Lettre d'information : Dépôt des demandes de déduction réelle pour 2024 et de déduction estimée pour 2025 - Déduction pour frais d'exploitation d'installation gazière (DFEIG)

Demande de prolongation du délai et de circonstances atténuantes

Votre demande de DFEIG doit être reçue dans Petrinex au plus tard à la date limite du 31 mai 2025. Les demandes de DFEIG de PGIC pour 2024 pourront être soumises dans Petrinex à partir du 7 février 2025. Nous vous encourageons à les soumettre le plus tôt possible. Pour les demandes non soumises dans Petrinex avant la date limite du 31 mai 2025, un taux zéro sera appliqué pour les redevances de PGIC pour 2024.

Si des circonstances atténuantes retardent la soumission de votre DFEIG, une demande écrite de prolongation doit être soumise à l'approbation de PGIC au moins 10 jours civils avant le 31 mai 2025. Envoyez votre demande de prolongation et la raison du retard à deductionpourfraisdegaz-gascostallowance@sac-isc.gc.ca en indiquant en objet « DFEIG Deadline Extension Request » (demande de prolongation de la date limite de soumission de DFEIG). Le demandeur est tenu de s'assurer de la réception de l'approbation de la prolongation par PGIC au plus tard le 26 mai 2025, faute de quoi un taux zéro sera appliqué si aucune demande n'est reçue avant le 31 mai 2025.

Aperçu des formulaires de DFEIG et des informations requises

Cette section donne un aperçu des Directives de déclaration des redevances de PGIC - section DFEIG (2023) en ce qui concerne les formulaires DFEIG et les informations requises. Pour obtenir un exemplaire des Directives de déclaration des redevances de PGIC - section DFEIG (2023), envoyez un courriel à deductionpourfraisdegaz-gascostallowance@sac-isc.gc.ca

Vous devez remplir tous les champs obligatoires des formulaires DFEIG 1, DFEIG 2 et DFEIG 3 et inclure les pièces jointes, le cas échéant. Vous trouverez ci-dessous une vue d'ensemble des formulaires et des informations requises :

Vous devez soumettre ces informations dans « Petrinex - IOGC Reporting Gas Cost Allowance » (non disponible en français) pour que PGIC puisse traiter votre demande avec précision. Si les informations ci-dessus ne sont pas incluses dans votre demande de DFEIG 2024, votre demande sera rejetée et vous disposerez d'un délai de 10 jours ouvrables pour la soumettre à nouveau à l'adresse. Si elles ne sont pas soumises à nouveau dans le délai de 10 jours ouvrables, les demandes dont le statut est rejeté passeront au statut refusé et seront traitées avec un taux zéro. PGIC rejettera les demandes en cas de coûts non admissibles ou non justifiés, conformément aux Directives de déclaration des redevances de PGIC - section DFEIG (2023).

Coûts non éligibles

Les coûts d'exploitation ne doivent pas être inclus dans les ajouts de capital et les ajouts de capital pour les actifs de remplacement doivent refléter la valeur comptable correspondante de la mise hors service. Pour plus de détails, voir les Directives de déclaration des redevances de PGIC - section DFEIG (2023).

D'autres coûts non éligibles dans le cadre de l'application de DFEIG sont les suivants :

• fonction de production répartition des coûts
• charges à payer pour les frais de fonctionnement et d'investissement
• ajustements de débit au 13ème mois, tels que les accords de construction, de propriété et d'exploitation
• coûts liés à la production de pétrole
• coûts liés à l'emplacement du puits et au fond du puits
• les coûts des périodes de déclaration et/ou de production antérieures
• les coûts d'assainissement, de remise en état et d'abandon liés aux zones où il n'y a pas de production en cours, ainsi que les coûts d'assainissement ou de remise en état encourus en dehors du réseau de redevances, par exemple les coûts de fermeture d'usine
• les coûts qui ne sont pas clairement décrits comme admissibles ou non admissibles doivent être considérés comme des coûts non admissibles et ne sont pas éligibles aux fins de DFEIG de PGIC

Rappels et contacts

1. Assurez-vous d'avoir soumis les formulaires DFEIG requis (DFEIG 1 et/ou DFEIG 2 le cas échéant) pour toutes les installations nouvelles et mises à jour dans les 30 jours suivant le début de la production.
   • PGIC n'accepte que les dates d'entrée en vigueur remontant au début du mois précédent.
   • Petrinex n'autorisera pas les établissements à fixer la date d'entrée en vigueur plus tôt qu'un mois avant la date de soumission.
   • Nous continuons à travailler avec Petrinex sur les améliorations fonctionnelles en cours, qui devraient être en place pour le transfert annuel du 6 février 2025.
2. Vous devez soumettre les formulaires DFEIG 1 pour toutes les installations qui ont plus d'une installation de réception (gaz de balayage). Pour toutes les installations DFEIG 1 nouvelles ou mises à jour, un formulaire DFEIG 3 correspondant doit également être soumis.
3. Afin d'améliorer l'efficacité du traitement, nous demandons à tous les demandeurs de mettre fin aux installations qui sont :
   • ne sont plus utilisés
   • abandonnées ou inactives
   • mises en place par erreur

Contactez le service commercial de Petrinex par courrier électronique à l'adresse petrinexsupport@petrinex.ca pour toutes les questions relatives à la soumission des formulaires Petrinex.

Contactez l'équipe de la DFEIG par courrier électronique à l'adresse deductionpourfraisdegaz-gascostallowance@sac-isc.gc.ca pour toutes les questions relatives à la politique DFEIG de PGIC.

L'unité des redevance de PGIC – Équipe de la DFEIG