rencontre en personne à des fins de discussion.
Présentations lors de conférences

Le CRI organise des assemblées générales annuelles et des conférences depuis ses débuts. Les mises à jour des règlements et les foires aux questions sont au programme depuis plusieurs années et continueront de l'être jusqu'à ce que le règlement soit en vigueur.

Tous les chefs des Premières Nations productrices de pétrole et de gaz et des Premières Nations situées dans les secteurs de production possible sont invités à cette conférence.

PGIC accepte également les invitations à présenter des exposés dans le cadre d'autres conférences pendant la période de consultation pour assurer une communication maximale des messages et des renseignements.
Séances individuelles

PGIC a communiqué avec toutes les grandes Premières Nations productrices demandant et tenant de façon proactive des séances individuelles pour présenter les modifications et en discuter. Il est probable que de nombreuses séances seront tenues auprès des Premières Nations qui sont de grandes productrices de pétrole et de gaz puisqu'elles auront probablement le niveau d'intérêt le plus élevé et pourraient vouloir que PGIC revienne pour une séance avant la publication préalable de l'ébauche du Règlement dans la Gazette du Canada.

On communiquera avec toutes les autres Premières Nations productrices de pétrole et de gaz pour leur offrir des séances individuelles semblables.

On veillera à fournir du matériel avant toutes les séances et à conserver les dossiers détaillés; de plus, on s'assurera de faire un suivi sur les questions et les préoccupations en suspens.

Depuis l'adoption des modifications à la Loi en 2009, PGIC s'est engagé envers les Premières Nations à respecter et à discuter des modifications au Règlement à leur demande.
Conférences techniques

Au terme de la rédaction de l'ébauche finale du Règlement, mais avant la publication préalable, PGIC organisera des conférences techniques en Alberta et en Saskatchewan à l'intention des Premières Nations.

Toutes les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz seront invitées à des conférences respectives. PGIC examinera l'ébauche du Règlement article par article, et éventuellement point par point, selon le niveau d'intérêt des participants aux conférences. On veillera à conserver les dossiers détaillés et à faire un suivi sur les questions en suspens ou litigieuses.

Le CRI et la Fédération des nations indigènes souveraines seront invités à coanimer les conférences; s'ils acceptent, et selon le niveau de soutien ou d'opposition des Premières Nations lors des conférences, une motion officielle pourrait être adoptée à l'appui des modifications.
Présentation de documents stratégiques

Le processus que PGIC a établi pour modifier le Règlement consistait d'abord en l'élaboration de documents stratégiques individuels pour chaque module sur la réglementation qui reflètent généralement les besoins opérationnels en pétrole et gaz de PGIC d'un point de vue stratégique.

Ces documents stratégiques sont communiqués au CTM à des fins d'information et de rétroaction. En vertu de l'entente sur le cadre de référence conclue entre PGIC et le CRI, tous les commentaires officiellement formulés par le comité relativement au contenu réglementaire seront intégrés dans la mesure du possible. Si cela n'est pas possible, PGIC présentera une justification écrite au comité.

Tous les documents stratégiques seront communiqués aux Premières Nations individuelles productrices de pétrole et de gaz à titre d'information. Aucune rétroaction officielle ne sera demandée, mais une réponse sera donnée à toute rétroaction reçue. De plus, PGIC enverra des rapports ou commentaires produits par le CTM et ses experts techniques et juridiques directement aux Premières Nations productrices de pétrole et de gaz.
Formulation de directives de rédaction

Le processus interne que PGIC a établi pour modifier le Règlement consistait à élaborer des directives de rédaction après l'achèvement des documents stratégiques pour chacun des modules réglementaires. Ces directives de rédaction représentent les recommandations du PGIC à l'intention du ministère de la Justice et des rédacteurs de réglementation du ministère de la Justice pour entreprendre le processus de rédaction.

Ces directives de rédaction sont communiquées au CTM à des fins d'information et de rétroaction. En vertu de l'entente sur le cadre de référence conclue entre PGIC et le CRI, tous les commentaires officiellement formulés par le comité relativement au contenu réglementaire seront intégrés dans la mesure du possible. Si cela n'est pas possible, PGIC présentera une justification écrite au comité.

Toutes les directives de rédaction seront communiquées aux Premières Nations individuelles productrices de pétrole et de gaz à titre d'information. Une réponse sera donnée à toute rétroaction reçue. De plus, PGIC enverra des rapports ou commentaires produits par le CTM et ses experts techniques et juridiques directement aux Premières Nations productrices de pétrole et de gaz.
Présentation de l'ébauche finale

Lorsque le processus de rédaction est terminé et qu'une version bilingue officielle du Règlement est prête à être diffusée au public, elle sera envoyée à toutes les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz à des fins d'information, de rétroaction et de commentaire avant la publication préalable.

PGIC répondra à toute rétroaction reçue. De plus, PGIC enverra des rapports ou commentaires produits par le CTM et ses experts techniques et juridiques directement aux Premières Nations productrices de pétrole et de gaz.

Annexe E : Liste des intervenants consultés

Premières Nations Industriey/Industrie Organismes Gouverment/Organismes
  • Alexander Band
  • Alexis Band
  • Beaver Lake Band
  • Big Island Lake Cree Nation
  • Bigstone Cree Nation Band
  • Birdtail Sioux Band
  • Blood Tribe
  • Blueberry River FN
  • Carry the Kettle
  • Chipewyan Prairie FN
  • Cold Lake FN Band
  • Dene Tha' Band
  • Doig River Band
  • Driftpile FN Band
  • Duncan's FN Band
  • Enoch Cree Nation Band
  • Ermineskin Tribe
  • Fort McMurray FN
  • Fort Nelson FN Band
  • Frog Lake Band
  • Halfway River FN Band
  • Heart Lake Band
  • Horse Lake FN Band
  • Island Lake FN Band
  • Kehewin Cree Nation Band
  • Little Pine Band
  • Loon River Cree Band
  • Louis Bull Tribe
  • Makwa Sahgaiehcan FN Band
  • Montana Band
  • Mosquito, Grizzly Bear's Head, Lean Man FN Band
  • O'Chiese Band
  • Ochapowace FN
  • Ocean Man FN
  • Onion Lake FN
  • Paul FN
  • Pikani Band
  • Piapot FN
  • Poundmaker Band
  • Red Pheasant Band
  • Saddle Lake Band
  • Samson Cree Nation Band
  • Sawridge Band
  • Siksika Nation Band
  • Six Nations of the Grand River Band
  • Stoney Band — Bearspaw
  • Stoney Band — Chiniki
  • Stoney Band — Wesley
  • Sturgeon Lake Cree Nation Band
  • Sucker Creek Band
  • Sunchild FN Band
  • Swan River FN
  • Sweetgrass Band
  • Thunderchild FN Band
  • Tsuu T'ina Nation Band
  • Waywayseecappo FN
  • White Bear Band
  • Whitefish (Goodfish) Lake Band
  • Whitefish Lake FN
  • Treaty 4 Nations
  • Lesser Slave Lake Tribal Council
  • Kee Tas Kee Now
  • Confederacy of Treaty 6 Nations
  • Joseph BigHead First Nation
  • Good Fish First Nation
  • Peigan Nation
  • Woodland Cree FN
  • FNIS
  • Altagas Services Inc.
  • Altagas Transmission Ltd.
  • Anadarko Canada Corp.
  • Anadarko Canada Energy Ltd.
  • BP Canada Energy Co.
  • BP Canada Energy Resources Co.
  • Calpine Canada Resources Ltd.
  • Cavell Energy (Sask) Corp.
  • Cavell Energy Corp.
  • CNPC Canada Ltd.
  • CNPC International (Canada) Ltd.
  • Conoco Canada Ltd.
  • Conoco Canada Resource Ltd.
  • Crispin Energy Inc.
  • Crispin Resources Ltd.
  • Devon AOG Corp.
  • Devon ARL Corp.
  • Devon Canada Corp.
  • EL Paso Oil & Gas Canada Inc.
  • El Paso Velvet Canada Inc.
  • EOG Resources Canada Inc.
  • Hunt Oil Company of Canada Inc.
  • Imperial Oil
  • Kaiser Energy Ltd.
  • Ketch Energy Ltd.
  • PanCanadian Energy Corp.
  • Penn West Exploration Ltd.
  • Penn West Petroleum Ltd.
  • Petro-Canada Oil & Gas
  • Ventus Energy Ltd.
  • Vintage Petroleum Canada Inc.
  • Keyano Pimee Exploration Company Ltd.
  • Koch Pipelines Canada
  • Lario Oil and Gas Company
  • Leddy Exploration Ltd.
  • Lexxor Energy Inc.
  • Lyse Petroleum Ltd.
  • Magin Energy Inc.
  • Mahgwa Resources Inc.
  • Marathon Canada Ltd.
  • Marnell Resources Ltd.
  • Mart Resources Inc.
  • Mid-West Gas Transmissions Ltd.
  • Mont Resources Ltd.
  • Moxie Exploration Ltd.
  • Murphy Oil Company Ltd.
  • Nal Resources Ltd.
  • National Fuel Exploration Corp.
  • NCE Petrofund Corp.
  • Nexen Canada Ltd.
  • Nicholas Taylor
  • Northrock Resources Ltd.
  • Northstar Energy Corp.
  • Nova Corp. of Alberta
  • Ogy Petroleums Ltd.
  • Olympia Energy Inc.
  • Onyx Energy Inc.
  • Operations Management Ltd.
  • Opti Canada Inc.
  • Oskya Energy Ltd.
  • Owl Exploration Ltd.
  • Pan East Petroleum Corp.
  • Pan Ridge Oil Corp.
  • Paramount Resources Ltd.
  • Passage Energy Inc.
  • Perception Petroleum Corp.
  • Petro-Reef Resources Ltd.
  • Petrobank Energy & Resources Ltd.
  • Petromin Resources Ltd.
  • Petrovera Resources Ltd.
  • Phillips Petroleum Resources Ltd
  • Pinnacle Resources Ltd.
  • Pioneer Natural Resources Canada
  • PNRC Oil & Gas Ltd.
  • POGO Canada Ltd.
  • Primewest Energy Inc.
  • Probe Exploration Inc.
  • Producers Pipeline Inc.
  • Prospect Oil & Gas Management Ltd.
  • Purcell Energy Ltd.
  • R.W. Berry Canada Inc.
  • Rainbow Pipeline Co. Ltd.
  • Renaissance Resources Ltd.
  • Response Energy Corp.
  • Rio Alto Exp. Ltd.
  • Saddle Resources Inc.
  • Samson Oil & Gas Ltd.
  • Signalta Resources Ltd.
  • Siksika Energy Resources Corp.
  • Star Oil & Gas Ltd.
  • Storm Energy Inc.
  • Sturgeon Lake Resources Ltd.
  • Summit Resources Ltd.
  • Suncor Energy Inc.
  • Surat Energy Inc.
  • Synterra Technologies Ltd.
  • Talisman Energy Inc.
  • Taurus Exploration Canada Ltd.
  • Thunder Oil Ltd.
  • Township Land Co. Ltd.
  • TransAlta Utilities Corp.
  • Tsuu T'ina Energy Corp.
  • Tusk Energy Inc.
  • United Penn Oil & Gas Ltd.
  • Velvet Exploration Ltd.
  • Vermilion Resources Ltd.
  • Vintage Energy (Canada) Ltd.
  • Western Geco Canada Ltd.
  • Westhill Resources Ltd.
  • White Bear Oil & Gas Ltd.
  • Winstar Resources Ltd.
  • Young West Resources Ltd.
  • Zargon Oil & Gas Ltd.
  • Alberta Power Ltd.
  • Alexis Band Oil & Gas Corp.
  • Amber Energy Inc.
  • Apache Canada Ltd.
  • Apex Energy Canada Inc.
  • Archean Energy Ltd.
  • Ascot Energy Resources Ltd.
  • Atco Midstream Ltd.
  • Atlas Energy Ltd.
  • Auburn Energy Ltd.
  • Allied Oil & Gas Corp.
  • Baytex Energy Ltd.
  • Belair Energy Corp.
  • Berkley Resources Inc.
  • Best Pacific Resources Ltd.
  • Birchhill Resources Ltd.
  • Blue Parrot Resources Inc.
  • Bonavista Petroleum Ltd.
  • Boniwell Energy Corp.
  • Burlington Resources Canada Ltd.
  • C2 Energy Inc.
  • Cadelle Oil Ltd.
  • Canadian Blackhawk Energy Inc.
  • Canadian Hunter Exploration Ltd.
  • Canadian Jorex Ltd.
  • Canadian Mustang Energy Inc.
  • Canadian Natural Resources Ltd.
  • Canadian Pioneer Energy Inc.
  • Cannot Resources Inc.
  • Capture Energy Ltd.
  • Castle River Resources Ltd.
  • Celsius Energy Resources Ltd.
  • Chevron Canada Ltd.
  • Coastal Resources Ltd.
  • Compton Petroleum Corp.
  • Domcan East
  • Dorchester Energy Inc.
  • Dumess Resources Inc.
  • Dynamic Oil & Gas Inc.
  • Energy North Inc.
  • Enermark Inc.
  • Enerplus Resources Corp.
  • Enerpro Midstream Inc.
  • Enlight Energy Corp.
  • Eurogas Corp.
  • Exxonmobil Canada Energy
  • Federated Co-Operatives Ltd.
  • Fletcher Challenge Energy Canada Inc.
  • Freehold Resources Inc.
  • Gibson Petroleum Company Ltd.
  • Glencoe Resources Ltd.
  • Grad & Walker Energy Corp.
  • Hadrian Energy Corp.
  • Harvard International Resources Ltd.
  • Home Oil Company Ltd.
  • Horse Lake Oil & Gas Corp.
  • Impact Exploration Services Inc.
  • Indra Oil & Gas Ltd.
  • International Reef Resources Ltd.
  • Island Lake Development Corp.
  • Java Energy Inc.
  • Husky Oil Operations Ltd.
  • Canadian Association of Petroleum Producers
  • Shell Canada Ltd.
  • Alberta Energy and Utilities Board
  • Ministère de l'Énergie de l'Alberta
  • BC Oil and Gaz Commission
  • Ministère de l'Industrie, du Commerce et des Mines du Manitoba
  • Nouveau-Brunswick
  • Ontario
  • Québec
  • Ministère de l'Industrie et des Ressources de la Saskatchewan

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