Lettre d'information : Dépôt des demandes de déduction réelle pour 2021 et de déduction estimée pour 2022 - Déduction pour frais d'exploitation d'installation gazière (DFEIG)

Janvier 2022

Remarques importantes :

Nous vous encourageons à présenter votre demande de DFEIG le plus tôt possible. Votre demande doit nous parvenir au plus tard le 31 mai 2022. Les demandes de DFEIG présentées à PGIC pour 2020 pourront être transmises au moyen de Petrinex à compter du 4 février 2022. En ce qui concerne les demandes de DFEIG qui n'auront pas été transmises au module Petrinex d'ici la date limite du 31 mai 2022, aucune déduction ne sera traitée au titre des redevances de PGIC pour 2021.

Si des circonstances exceptionnelles retardent la transmission de votre demande de DFEIG, vous avez la possibilité de présenter une demande de prolongation à PGIC. La demande doit être faite par écrit au moins dix jours civils avant le 31 mai 2022. Au besoin, veuillez présenter votre demande de prolongation (et sa justification) en indiquant « Demande de prolongation de délai pour la DFEIG » dans la ligne d'objet par courriel, à aadnc.gca.aandc@canada.ca, ou par télécopieur, au 403‑292-5618. Le demandeur doit s'assurer que la prolongation a été approuvée par PGIC au plus tard le 25 mai 2022, à défaut de quoi un taux nul sera approuvé si aucune demande n'est reçue au plus tard le 31 mai 2022.

Les champs obligatoires des formulaires GCA1, GCA2 et GCA3 doivent être dûment remplis, et tous les documents joints, pour que PGIC puisse traiter les demandes dans Petrinex. Les renseignements suivants doivent être fournis :

Formulaire Champ Information requise
GCA1 Le cas échéant Passez en revue les éléments ci-dessous pour toutes les mises à jour requises :
  • installations connexes;
  • pourcentage d'échange de gaz (%);
  • propriété;
  • liens vers les événements de puits;
  • schémas de champs et de compteurs (doivent être joints au formulaire).
GCA2
Frais de traitement à façon
Le cas échéant
  • Une copie de l'entente signée ou des modifications apportées à l'entente en vigueur.
  • En cas de changement d'exploitant, un « avis de cession » doit être fourni jusqu'à ce qu'un nouvel accord signé soit disponible.
  • Documents justificatifs, comme le détail de la facturation et les factures.

Remarque : Les frais de traitement à façon sont acceptés uniquement pour les installations qui ne vous appartiennent pas.

GCA3 Volume à la sortie
  • Les documents justificatifs sont requis lorsque les volumes sont différents des ceux affichés dans Petrinex.
Coûts d'exploitation (coût total)
Centres de coûts d'installation (CCI)
  • Le grand livre général (GLG) détaillé et d'autres documents justificatifs comme les factures, doivent être joints.
Allocation d'exploitation (CCI – matériel)
  • Aucun détail sur les coûts d'exploitation n'est requis.
Mises en service d'immobilisations
  • L'autorisation détaillée de dépenses (ADD) et toutes les copies d'ADD, le grand livre (GL) et les autres documents justificatifs, dont les factures doivent être joints au formulaire.

Ces renseignements doivent être transmis à PGIC pour que votre demande soit traitée avec exactitude. Si les renseignements ci-dessus ne sont pas inclus dans votre demande de DFEIG de 2021, votre demande sera rejetée. Les demandeurs auront jusqu'à 10 jours ouvrables pour soumettre des renseignements complets. Si tous les renseignements requis n'ont pas été transmis à temps, votre demande sera traitée à un taux nul en tant que demande rejetée. Par ailleurs, conformément à la section consacrée à la DFEIG dans les Lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC, les demandes pour lesquelles les coûts ne sont pas déductibles ou non justifiés seront aussi rejetées.

Les coûts de fonctionnement ne doivent pas être inclus dans les ajouts d'immobilisations. Les ajouts d'immobilisations liés à des actifs de remplacement doivent refléter la valeur comptable afférente. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la section consacrée à la DFEIG dans les Lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC.

Les types de coûts suivants ne doivent pas être inclus dans les demandes de DFEIG :

Quelques rappels :

Autres renseignements et commentaires

Pour toute requête relative aux fonctions de Petrinex, veuillez communiquer avec le bureau d'aide de Petrinex à petrinexsupport@petrinex.ca.

Pour toutes les demandes de renseignements sur les politiques de PGIC relatives à la DFEIG ou pour obtenir une copie des Lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC Section de Déduction pour frais d'exploitation d'installation gazière (DFEIG) veuillez communiquer avec l'équipe responsable de la DFEIG, à aadnc.DFEIG.aandc@canada.ca.

L'équipe responsable de la DFEIG de PGIC, Unité opérationnelle des redevances

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