Avis aux Premières Nations de l'Alberta et à l'industrie : inapplicabilité des ententes d'unité d'allocation de production de l'Alberta

Juin 2025

Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) informe les Premières Nations de l'Alberta et les intervenants de l'industrie qu'il ne participera plus aux accords de mise en commun d'unité d'allocation de production avec le ministère d l'Énergie et des Minéraux de l'Alberta pour les puits situés sur les terres désignées des Premières Nations de l'Alberta.

PGIC travaillera désormais directement avec les titulaires de contrats relatifs au sous-sol pour établir des allocations de production précises et équitables pour les puits relevant de plusieurs juridictions sur les terres désignées des Premières Nations de l'Alberta.

Contexte

Cette décision reflète l'obligation légale de PGIC en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (L.R.C. (1985), ch. I-7), de protéger les intérêts des Premières Nations dans la gestion de leurs ressources pétrolières et gazières.
Le cadre actuel des accords de mise en commun d'unité d'allocation de production de l'Alberta:

• utilise les superficies d'espacement présumées plutôt que des superficies légales arpentées pour déterminer les allocations de production;
• ne permet pas les modifications nécessaires pour reconnaître la compétence de PGIC ou tenir compte de la nature particulière des contrats miniers des Premières Nations;
• n'a pas été élaboré en consultation avec les Premières Nations concernées ni avec PGIC;
• ne reflète pas les principes de réconciliation, car il ne garantit pas un traitement juste et équitable des droits miniers des Premières Nations.

Nous demeurons ouverts à collaborer avec le ministère de l'Énergie et des Minéraux de l'Alberta à l'élaboration d'un cadre plus juste, inclusif et coopératif à l'avenir.

Pour de plus amples renseignements

Veuillez contacter Dave Newman, gestionnaire des négociations, contrats relatifs au sous-sol et recherche, à l'adresse suivante : Dave.newman@sac-isc.gc.ca