Lettre d'information : Dépôt des demandes d'allocation pour les coûts de gaz (ACG) réels pour 2025 et estimés pour 2026
Janvier 2026
Remarques importantes
- La date limite de dépôt des demandes ACG auprès de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) est fixée au 31 mai 2026.
- Vous devez soumettre vos demandes ACG auprès de PGIC par voie électronique dans Petrinex-IOGC Reporting – Section de Gas Cost Allowance (ACG) (non disponsible en français)
Demande de prolongation du délai et de circonstances atténuantes
Votre demande ACG doit être reçue dans Petrinex au plus tard à la date limite du 31 mai 2026. Les demandes ACG de PGIC pour 2025 pourront être soumises dans Petrinex à partir du 9 février 2026. Nous vous encourageons à les soumettre le plus tôt possible. Pour les demandes non soumises dans Petrinex avant la date limite du 31 mai 2026, un taux zéro sera appliqué au centre de coûts de l'installation pour 2025.
Si des circonstances atténuantes retardent la soumission de votre demande ACG, une demande écrite de prolongation doit être soumise à PGIC pour approbation au moins 10 jours civils avant le 31 mai 2026. Envoyez votre demande de prolongation et la raison du retard à gca.acg@sac-isc.gc.ca en indiquant en ligne d'objet « GCA Deadline Extension Request ». Il incombe au demandeur d'assurer que la prolongation a été approuvée par PGIC au plus tard le 26 mai 2026, sinon un taux zéro sera appliqué si aucune demande soumission n'est reçue avant le 31 mai 2026.
Aperçu des formulaires ACG et des informations requises
Cette section donne un aperçu des Directives de déclaration des redevances de PGIC - section GCA (2023) en ce qui concerne les formulaires ACG et les informations requises. Pour obtenir un exemplaire des Directives de déclaration des redevances de PGIC - section GCA (2023), envoyez un courriel à gca.acg@sac-isc.gc.ca.
Vous devez remplir tous les champs obligatoires des formulaires GCA 1, GCA 2 et GCA 3 et inclure les pièces jointes, le cas échéant. Vous trouverez ci-dessous une vue d'ensemble des formulaires et des informations requises :
Nom du formulaire : GCA 1
Champ d'application/calendrier : le cas échéant
Informations requises
- Le pourcentage de gaz d'ajustement (%) doit être soumis afin de refléter le pourcentage correct, puisqu'il change au cours de l'année de production
- Examinez les points suivants pour connaître toutes les mises à jour nécessaires :
- installations connexes
- pourcentage de gaz d'ajustement (%)
- liens vers les événements du puits
- les schémas des champs/ de comptage (ceux-ci doivent être joints)
Nom du formulaire : GCA 2 Frais de traitement personnalisés
Champ du formulaire/calendrier : le cas échéant
Informations requises
- Joindre une copie du contrat signé ou des modifications apportées au contrat existant.
- Fournir un « avis de cession » jusqu'à ce qu'un nouveau contrat signé soit disponible en cas de changement d'opérateur.
- Joindre les pièces justificatives, par exemple les factures.
- Remarque : Les frais de traitement personnalisés ne sont uniquement admissibles que pour les installations n'appartenant pas à l'exploitant.
Nom du formulaire : GCA 3
Champ du formulaire/calendrier : Volume de sortie
Informations requises
- Soumettre les pièces justificatives relatives au volume.
Champ du formulaire/calendrier: Coûts de fonctionnement (coût total) Centres de coûts des installations (Facility Cost Centres (FCC))
Informations requises
- Joindre le grand livre général (GLG) détaillé et les autres pièces justificatives (par exemple, les factures)
Champ du formulaire/calendrier : Allocation de fonctionnement (basée sur le capital) les centres de coûts des installations
Informations requises
- Remarque : Vous n'êtes pas tenu d'inclure les détails des coûts de fonctionnement.
Champ du formulaire/calendrier : Allocation au capital
Informations requises
- Joindre l'autorisation détaillée de dépenses et toutes les copies de celle-ci , le grand livre général (GLG) et les autres pièces justificatives (par exemple, les factures).
Vous devez soumettre ces informations dans Petrinex-IOGC Reporting Gas Cost Allowance afin que PGIC puisse traiter votre demande avec précision. Si les informations ci-dessus ne sont pas incluses dans votre demande ACG 2025, celle-ci sera rejetée et vous disposerez d'un délai de 10 jours ouvrables pour la soumettre à nouveau. Si elles ne sont pas soumises à nouveau dans le délai de 10 jours ouvrables, les demandes rejetées seront alors considérées comme refusées et traitées avec un taux zéro. PGIC rejettera les demandes pour des coûts inadmissibles ou non justifiés, conformément aux IOGC's Royalty Reporting Guidelines – GCA section (2023) – ou si des documents supplémentaires sont nécessaires pour vérifier les coûts.
Coûts non admissibles
Les coûts liés au fonctionnement ne doivent pas être inclus dans les acquisitions d'immobilisations et les acquisitions d'immobilisations pour le remplacement des actifs doivent refléter la valeur comptable de sortie correspondante. Pour plus de détails, consultez IOGC's Royalty Reporting Guidelines - section GCA (2023).
Les autres coûts non admissibles au titre de ACG comprennent :
- les allocations des coûts liés aux fonctions de production et d'investissement
- les charges à payer pour les frais de fonctionnement et d'investissement
- les ajustements de débit au 13ème mois, tels que les contrats de construction, de propriété et d'exploitation
- les coûts liés à la production pétrolière
- coûts liés aux sites de forage et aux puits
- les coûts liés aux périodes de déclaration et/ou de production antérieures
- les coûts des mesures correctives, de la régénération, et d'abandon liés aux zones où il n'y a pas de production actuelle, ainsi que les coûts des mesures correctives et de la régénération engagés en dehors du réseau de redevances, par exemple à la sortie de l'usine
- les coûts qui ne sont pas clairement décrits comme admissibles ou non admissibles doivent être considérés comme des coûts non admissibles et ne sont pas admissibles aux fins d'ACG de PGIC
Rappels et contacts
- Assurez-vous d'avoir soumis les formulaires ACG requis (GCA 1 et/ou GCA 2 le cas échéant) pour toutes les installations nouvelles et mises à jour dans les 30 jours suivant le début de la production.
- PGIC n'accepte que les dates d'entrée en vigueur remontant au début du mois précédent.
- Nous continuons à travailler avec Petrinex sur des améliorations fonctionnelles continues, qui devraient être en mises en place pour le renouvellement annuel du 5 février 2026.
- Pour toutes les installations GCA 1 nouvelles ou mises à jour, un formulaire GCA 3 correspondant doit également être soumis afin de recevoir un taux ACG estimé.
- Afin d'améliorer l'efficacité du traitement, nous demandons à tous les demandeurs de résilier les installations qui :
- ne sont plus utilisées
- ont été créées par erreur et qui nécessitent pas de taux ACG
Contactez le service commercial de Petrinex par courrier électronique à l'adresse petrinexsupport@petrinex.ca pour toute question relative à la soumission des formulaires Petrinex.
Pour toute question relative à la politique ACG de PGIC, veuillez contacter l'équipe ACG par courrier électronique à l'adresse gca.acg@sac-isc.gc.ca.