Rapport annuel 2018-2019 Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC)

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Table des matières

Message du président-directeur général

À l’intention des clients des Premières Nations et des intervenants de l’industrie

En plus des activités courantes quotidiennes de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), le projet de modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (MARS) a été une activité clé et une priorité organisationnelle au cours de l’exercice 2018-2019. Le projet MARS est composé de trois sous-projets interreliés dotés des jalons suivants qui devraient être atteints au cours de la période visée dans le présent rapport :

Le projet MARS a été lancé en 2010-2011 pour orienter la modernisation du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1995 et la mise en œuvre de la Loi de 2009 et de son nouveau règlement. Le premier jalon de la mise en œuvre du projet MARS a été atteint lorsque la version modifiée de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a reçu la sanction royale en mai 2009, ce qui a donné lui à la nouvelle Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009 qui remplacera un jour la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1974 en vigueur. Malgré cela, la nouvelle Loi de 2009 ne pouvait pas entrer en vigueur avant que le nouveau règlement, en vertu de cette loi, ne soit achevé de manière à fournir un cadre intégral de réglementation des activités d’extraction de pétrole et de gaz sur les terres des Premières Nations.

Un Comité technique mixte (CTM), composé de techniciens en gaz et en pétrole des Premières Nations et de représentants du gouvernement du Canada provenant de PGIC, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et du ministère de la Justice Canada, a travaillé à l’élaboration de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009 et a depuis mis l’accent sur l’élaboration de son règlement d’application. Le Conseil des ressources indiennes (CRI), une organisation autochtone qui défend les intérêts de quelque 189 Premières Nations membres ayant des ressources pétrolières et gazières, ou susceptibles d’en avoir, assure la surveillance et l’orientation des participants autochtones du CTM. Le CRI et le CTM aident PGIC en sensibilisant les Premières Nations aux changements à la façon dont les futures activités pétrolières et gazières seront réalisées sur leurs terres, ainsi qu’aux répercussions connexes.

Une entente conclue en 2014 entre le Ministère et les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz a établi une approche progressive relativement à l’élaboration du Règlement. Tout d’abord, la Loi de 2009 et son règlement de la phase I (ou de base) entreraient en vigueur. Ensuite, on continuerait d’élaborer et de mettre en œuvre les dispositions réglementaires jusqu’à ce que le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1995 en vigueur soit remplacé par un nouveau règlement moderne. Le nouveau régime législatif et réglementaire de PGIC sera mis en œuvre à l’aide de pratiques opérationnelles modernes appuyées par des systèmes d’information nouveaux ou améliorés.

En 2018-2019, deux jalons importants ont été atteints dans le cadre du projet MARS. Dans un premier temps, l’ébauche officielle ou estampillée du Règlement de la phase I a été approuvée par le Conseil du Trésor et préalablement publiée le 18 mai 2018 dans la Gazette du Canada, partie I, en même temps que dans la Gazette des Premières Nations, pour une période de 90 jours qui a pris fin le 17 août 2018, afin de permettre au public de l’examiner et de fournir des observations. Les engagements pris envers les Premières Nations productrices de gaz et de pétrole, ainsi que les commentaires du public, ont été pris en compte, évalués et inclus dans la version définitive du Règlement de la phase I, s’il y a lieu. À la fin de 2018-2019, le ministère de la Justice Canada avait presque terminé la rédaction de la version définitive officielle ou estampillée du Règlement de la phase I. Ce Règlement de la phase I fera l’objet des processus ministériels d’approbation dans le cadre desquels le Conseil du Trésor examinera le Règlement aux fins de publication dans la Gazette du Canada, partie II, au début de 2019-2020. En même temps, et parallèlement, un décret sera préparé pour faire entrer en vigueur la Loi de 2009 le même jour que la version définitive du Règlement de la phase I.

Un deuxième jalon important a été atteint par rapport à la composante de gestion des redevances du projet SGDR2 lorsqu’une fonctionnalité de gestion des déductions pour frais d’exploitation d’installation gazière a été déployée et mise en œuvre en février 2019. Le calcul des déductions constitue une partie importante de la gestion des redevances. Le projet SGDR2 est composé de trois éléments importants : 1) l’échange de données entre Petrinex et PGIC, 2) la nouvelle fonctionnalité de gestion des redevances et 3) l’introduction ou la mise à l’essai de la gestion de cas à PGIC. Une fois sa mise en œuvre achevée, le projet SGDR2 fournira deux avantages importants : 1) éviter les désaccords éventuels entre les Premières Nations et leurs partenaires de l’industrie, notamment au sujet de la mesure du volume et de l’établissement des prix et 2) renforcer l’exactitude et la rapidité du processus d’évaluation des redevances de PGIC.

Du point de vue opérationnel, les prix mondiaux du pétrole se sont stabilisés, mais les prix du gaz naturel qui demeurent faibles au Canada (lesquels sont plus élevés durant les mois les plus froids) ont entraîné les conséquences suivantes : 1) l’abandon des zones de gaz secastérisque* au profit des zones pétroliers et gaziers riches en liquides, 2) la diminution du nombre de puits forés et 3) une réduction du nombre d’appareils de forage et d’entretien dans l’Ouest du Canada. Un nombre important d’appareils de forage ont été déplacés aux États-Unis, où les activités de forage et de production et le développement de l’infrastructure ont crû. En 2018-2019, PGIC a perçu 55 045 200 $ au nom des Premières Nations tandis qu’au total, 33 nouvelles ententes sur les droits de superficie et trois (3) ententes d’exploitation souterraine ont été conclues. De plus, 61,9 millions de dollars ont été investis par l’industrie pour forer et terminer 26 puits sur les terres des Premières Nations. Le présent rapport fournit davantage de détails sur les activités opérationnelles de PGIC.

L’atteinte des jalons du projet et les succès opérationnels au cours du dernier exercice n’auraient pas été possibles sans le dévouement et la contribution du personnel de PGIC, de nos partenaires et de nos clients. Grâce à un travail acharné, à des partenariats efficaces et à la persévérance, PGIC continue d’établir de solides bases afin de conserver son rôle d’organe de réglementation moderne des activités pétrolières et gazières sur les terres des Premières Nations.

Cordialement,
Strater Crowfoot
Directeur exécutif et président-directeur général

Retour à l'astérisque* referrerUne zone est une région ayant des perspectives d'exploration ou d’exploitation valeur pétrolière et gazière.

Aperçu

Historique de Pétrole et gaz des Indiens du Canada et pouvoirs juridiques en vertu desquels il exerce ses activités

En ce qui concerne les affaires autochtones, le gouvernement du Canada possède un vaste mandat qui relève essentiellement des lois en vigueur et des obligations légales découlant du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)Note de bas de page1doit s’acquitter de diverses obligations du gouvernement fédéral auprès des peuples autochtones selon les dispositions de la Constitution, des traités, de la Loi sur les Indiens et d’autres lois pertinentes. La gestion des ressources naturelles situées sur les terres des Premières Nations, notamment le pétrole et le gaz, fait partie de ces obligations.

L’exploitation des ressources pétrolières et gazières sur les terres de réserve des Premières Nations est, depuis 1974, réglementée par la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1974. Auparavant, l’exploitation des ressources pétrolières et gazières était administrée en vertu de la Loi sur les Indiens. En 1977, le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a été promulgué et assujetti à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1974. La dernière révision de cette réglementation remonte à 1995.

Créé en 1987, Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) a remplacé Ressources minérales des Indiens (Ouest) au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadienNote de bas de page1. PGIC a comme mandat de gérer l’exploitation des ressources pétrolières et gazières sur les terres des Premières Nations et de faire progresser les initiatives amorcées par les Premières Nations pour gérer et contrôler leurs ressources. En 1993, PGIC a reçu le statut d’organisme de service spécial pour mettre l’accent davantage sur les clients. PGIC relève de RCAANC par l’entremise du sous-ministre adjoint du Secteur des terres et du développement économique.

Autorisations législatives

PGIC est régi conformément aux dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1974 et le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1995.

PGIC exerce également ses activités en conformité avec des dispositions d’autres lois fédérales, notamment la Loi sur les Indiens, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)Note de bas de page2et la Loi sur la gestion des finances publiques.

Conseil de cogestion de PGIC

PGIC est dirigé par un directeur exécutif et président-directeur général qui est membre du Conseil de cogestion de PGIC. Le Conseil a été créé en 1996 à la suite de la signature d’un protocole d’entente entre le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Conseil des ressources indiennes (CRI), un organisme autochtone qui représente quelque 189 Premières Nations membres ayant des ressources pétrolières et gazières ou susceptibles d’en avoir. Le Conseil concentre ses efforts sur les dossiers d’intérêt commun.

Le Conseil de cogestion de PGIC compte neuf membres. Il est composé du président du CRI et de cinq membres nommés par le CRI. Deux postes sont désignés pour les représentants du gouvernement, à savoir le sous-ministre adjoint du Secteur des terres et du développement économique et le directeur exécutif et président-directeur général de PGIC. Le ministre nomme un membre choisi parmi les représentants de l’industrie pétrolière et gazière.

Rôles et responsabilités

PGIC est un organisme de service spécial et un employeur distinct qui relève de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Il est chargé de gérer et de réglementer les ressources pétrolières et gazières dans les terres désignéesNote de bas de page3des Premières Nations à l’échelle du Canada.

Plus de 500 réserves comprennent des terres désignées, aux termes de la Loi sur les Indiens, pour l’exploitation pétrolière et gazière. À l’heure actuelle, 194 entreprises ont des ententes actives relatives aux ressources pétrolières et gazières sur des terres appartenant aux Premières Nations. PGIC gère actuellement les ressources pétrolières et gazières à l’aide d’ententes actives à cet effet conclues avec 57 Premières Nations (108 réserves). La totalité des fonds recueillis au nom des Premières Nations est déposée dans leurs comptes en fiducie.

PGIC collabore de près avec les chefs et les conseils des Premières Nations dans le contexte des processus de négociation et d’approbation. Toutes les ententes doivent être approuvées par le chef et le conseil en vertu d’une résolution du conseil de bande. Pour aider les Premières Nations qui ont désigné leurs terres à des fins d’activités pétrolières et gazières, PGIC remplit les fonctions principales suivantes :

  • Faciliter la négociation, l’adjudication et l’administration continue des contrats entre les Premières Nations et les sociétés pétrolières et gazières.
  • Réaliser les analyses environnementales et offrir des mesures de protection de l’environnement.
  • Assurer la surveillance et vérifier les prix de production et de vente du pétrole et du gaz.
  • Vérifier, évaluer et percevoir les sommes telles que les primes, les redevances et les loyers.
  • Assurer la gestion du cycle de vie, y compris la surveillance de la conformité des puits, des pipelines et des installations au cours de toutes les étapes, ainsi que les abandons, les mesures correctives et les réclamations.
  • Assurer le respect des exigences légales et contractuelles.

Priorités stratégiques – 2018-2019

Le projet MARS (modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes) a continué d’être la grande priorité de l’organisation au cours de 2018-2019. Il est lui-même composé de trois sous-projets importants :

  1. Mise en œuvre de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (2009) (Loi de 2009) et du Règlement de la phase I – La Loi de 2009 et son règlement de la phase I (ou règlement de base) fourniront le cadre législatif et réglementaire permettant à PGIC de continuer d’être un organe de réglementation moderne. Leur entrée en vigueur est prévue au cours de 2019-2020. Pour appuyer leur mise en œuvre, PGIC et son personnel doivent être prêts à les administrer dès leur première journée d’entrée en vigueur. PGIC doit également informer les clients et les intervenants (les Premières Nations et leurs organisations, le gouvernement provincial et l’industrie) des changements législatifs, réglementaires, opérationnels et technologiques.
  2. Système de gestion des données sur les ressources 2 (SGDR2) – L’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information (TI) appuie les priorités gouvernementales et la prestation de programmes. Les améliorations en informatique aideront PGIC à tenir compte des changements réglementaires prévus et à les appuyer.
  3. Élaboration du Règlement de la phase II – La participation active soutenue de PGIC, de ses Premières Nations clientes et des intervenants clés au processus d’élaboration du Règlement permettra d’assurer la mise en œuvre d’un régime législatif et réglementaire bénéfique pour les Premières Nations.

Projet clé no 1 – Mise en œuvre de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (2009) (Loi de 2009) et de son règlement de la phase I

Vu qu’il s’agit d’un effort pluriannuel, il est important de fournir un certain contexte historique important.

Contexte

a) Élaboration de la Loi – Participation des Premières Nations

La version moderne de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1974 a reçu la sanction royale en mai 2009, donnant ainsi naissance à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009. La Loi de 2009 n’est pas actuellement en vigueur puisque l’élaboration du Règlement, autorisé en vertu de cette loi, doit être terminée pour fournir un cadre complet de gestion des activités pétrolières et gazières sur les terres des Premières Nations. Lorsqu’elle entrera en vigueur, la Loi de 2009 produira pour les Premières Nations de nombreuses retombées découlant des nouveaux pouvoirs accordés à PGIC :

  1. mener des vérifications auprès d’entreprises exploitées sur les terres des Premières Nations.
  2. exiger des entreprises de l’industrie qu’elles conservent leurs dossiers plus longtemps à des fins de vérification.
  3. prendre des mesures plus efficaces en cas d’empiétement sur la surface ou le sous-sol.
  4. protéger les sites d’importance historique des Premières Nations et les sites d’importance culturelle, spirituelle ou cérémoniale.
  5. obliger les entreprises à prendre des mesures correctives dans certaines situations.
  6. donner des amendes et imposer des sanctions en cas d’infraction à la Loi ou au Règlement.
  7. clarifier les pouvoirs de réglementation.
  8. rendre compte au Parlement tous les deux ans sur les consultations et les variations futures du Règlement d’une province à l’autre.

La Loi de 2009 prévoit la modernisation du Règlement afin de l’harmoniser en grande partie avec les régimes provinciaux dans les principaux secteurs concurrentiels. Les avantages qui en découleraient seraient les suivants : 1) l’industrie travaillerait selon des ensembles de règles qu’elle connaît bien et 2) les terres des Premières Nations seraient aussi concurrentielles pour l’investissement de l’industrie que des terres équivalentes de la province avoisinante.

La Loi de 2009 a été élaborée avec l’aide du Conseil des ressources indiennes (CRI) et la participation d’un Comité technique mixte (CTM) composé de représentants de PGIC, du Ministère et du CRI, de techniciens chevronnés en gaz et en pétrole des Premières Nations et de représentants d’autres ministères fédéraux. Après avoir terminé son travail sur la Loi de 2009, le CTM s’est concentré sur l’élaboration d’un nouveau règlement. Les Premières Nations ont reçu du financement pour leur participation à l’élaboration de la Loi, ce qui leur a permis d’obtenir des conseils juridiques et techniques indépendants.

Afin de s’assurer que les Premières Nations bénéficient le plus rapidement possible des nombreuses améliorations contenues dans la Loi de 2009, le Ministère a proposé en 2014, avec l’accord des Premières Nations, une approche progressive pour élaborer le Règlement et l’adopter. Dans le cadre d’une telle approche, la Loi de 2009 entrera en vigueur en même temps que des dispositions du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de la phase I (Règlement de base). De nouvelles dispositions seront élaborées et mises en vigueur jusqu’à ce que le Règlement de 1995 soit complètement remplacé par un nouveau règlement moderne.

b) Élaboration du Règlement – Participation des Premières Nations

Le CTM est un comité de travail constitué de représentants des Premières Nations et du gouvernement qui sont chargés d’étudier les modifications proposées au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1995 et de formuler des commentaires à ce sujet. Ce comité ne vise pas à remplacer les séances de participation individuelle avec les Premières Nations, mais plutôt à permettre à PGIC de consulter les techniciens des Premières Nations qui possèdent beaucoup de connaissances en matière de ressources pétrolières et gazières. Les Premières Nations ont reçu du financement pour leur participation à l’élaboration du Règlement, ce qui leur a permis d’obtenir des conseils juridiques et techniques indépendants. En raison de la complexité prévue du nouveau Règlement, PGIC a réparti les travaux en divers thèmes, chacun devenant par la suite un module de réglementation à part entière.

Au début de l’exercice 2015-2016, le travail du CTM a permis de terminer la deuxième version du document de consultation sur le Règlement de la phase I. Cette version était suffisamment complète et détaillée pour être diffusée généralement à tous les clients et intervenants de PGIC aux fins d’étude et de commentaires. Des copies papier de la deuxième version du document de consultation sur le Règlement de la phase I ont été communiquées aux Premières Nations, à l’industrie qui avait des ententes en vigueur sur les terres des Premières Nations et aux provinces productrices de pétrole et de gaz pour qu’elles puissent en faire une étude détaillée et formuler des commentaires. Les versions électroniques de ces documents ont été publiées sur le site Web de la Gazette des Premières Nations le 12 mai 2015.

Les commentaires reçus des intervenants ont été regroupés en trois catégories : 1) aspects techniques; 2) gouvernance des Premières Nations et 3) consultation des Premières Nations. Les commentaires techniques reçus ont été pris en compte, le cas échéant. Dans le cas des commentaires portant sur la gouvernance ou la consultation des Premières Nations, à la fin de l’exercice 2015-2016, le Ministère a commencé à étudier avec les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz des options pour créer une table de négociation en vue de l’élaboration et de l’étude de solutions possibles.

c) Élaboration du Règlement – Consultation, mobilisation et sensibilisation

Durant la rédaction du Règlement, il y a eu, sur demande, des séances de consultation et de sensibilisation auprès des représentants de Premières Nations, de conseils tribaux et de zones visées par un traité. Outre ces réunions en personne, les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz ou ayant un potentiel pétrolier et gazier et toutes les entreprises ayant des intérêts pétroliers et gaziers sur des terres des Premières Nations reçoivent un bulletin trimestriel de même que des rapports d’étape sur le projet MARS. La version proposée du Règlement a été distribuée trois fois (en mars 2014, en mai 2015 et en septembre 2017) à titre de documents de consultation préliminaires à différents groupes de clients et d’intervenants de PGIC. La deuxième version du document de consultation sur le Règlement de la phase I a été distribuée à toutes les Premières Nations aux fins d’étude et de commentaires au début de l’exercice 2015-2016. Vers la fin de cet exercice, une version spéciale préestampillée du Règlement de la phase I a été produite et diffusée au cours de deux symposiums présentés par PGIC.

En novembre 2018, 138 représentants de l’industrie ont participé à deux séances d’une demi-journée au centre-ville de Calgary où des experts en la matière ont fait des présentations et ont répondu à des questions des intervenants de l’industrie concernant la Loi de 2009 et son règlement de la phase I. Des observations et des questions de l’industrie ont été recueillies et ensuite publiées sur le site Web de PGIC. Par ailleurs, un article publié dans l’édition de février 2019 du magazine Negociator (une publication de la Canadian Association of Petroleum Landmen) a permis d’informer l’industrie de la mise en œuvre de la Loi de 2009 et de son règlement de la phase I.

Les consultations au sujet de la Loi et du Règlement ont été parmi les plus détaillées jamais menées par le Ministère. Dans l’ensemble, PGIC a compté sur la participation de plus de 250 intervenants au cours de plus de 80 rencontres individuelles, de 10 symposiums et de six ateliers techniques.

Les intervenants mobilisés et consultés comprenaient les suivants :

  • 68 Premières Nations, dont des producteurs importants et des petits producteurs de pétrole et de gaz
  • Premières Nations situées dans des zones géographiques qui ont un potentiel de production
  • Organisations représentant les Premières Nations (Conseil des ressources indiennes, et Federation of Sovereign Indigenous Nations)
  • Conseil de cogestion de PGIC

177 entreprises et organisations pétrolières et gazières du Canada

  • Organisations qui les représentent (Association canadienne des producteurs pétroliers et Explorers and Producers Association of Canada)
  • Entreprises ayant des intérêts locatifs sur les terres des Premières Nations

Huit gouvernements provinciaux

  • Ministères provinciaux et ministères de l’Énergie
  • Organismes provinciaux de réglementation du pétrole et du gaz

PGIC tient à jour un « Compte rendu des consultations » portant sur la Loi et le Règlement sur son site Web public.

Résultats réalisés en 2018-2019

Un ensemble officiel (parfois appelé la copie ou version « estampillée ») composé de la version préliminaire du Règlement de la phase I a été préparé tôt au début de l’année civile 2017. En février 2017, à la demande des Premières Nations productrices de gaz et de pétrole, d’autres travaux ont été mis en suspens jusqu’à ce que des mesures d’adaptation importantes puissent être examinées. Ces mesures permettent aux Premières Nations d’exercer un plus grand pouvoir et un plus grand contrôle sur leurs ressources de pétrole et de gaz, ainsi que de personnaliser des accords selon leurs besoins communautaires et opérationnels précis. Un nouvel ensemble de dispositions réglementaires estampillées a été préparé en septembre 2017. Cette version répond à certaines des préoccupations soulevées par les Premières Nations productrices de gaz et de pétrole. Le Canada a proposé d’aborder les enjeux restants et de les prendre en compte dans le cadre du processus de publication des règlements dans la Gazette du Canada.

Le 8 février 2018, le CTM a passé une résolution à l’unanimité pour obtenir un appui écrit du CRI pour l’ébauche du Règlement de la phase I, y compris la proposition de mettre ces dispositions à jour durant le processus de publication dans la Gazette du Canada. Le Conseil du CRI a approuvé la recommandation du CTM au cours de sa réunion du 5 mars 2018. Le jour suivant (le 6 mars 2018), cette recommandation a été ratifiée à l’unanimité par les Premières Nations membres du CRI à l’assemblée générale annuelle du CRI. Par la suite, le CRI a envoyé au Ministère une lettre datée du 12 mars 2018 pour confirmer son appui. Au début de mars 2018, afin de faire preuve de bonne foi et d’assurer une coopération et une collaboration continues et étroites, on a demandé au gestionnaire de programme du CTM du CRI, M. David Shade, de représenter le CRI et ses membres, à titre de membre permanent du Comité directeur du projet MARS de PGIC.

Toutes les parties ont convenu que des mesures d’adaptation supplémentaires seraient prises au cours du processus de publication dans la Gazette du Canada. Au début de 2018-2019, on a entamé le processus d’approbation, aux fins d’examen et d’approbation par le Conseil du Trésor, en vue de la publication préalable dans la Gazette du Canada, partie I. Le Conseil du Trésor a approuvé la version préliminaire du Règlement de la phase I, qui a été préalablement publiée le 18 mai 2018 dans la Gazette du Canada, partie I, pour une période d’examen et de commentaires de 90 jours qui a pris fin le 17 août 2018. La version préliminaire a également été publiée en même temps dans la Gazette des Premières Nations aux fins d’examen et de commentaires du public pour cette même période. Le 22 mai 2018 et le 28 juin 2018, PGIC a envoyé, par courrier ordinaire, des lettres à toutes les Premières Nations productrices de gaz et de pétrole portant sur les consultations et les informant comment elles peuvent fournir de la rétroaction sur la version préliminaire du Règlement de la phase I. De plus, pour assurer une transparence complète, PGIC a envoyé à toutes les Premières Nations productrices de gaz et de pétrole et aux participants de l’industrie qui sont détenteurs d’intérêts actifs sur les terres des Premières Nations des lettres datées du 29 juin 2018 et du 19 juillet 2018 décrivant les changements envisagés en raison de la rétroaction reçue.

L’approche de PGIC en matière de consultations et de mobilisation a permis d’obtenir 130 commentaires, provenant de 17 clients et intervenants. La rétroaction et les questions reçues concernaient principalement la mise en œuvre du nouveau régime législatif et réglementaire. Le CRI, six Premières Nations, quatre entreprises pétrolières et gazières, une organisation de l’industrie, quatre provinces productrices de gaz et de pétrole et un membre du public ont fourni de la rétroaction. Les autres mesures d’adaptation visant à répondre aux préoccupations des Premières Nations ont été effectuées et les dispositions réglementaires définitives et officielles, ou « estampillées », du Règlement de la phase I étaient presque prêtes en vue de l’approbation ministérielle prévue à la fin de 2018-2019. Si ce Règlement de la phase I est prêt au début de 2019-2020, comme prévu, il pourrait être examiné et approuvé par le Conseil du Trésor et publié dans la Gazette du Canada, partie II, au début de 2019-2020, et il pourrait entrer en vigueur en même temps que la Loi de 2009.

Projet clé no 2 – Système de gestion des données sur les ressources 2 (SGDR2)

a) Modernisation du processus opérationnel

Afin que les Premières Nations puissent profiter pleinement du nouveau régime législatif et réglementaire dans les réserves, la mise en œuvre de celui-ci doit s’accompagner de pratiques opérationnelles modernes appuyées par des améliorations informatiques. PGIC utilise des outils de schématisation et de modélisation des processus opérationnels pour :

  • Examiner les pratiques et les processus opérationnels en vigueur en vue d’assurer la synergie et la conformité.
  • Repérer et éliminer le chevauchement des efforts.
  • Réduire la paperasserie et simplifier les processus.

Il est important de modéliser et de moderniser les processus opérationnels, car ils permettent de cerner les besoins de l’organisation et des utilisateurs en matière d’informatique : nouveaux outils, changements nécessaires aux outils existants ou repérage de sources de données pouvant remplacer les sources existantes. Cette démarche permet aussi de s’assurer que les employés de PGIC continuent de mettre à niveau leurs connaissances et leur expertise à l’égard des nouveaux processus, ce qui leur laisse davantage de responsabilités. Les retombées entraînent une transparence accrue pour les clients et les intervenants de PGIC.

b) Améliorations informatiques

Un produit livrable clé dans le secteur des activités liées aux améliorations informatiques comprendra une activité de gestion de l’information visant à consigner tous les processus opérationnels qui soutiennent l’élaboration de systèmes améliorés ou en bénéficient.

L’actuel Système de gestion des données sur les ressources (SGDR) de PGIC est le système dans lequel sont stockées les données concernant toutes les ententes sur les droits de superficie et d’exploitation souterraine, les puits forés sur les terres des réserves indiennes et les entités génératrices de redevances. Le projet d’améliorations informatiques qui appuie la mise en œuvre de la nouvelle loi et du nouveau règlement a été baptisé « projet SGDR2 ». Le projet SGDR2 est mené conjointement par PGIC et la Direction générale de la gestion de l’information de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. En mai 2016, le Conseil du Trésor a approuvé le projet SGDR2 et les dépenses connexes.

Dans le cadre du projet SGDR2 proposé, PGIC peut adhérer à Petrinex (PETRoleum INformation Excellence) et y échanger des données. Petrinex est le résultat d’un partenariat sans pareil entre les provinces et l’industrie qui a créé, et qui exploite et maintient actuellement, la source de données reconnue faisant autorité sur le volume et le prix des hydrocarbures. La demande d’adhésion à Petrinex de PGIC a été approuvée en octobre 2013. Les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan sont actuellement membres de Petrinex, de même que l’industrie pétrolière et gazière.

Voici ce que comprend le projet SGDR2 proposé :

  • l’échange de données entre Petrinex et PGIC;
  • une nouvelle fonctionnalité pour la gestion des redevances;
  • l’introduction et la mise à l’essai d’une capacité de gestion des cas.

Le processus d’approvisionnement a commencé peu de temps après que le Conseil du Trésor a approuvé le projet et les dépenses connexes. En novembre 2016, un contrat a été passé entre Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Fujitsu Consulting Canada ltée afin d’entamer les travaux d’élaboration dans l’environnement de Petrinex.

Résultats réalisés en 2018-2019

En ce qui a trait à la nouvelle fonctionnalité pour la gestion des redevances :

  • Au cours du premier trimestre, les 14 mécanismes de calcul des redevances pour les baux actifs en Saskatchewan avaient été cernés et achevés et avaient passé des essais d’acceptation, alors que des travaux avaient été amorcés sur les 44 mécanismes recensés en Alberta;
  • Au deuxième trimestre, des travaux de conception du module de déductions pour frais d’exploitation d’installation gazière ont été réalisés en vue d’appuyer une date de mise en œuvre possible au cours du quatrième trimestre;
  • En février 2019, un jalon important du projet a été franchi lorsque la nouvelle fonction relative aux déductions pour frais d’exploitation d’installation gazière (DFEIG) a été lancée comme prévu. Les clients et les intervenants de PGIC utiliseront cette nouvelle fonction à la prochaine période pour produire leurs rapports sur les DFEIG, et les nouveaux outils et processus devraient faciliter et rationaliser la production de rapports.

En ce qui concerne la gestion des redevances et la présentation ou mise à l’essai des éléments liés à la gestion des cas du projet SGDR2, des ateliers avec des experts en la matière de PGIC ont été lancés au quatrième trimestre de l’exercice précédent. Les travaux initiaux étaient axés sur la planification et l’élaboration du moteur de calcul des redevances et définissaient les besoins et les sources de données utilisées dans le schéma des redevances, comme indiqué dans les baux et les bases de données à l’appui de ces données. Ces travaux ont mené au développement d’un prototype du moteur de calcul des redevances. Le projet SGDR2 devrait être achevé en 2020-2021.

Projet clé no 3 – Élaboration du Règlement de la phase II

Une approche échelonnée à l’élaboration du Règlement signifie que ce dernier sera progressivement élaboré et mis en vigueur jusqu’au remplacement complet du Règlement de 1995 existant par un nouveau règlement moderne.

Résultats réalisés en 2018-2019

PGIC travaille depuis des années avec le CTM sur des dispositions réglementaires qui vont au-delà de celles comprises dans l’ensemble de règlements de la phase I. Le progrès a été ralenti par un accès limité aux mêmes experts en la matière nécessaires à la réalisation : 1) des travaux sur le Règlement de la phase I et la préparation pour la faire entrer en vigueur en même temps que la Loi de 2009 et 2) des activités relatives à l’état de préparation organisationnel visant à préparer PGIC et ses employés à la mise en œuvre et à l’administration de la Loi de 2009 et de son Règlement de la phase I, à partir de la première journée de leur entrée en vigueur.

En 2018-2019, on a changé de stratégie pour permettre au CTM de diriger un ou plusieurs modules réglementaires de la phase II, tandis que PGIC a porté son attention sur l’état de préparation à la mise en œuvre de la Loi de 2009 et de la version définitive du Règlement de la phase I. PGIC devrait mobiliser le CTM à nouveau pour les travaux liés au Règlement de la phase II quelque six mois après l’entrée en vigueur de la Loi de 2009 et du Règlement de la phase I.

Activités opérationnelles

PGIC compte quatre directions distinctes chargées de réglementer et de gérer l’exploration et l’exploitation des ressources pétrolières et gazières sur les terres des Premières Nations :

  1. direction exécutive;
  2. direction de l’administration des baux et des redevances;
  3. direction de la conformité aux règlements;
  4. direction de la planification et services ministériels.

1. Direction exécutive

La direction exécutive assume les responsabilités qui suivent :

  • Établir l’orientation et la stratégie de l’organisation.
  • Favoriser l’établissement de liens de travail efficaces entre les Premières Nations, l’industrie et le gouvernement grâce aux éléments suivants :
    • la consultation et la création de partenariats efficaces;
    • l’application des directives du Conseil de cogestion de PGIC;
    • la Gestion du changement organisationnel (GCO).

La Direction exécutive compte trois secteurs : Projets stratégiques, Communications et services à la direction et Bureau de gestion de projet.

a. Secteur des projets stratégiques
  • Aider d’autres secteurs de PGIC à améliorer les processus opérationnels.
  • Diriger les améliorations informatiques du SGDR2.
  • Créer, avec des sources qui font autorité, des partenariats stratégiques axés sur l’échange de données.
  • Faciliter, pour les secteurs opérationnels de PGIC, l’accès à divers services :
    • schématisation et modernisation des processus opérationnels;
    • analyse opérationnelle et services de consultation;
    • rédaction technique.
b. Secteur des communications et des services à la direction
  • Transmettre l’information aux Premières Nations, aux entreprises de l’industrie pétrolière et gazière, à la population et au gouvernement.
  • Fournir des services de communication ministérielle et élaborer des stratégies concernant les enjeux touchant PGIC qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les Premières Nations ou le secteur privé.
  • Rédiger et préparer des documents d’information sur les enjeux de PGIC à l’intention des cadres supérieurs et du ministre.
  • Préparer des plans, des stratégies et des rapports de communication (y compris le rapport annuel de PGCI, le bulletin trimestriel du projet MARS et les lettres ou avis d’information sur le site Web de PIGC) ainsi que la correspondance sur les activités de PGIC.
  • Tenir à jour les sites Internet et intranet de PIGC.
  • Aider les directions de PGIC à respecter leurs exigences en matière de communication.
c. Bureaux de gestion du projet – MARS et GCO
  • Fournir des services de coordination pour le projet MARS.
  • Fournir des services liés à la GCO, qui mettent l’accent sur l’aspect « humain » du changement, y compris l’accès à des services professionnels dans ce domaine de spécialité.

Sujet d’intérêt : Réduction annoncée de la production de pétrole brut par la province d’Alberta

Le 2 décembre 2018, le gouvernement de l’Alberta a annoncé une réduction temporaire de la production de bitume et de pétrole bruts à compter du 1er janvier 2019. Selon la province, elle a produit une quantité supérieure de pétrole brut en 2018 à ce qui pouvait être exporté par rail ou pipeline. Cette production a eu des répercussions sur les niveaux de stock, les prix du pétrole brut et d’autres aspects du marché. Pour protéger la valeur de son pétrole et éviter de vendre le pétrole brut canadien à grand rabais, le gouvernement de l’Alberta a temporairement restreint la production pour la faire correspondre à sa capacité d’exportation. Les exigences de réduction de la production doivent être imposées au niveau des exploitants et seront attribuées à chaque exploitant par l’organisme de réglementation provincial.

De nombreuses Premières Nations de l’Alberta ont fait part de préoccupations par rapport à la réduction de la production pétrolière de l’Alberta. Tandis que les provinces productrices de pétrole et de gaz ont accès à d’autres sources de revenus, comme les impôts et taxes appliqués aux entreprises et autres taxes, pour compenser un certain degré de réduction des recettes de redevances, toutes les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz n’ont pas accès à de telles sources de revenus supplémentaires. Par ailleurs, les taux de redevances pétrolières et gazières pour la production sur les terres des Premières Nations sont presque toujours supérieurs aux taux de redevances dans la province avoisinante (les taux de redevances sont généralement supérieurs pour les Premières Nations, car les provinces reçoivent des recettes sous d’autres formes à partir des mêmes activités, c’est-à-dire que les entreprises paient aux provinces des redevances, des taxes sur le carburant et des suppléments liés au véhicule [immatriculation], entre autres). Malgré cela, dans certains cas, les Premières Nations peuvent seulement percevoir des redevances et des impôts. Les sources de revenus des Premières Nations issues de ce secteur sont considérablement plus faibles que celles de la province. Vu que les exigences liées à la réduction de la production sont attribuées au niveau opérationnel, les Premières Nations en Alberta s’inquiètent d’être touchées de manière disproportionnelle, car elles craignent que les opérateurs puissent décider de restreindre leurs activités sur les terres des Premières Nations, où ils paient un taux de redevance important, avant de les restreindre sur d’autres terres, où ils paient un taux inférieur.

En réponse aux préoccupations soulevées par les Premières Nations productrices de gaz et de pétrole de l’Alberta, PGIC a pris les mesures suivantes :

  1. Une déclaration a été préparée (IOGC Statement: Alberta Curtailment of Oil Production and the Price Differential) et publiée sur le site Web de PGIC et une copie papier a été distribuée au cours de l’assemblée générale annuelle du CRI et envoyée par courrier ordinaire à toutes les Premières Nations productrices de gaz et de pétrole de l’Alberta.
  2. PGIC a commencé à effectuer une surveillance régulière et ciblée de la production pétrolière des Premières Nations de l’Alberta pour voir si elles étaient disproportionnellement touchées par l’initiative provinciale.
  3. PGIC communiquera de manière officielle avec le ministère de l’Énergie de l’Alberta pour lui présenter les préoccupations des Premières Nations et lui offrir la tenue d’une réunion en personne afin d’étudier des mesures d’atténuation.

2. Direction de l’administration des baux et des redevances

La Direction de l’administration des baux et des redevances s’occupe de l’établissement et de l’administration des ententes pétrolières et gazières. Elle compte cinq secteurs : Négociations, marchés et recherches, Administration des baux, Redevances, Géologie et Soutien des droits fonciers issus des traités.

a. Secteur des négociations, des marchés et des recherches
  • Relever les possibilités de cession, de concert avec les Premières Nations.
  • Évaluer les propositions des entreprises intéressées afin d’assurer un rendement équitable.
  • Assurer une expertise en matière de négociation et de facilitation pour permettre la conclusion d’ententes entre les Premières Nations et les entreprises.
  • Rédiger et établir des ententes sur le pétrole et le gaz souterrains.
  • Administrer le maintien des baux d’exploitation souterraine.
  • Contrôler et vérifier les engagements réglementaires et contractuels.
  • Vérifier les titres fonciers et le statut minier des terres des Premières Nations cédées et désignées avant l’aliénation des droits.
  • Vérifier les titres et confirmer la superficie à des fins de mise en commun.

Les changements apportés aux redevances par l’Alberta en 2009 continuent d’avoir une incidence sur les activités de PGIC. Le Secteur des négociations, des marchés et des recherches a poursuivi son examen des ententes pour évaluer à quel point les ententes des Premières Nations ont été touchées par les modifications apportées au régime de redevances de l’Alberta. L’examen a permis de confirmer qu’il faut continuer d’affecter des ressources considérables à cette tâche pour faire en sorte que les ententes en vigueur et les nouvelles ententes établies par PGIC à l’égard des terres de Premières Nations tiennent dûment compte de ces changements.

Le Secteur des négociations, des marchés et des recherches a collaboré avec diligence avec tous les intervenants et a pu ainsi continuer de conclure des ententes concurrentielles comparativement aux régimes de redevances provinciaux. Le Secteur s’est assuré que chaque nouvelle entente de cession ou modification d’entente de cession recommandée lors de l’exercice précédent procurait aux Premières Nations un rendement plus élevé que celui des régimes de redevances provinciales de l’Alberta et de la Saskatchewan.

Le nombre total d’ententes conclues varie d’un exercice à l’autre; cependant, comme il y a eu un ralentissement de l’industrie pendant l’exercice 2018-2019, PGIC a conclu trois ententes d’exploitation souterraine, sept de moins qu’au cours de l’exercice précédent. PGIC administre au total 604 ententes de ce genre, couvrant quelque 240 725 hectares.

b. Secteur de l’administration des baux

Le Secteur de l’administration des baux est responsable de la gestion du cycle de vie des droits relatifs au sol accordés aux fins d’exploitation du pétrole et du gaz (baux relatifs au sol, droits de passage, licences d’exploration et autres droits relatifs au sol), du traitement de certaines opérations relatives à l’occupation du sous-sol ainsi que de la vérification et de la tenue à jour des renseignements ministériels.

Le Secteur assume les fonctions particulières suivantes :

  • Examiner et veiller à l’exécution des droits relatifs au sol conformément aux modalités négociées et aux règlements du gouvernement fédéral.
  • Administrer les droits relatifs au sol tout au long de leur cycle de vie, y compris les engagements financiers, les examens de loyer, les cessions et les renonciations.
  • Administrer la cession et la renonciation des droits relatifs au sous-sol.
  • Surveiller les comptes d’attente des Premières Nations en ce qui a trait à l’occupation du sol.
  • Coordonner les mesures correctives à imposer en cas de non-conformité liée aux droits relatifs au sol.
  • Enregistrer les contrats et autres instruments dans le Système d’enregistrement des terres indiennes (SETI).

En 2018-2019, PGCI a établi 33 ententes sur les droits de superficie, soit 24 de plus que l’exercice précédent. Lorsque les prix du pétrole et du gaz sont élevés, PGIC traite normalement entre 145 et 450 ententes par année.

La tendance courante indique un repli soutenu des cessions parce que les prix des produits de base ont baissé. Au cours de ces périodes d’incertitude de l’économie à cause du ralentissement du secteur de l’énergie, PGIC voit habituellement le nombre de demandes de nouveau contrat diminuer parallèlement à une augmentation importante des cessions et des renonciations.

En 2018-2019, la superficie visée par des ententes de cession était de 10 506 hectares. Il s’agit d’une diminution de 97 hectares par rapport à l’exercice précédent. Ce chiffre comprend les nouveaux droits cédés, retranchés des droits déjà cédés. La superficie visée par des ententes de cession renvoie à la superficie réelle de terres des Premières Nations qui sont touchées par des activités d’exploitation pétrolière et gazière.

En 2018-2019, les ententes de superficie administrées par PGIC étaient au nombre de 4 913. Il s’agit d’une légère diminution de 35 ententes par rapport à l’exercice précédent. Le nombre total d’ententes varie d’un exercice à l’autre. À un moment donné, le nombre de baux de superficie diminuera en raison de l’épuisement éventuel des ressources en hydrocarbures et de la remise en état des sites.

En 2018-2019, le personnel de PGCI a réalisé 961 enregistrements dans le Système d’enregistrement des terres indiennes (SETI) : il s’agit d’une augmentation importante de 702 enregistrements par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation est due à une approche systématiquement ciblée visant à éliminer un arriéré d’enregistrements.

c. Secteur des redevances

PGIC a la responsabilité de vérifier et percevoir les redevances provenant de la production et de la vente des ressources pétrolières et gazières des terres des Premières Nations. Le Secteur des redevances est responsable de ce qui suit :

  • Assurer l’exactitude et l’exhaustivité des dossiers sur les redevances.
  • Effectuer l’évaluation des redevances.
  • Gérer les déductions pour frais d’exploitation d’installation gazière.
  • Gérer les déductions pour coûts de camionnage.
  • Contrôler et traiter les redevances en attente.
d. Secteur de la géologie

Le Secteur de la géologie de PGIC est responsable de ce qui suit :

  • Tenir des statistiques annuelles ou un résumé sur les activités de forage.
  • Réaliser des examens en vue de la prorogation ou de la résiliation de baux.

En 2018-2019, la tendance des activités de forage sur les terres des Premières Nations était à la baisse par rapport à l’exercice précédent, tout comme les activités à l’échelle nationale; on signale notamment une diminution de modérée à importante du forage de puits par battage. Selon l’industrie, 51 puits ont été forés sur les terres des Premières Nations : 19 puits de pétrole, 12 puits de gaz, deux puits secs et abandonnés et les autres sont des puits d’injection de vapeur ou d’eau. Vingt-huit (28) forages ont été autorisés comme des puits horizontaux. De plus, on a approuvé l’abandon du fond de 57 puits, dont la plupart seront coupés et scellés au plus tard en décembre 2019. On a procédé à l’examen de 145 baux expirés, dans le cadre duquel on a déterminé que l’exploitation de 32 590 hectares se poursuivra et que l’exploitation de 15 809 hectares cessera.

e. Secteur de soutien des droits fonciers issus des traités (DFIT)

Le Secteur de soutien des DFIT continue de fournir des directives quant au processus relatif aux DFIT et des conseils ayant trait aux droits pétroliers et gaziers aux Premières Nations prenant part aux processus d’ajouts aux réserves (AR) en raison des DFIT. Cette équipe appuie les tâches suivantes :

  • Vérifier les titres légaux et l’information sur les cessions qui ont trait aux ententes de superficie et aux ententes d’exploitation des ressources minières portant sur le statut minier des DFIT désignés.
  • Rédiger et établir des ententes de remplacement de superficie et d’exploitation souterraine (c.-à-d. les ententes fédérales applicables aux terres de réserve qui remplacent les ententes existantes conclues au titre de la compétence provinciale).
  • Veiller à ce que tous les intervenants touchés par le processus d’AR, surtout ceux s’occupant des DFIT, soient informés du rôle de PGIC dans le processus d’AR et le comprennent.

Les revendications relatives aux DFIT constituent un type de revendications territoriales découlant du fait que des Premières Nations n’ont pas reçu toutes les terres auxquelles elles avaient droit en vertu des traités conclus avec la Couronne fédérale. Le processus des DFIT vise aujourd’hui à s’acquitter de ces obligations en suspens. Les DFIT donnent souvent lieu à un AR, c’est-à-dire qu’une terre est ajoutée aux terres de réserve d’une Première Nation. Toutefois, la Première Nation peut choisir d’autres modes de règlement.

Un des rôles principaux de PGIC dans le cadre du processus relatif aux DFIT consiste à aider à mettre en place des ententes de remplacement pour des intérêts de tiers qui existaient avant que les terres ne deviennent des terres de réserve en vertu d’une revendication relative aux DFIT. PGIC remplace les ententes qui sont liées au pétrole et au gaz, habituellement en vertu d’un titre provincial et de la compétence provinciale, lesquelles peuvent alors être administrées aux termes de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et de son Règlement, une fois que les terres deviennent des terres de réserve en vertu d’un titre fédéral.

Au cours de l’exercice 2018-2019, aucune nouvelle revendication relative aux DFIT n’a été présentée à PGIC. En date du 21 novembre 2019, 464 ententes de remplacement actives étaient administrées par PGIC au nom de plusieurs Premières Nations qui ont exercé leurs DFIT. Le plan de travail révisé pour le Secteur de soutien des DFIT a cerné 267 autres ententes de remplacement qui ont été exécutées et qui attendent un arrêté ministériel pour la création de terres de réserve supplémentaires; en outre, 184 autres opérations relatives aux DFIT sont rendues à diverses étapes d’achèvement.

Sujet d’intérêt : Sociétés pétrolières et gazières appartenant à des bandes

Beaucoup de Premières Nations ne sont plus des bénéficiaires passifs de redevances pétrolières et gazières de leurs ressources naturelles. En fait, elles participent de plus en plus aux opérations pétrolières et gazières menées sur leurs terres. Elles ont créé des sociétés pétrolières et gazières appartenant à la bande. La structure de ces sociétés varie d’une Première Nation à l’autre étant donné qu’elle se fonde sur le niveau de participation souhaité et sur les buts de la collectivité. Grâce à ces sociétés, les Premières Nations ont la possibilité d’exercer un plus grand contrôle, d’accroître leur loyer économique et de développer leurs capacités.

À la fin de 2018-2019, on comptait 18 sociétés pétrolières et gazières appartenant à des bandes qui détenaient 171 ententes d’exploitation souterraine visant 59 440 hectares (25 % de l’ensemble des terres souterraines gérées par PGIC) de terres de Premières Nations.

3. Direction de la conformité aux règlements

La Direction de la conformité aux règlements doit tenir à jour un cadre clair et transparent de réglementation des activités gazières et pétrolières dans les réserves – assorti de règles stratégiques et exécutoires – pour encourager la conformité de l’industrie, prendre les mesures appropriées en cas de non-conformité et garantir aux Premières Nations que la mise en valeur de leurs ressources sur leurs terres se fait d’une manière qui minimise l’impact sur l’environnement tout en favorisant leur préservation. La Direction compte cinq secteurs : Environnement; Conformité et application de la loi; Analyse des ressources et conformité; Soutien opérationnel technique; Politiques.

a. Secteur de l’environnement

Le secteur de l’environnement de PGIC assure la gérance environnementale du cycle de vie complet des activités pétrolières et gazières en amont sur les terres des Premières Nations. L’exercice 2018-2019 a été particulièrement difficile en raison de la capacité limitée et d’une charge de travail accrue liée à des faillites et de l’insolvabilité dans l’industrie et à un environnement économique en changement. Avec une capacité limitée, le secteur de l’environnement a donné la priorité à l’établissement et à la préservation de relations avec les Premières Nations et à la conformité environnementale par des inspections conjointes sur le terrain. Voici un tableau récapitulatif des activités principales réalisées par le secteur de l’environnement au cours de 2018-2019.

Tableau 1 : Résumé des activités principales du secteur de l’environnement pour 2018-2019
Activité Objectif de rendement Résultats Remarques
Examen des formulaires d’examen environnemental 95 % à l’intérieur de 4 semaines 50 examens réalisés
  • Comprend les nouvelles demandes et modifications.
Examen des vérifications environnementales Tous les examens sont achevés au 31 mars 2019 326 examens réalisés
  • Les vérifications environnementales présentées en 2018 étaient conformes à 81 % (263 de 326).
Inspection conjointe de site des Premières Nations et de PGIC 50 sites dans 10 à 15 réserves 129 inspections réalisées dans 17 réserves
  • Les inspections peuvent avoir compris la participation de représentants de l’opérateur ou du détenteur de contrat.
Inspection conjointe de site des Premières Nations, de PGIC et de l’organe réglementaire provincial Inspections conjointes dans 2 à 5 réserves 34 sites dans 4 réserves
  • Les inspections conjointes illustrent l’approche de collaboration avec l’Alberta Energy Regulator.
Réunion avec les Premières Nations au sujet d’enjeux environnementaux 30 réunions 64 réunions
  • Comprend les demandes de réunion initiées par une Première Nation ou PGIC.
Réunion avec des consultants de l’industrie ou des consultants environnementaux 21 réunions 39 réunions
  • Comprend les demandes de réunion initiées par un consultant de l’industrie, un consultant environnemental ou PGIC.
Inspection conjointe des Premières Nations, du détenteur de contrat et de PGIC sur la remise en état Toutes réalisées dans les de 18 mois suivant la réception de la demande complète de remise en état 41 inspections réalisées
  • Trois inspections supplémentaires n’ont pu être réalisées à l’intérieur de la cible de 18 mois en raison de difficultés liées à l’échéancier, à l’arpentage et < la météo.

En plus des activités décrites dans le tableau ci-dessus, le secteur de l’environnement a également réalisé les activités suivantes :

  • Examiner et surveiller annuellement les projets de remise en état.
  • Établir des relations avec les collectivités des Premières Nations pour la cession et la remise en état des anciens sites en Ontario.
  • Mobiliser l’industrie et les comités liés à l’environnement.
  • Mettre à jour le Système d’information sur la gestion de l’environnement.

Au cours du prochain exercice, on continuera de mettre l’accent sur les activités décrites ci-dessus, tout en créant de nouvelles politiques et de nouveaux processus et formulaires et en mettant à jour ceux qui existent pour refléter les changements requis en vertu de la Loi de 2009 et de son Règlement de la phase I.

b. Conformité et application de la loi
  • Fournir des services de soutien juridique, notamment aider le ministère de la Justice Canada et la Direction générale de la gestion et du règlement des litiges du Ministère dans le cadre de poursuites juridiques.
  • Établir une stratégie pour le cadre d’application de la conformité de PGIC.
  • Assurer l’état de préparation pour la mise en œuvre lorsque la Loi de 2009 et son règlement de la phase I entreront en vigueur.
  • Assurer la qualité des instruments qui ont des incidences sur le plan de la conformité et de l’application de la loi.
c. Analyse des ressources et conformité
  • Tenir des dossiers sur tous les nouveaux puits forés.
  • Gérer les cas d’empiétement et les cas possibles de drainage, y compris l’application de la loi.
  • Préparer des prévisions de recettes.
  • Réaliser des travaux courants et périodiques de génie et de géologie, y compris l’examen d’avis et de demandes.

Le Secteur de l’analyse des ressources et de la conformité a deux objectifs principaux : tout d’abord, soutenir la conservation des ressources pétrolières et gazières des Premières Nations et, ensuite, renseigner les Premières Nations au sujet des activités gazières et pétrolières prévues sur leurs terres et des revenus qui en découlent. Le secteur s’efforce de fournir aux Premières Nations un niveau de service élevé en ce qui a trait aux fonctions qui lui ont été confiées.

L’une des fonctions les plus importantes est de surveiller le drainage et d’émettre des avis de drainage. Pour s’acquitter de cette fonction, le secteur surveille les puits hors réserve exploités à proximité des frontières des réserves. Chaque cas est examiné pour déterminer la présence ou non de drainage. Dans les cas où PGIC croit qu’il y a drainage et où les terres de Premières Nations concernées sont louées, le Secteur communique avec le conseil de bande de la Première Nation de manière à pouvoir déterminer conjointement s’il y a drainage. Lorsqu’il y a drainage, PGIC rédige et émet un avis de drainage aux locataires concernés des terres des Premières Nations en consultation avec le conseil de bande. Si le secteur croit qu’il y a drainage et que les terres des Premières Nations ne sont pas louées, il en informe le Secteur des négociations, des marchés et des recherches de PGIC et la Première Nation concernée pour qu’ils puissent examiner les possibilités de location des terres des Premières Nations.

Le service de prévision des revenus est l’un des services les plus utilisés du secteur. Des ingénieurs attitrés préparent les prévisions des revenus tirés des redevances et les prévisions des revenus tirés des terres pour les Premières Nations ayant des activités pétrolières et gazières. En 2018-2019, le secteur a effectué 45 prévisions de revenus, soit 33 à l’intention de Premières Nations de l’Alberta, 11 à l’intention de Premières Nations de la Saskatchewan et une à l’intention des Premières Nations du Manitoba. Les prévisions ont augmenté de un pour l’exercice 2018-2019. Habituellement, chaque prévision de revenus comprend deux scénarios, à savoir un scénario de référence et un scénario bas, et des chiffres sont fournis pour chacun. Parfois, un scénario élevé peut être établi pour une Première Nation si la situation le justifie.

d. Secteur du soutien opérationnel technique

Le Secteur du soutien opérationnel technique (SOT) contribue au mandat de la Direction de la conformité aux règlements en faisant ce qui suit :

  • Entreprendre et coordonner les vérifications, les enquêtes, les examens et les inspections portant sur la production et les redevances afin de s’assurer que les opérations sur le terrain sont sécuritaires et appropriées et de garantir un juste rendement de l’exploitation des ressources des Premières Nations.
  • Collaborer et coordonner des travaux de recherche portant sur des enjeux techniques, économiques et réglementaires.
  • Soutenir PGIC, d’autres organismes du gouvernement du Canada, des Premières Nations et des organismes provinciaux.

Le Secteur du SOT répond à de nombreuses demandes variées présentées par d’autres secteurs opérationnels de PGIC, des Premières Nations, d’autres organisations du gouvernement fédéral et de l’industrie du pétrole et du gaz. Ces demandes comprennent : des modifications aux structures de redevances, la considération d’enjeux financiers, la coordination et la collaboration dans le cadre d’initiatives provinciales, le soutien de revendications précises, l’étude d’enjeux existants et nouveaux, la communication de données techniques, de renseignements et de conseils à l’appui de l’évaluation des redevances et le lancement de mesures de conformité et un soutien de celles-ci.

Au cours de 2018-2019, le personnel du SOT a réalisé plusieurs inspections sur le terrain afin d’assurer la sécurité des opérations et la conformité aux exigences relatives à la mesure de production pétrolière et gazière, à l’allocation et aux rapports. Le Secteur du SOT a répondu à des demandes d’aide pour cinq revendications particulières ayant des composantes pétrolières et gazières et a aidé à traiter un litige de longue date. Il a conclu un examen de la production de deux ans dans une Première Nation et a poursuivi la deuxième année d’une autre vérification importante dans une autre Première Nation. Il a participé à une enquête sur une fuite dans un puits sur le territoire d’une Première Nation et il a récemment inspecté des puits récemment fermés dans une autre Première Nation.

Pendant ce temps, des employés du Secteur ont entrepris 39 examens documentaires des prix des produits de base déclarés dans plus de 30 Premières Nations et a entrepris ou a poursuivi trois vérifications liées aux redevances. Au milieu de l’été, des employés du Secteur ont également répondu à une demande de présentation et de discussion des prix des produits de base reçue du Conseil de cogestion de PGIC.

Le Secteur a fourni presque quotidiennement divers services de soutien à d’autres secteurs de PGIC, de SAC et de RCAANC en ce qui concerne les affaires courantes.

Production pétrolière sur les terres des Premières Nations

Du pétrole brut se trouve dans des formations géologiques à des centaines ou à des milliers de mètres de profondeur dans le sous-sol de la terre. La plupart des formations semblent être de la « roche solide », mais elles contiennent du pétrole dans des ouvertures généralement très petites (appelées « espaces poreux ») à l’intérieur de ce qui semble autrement être des formations rocheuses solides. Le pétrole contient également du gaz naturel qui y est dissous, comme les gaz qui s’échappent des boissons gazeuses lorsqu’on retire la capsule. Lorsque l’on produit le pétrole, le gaz s’échappe du pétrole sous forme de « bulles » à mesure que le pétrole s’approche de la surface et d’autres volumes de gaz s’échappent du pétrole lorsqu’il est traité et stocké à la surface.

En 2018-2019, du pétrole a été produit dans 32 réserves appartenant à 23 Premières Nations. Le graphique de l’historique de la production pétrolière montre que la production pétrolière sur les terres des Premières Nations a augmenté de près de 15,4 % par rapport à l’exercice précédent. La production pétrolière totale des Premières Nations en 2018-2019 a été d’environ 889 000 mètres cubes, une augmentation comparativement aux 770 000 mètres cubes de l’exercice précédent. Comme pour les exercices précédents, le pétrole lourd représente la majorité de la production pétrolière des Premières Nations.

La grande partie de la production pétrolière de 2018-2019, approximativement 75,5 %, est provenue des Premières Nations en Saskatchewan, une légère augmentation par rapport au pourcentage de 69,0 % en 2017-2018.

Production pétrolière sur les terres des Premières Nations
Description de la figure A – Historique de la production pétrolière sur les terres de réserve des Premières Nations, de 2008-2009 à 2018-2019

Ce graphique illustre la production de pétrole sur les terres des Premières Nations de l’Ouest canadien pour les exercices 2009-2010 à 2018-2019. Les unités sont exprimées en milliers de mètres cubes par an.

  • 2009-2010 : Alberta 443, Saskatchewan 275, Total 718;
  • 2010-2011 : Alberta 552, Saskatchewan 459, Total 1 011;
  • 2011-2012 : Alberta 665, Saskatchewan 517, Total 1 182;
  • 2012-2013 : Alberta 658, Saskatchewan 445, Colombie-Britannique 0,003, Manitoba 0,087, Total 1 103;
  • 2013-2014 : Alberta 537, Saskatchewan 388, Manitoba 0,398, Total 925;
  • 2014-2015 : Alberta 473, Saskatchewan 325, Total 798;
  • 2015-2016 : Alberta 402, Saskatchewan 352, Total 754;
  • 2016-2017 : Alberta 294, Saskatchewan 511, Total 805;
  • 2017-2018 : Alberta 238, Saskatchewan 532, Total 770;
  • 2018-2019 : Alberta 217, Saskatchewan 672, Total 889.

Entre l’exercice de 2011-2012 et celui de 2015-2016, la production de pétrole sur les terres des Premières Nations a chuté et est passée d’un sommet de près de 1,2 million de mètres cubes à un creux de 754 000 mètres cubes. La production avait toutefois repris et augmenté de près de 20 % à la fin de l’exercice 2018-2019, la plupart provenant des Premières nations de la Saskatchewan.

Prix du pétrole

Comme on l’a signalé au cours des exercices précédents, les prix du pétrole, du gaz naturel et des produits du gaz naturel fluctuent en fonction d’un vaste éventail de facteurs. Les prix du pétrole canadien, par exemple, dépendent principalement des conditions du marché nord-américain, de la proximité de leurs marchés respectifs, de la capacité et de la disponibilité des pipelines et d’autres infrastructures, des autres options de transport, du besoin de stockage et de fluidification ou de dilution, des niveaux de forage et de production aux États-Unis et des stocks de pétrole brut américains. Cependant, les prix canadiens, comme les autres prix de référence et les prix contractuels, sont aussi tributaires des activités géopolitiques et géoéconomiques de l’OPEP, du Moyen-Orient, de la Russie, du Mexique et de l’Amérique centrale, entre autres.

Au cours de l’exercice, les prix du pétrole ont été solides jusqu’à ce qu’on connaisse une offre de pétrole excédentaire soutenue en décembre 2018 qui, conjuguée aux craintes d’un ralentissement économique mondial, a entraîné une chute soudaine des prix. Le prix du pétrole de Western Canadian Select (lourd) a été le plus susceptible. Il a chuté de manière disproportionnée par rapport à d’autres prix de référence de pétrole plus léger. Étant donné que le pétrole « moyen » des Premières Nations se situe entre le pétrole lourd et le bitume, le prix moyen a également baissé. Encore une fois, on a exprimé des préoccupations quant à l’« écart » entre les prix plus élevés du pétrole brut léger (p. ex. , le pétrole West Texas Intermediate [WTI]) et les prix plus bas du pétrole brut lourd (dans ce cas, le Western Canadian Select [WCS]), qui dépassait les 40 $ le baril. Cet écart qui était beaucoup plus élevé que l’écart normal de 10 $ à 12 $ le baril et encore plus élevé que ce qui avait été observé auparavant, à l’hiver 2018, lorsque l’écart a brièvement oscillé dans les 30 $ le baril (en raison de limitations liées aux infrastructures et de la brève désactivation des raffineries).

Cependant, en janvier 2019, les États du Golfe du Moyen-Orient et la Russie ont collaboré pour réduire la production et les exportations, ce qui a permis aux prix de rebondir, presque au même niveau qu’avant le bref recul. Il convient de noter que cette coopération internationale a coïncidé avec les réductions de production en Alberta imposées à l’époque par le gouvernement de cette même province. Même si certains affirment que ces réductions ont eu un effet sur les prix, ces réductions sont simplement attribuables à la coopération internationale beaucoup plus importante susmentionnée.

Comme nous l’avons mentionné dans les rapports annuels précédents, l’écart de prix entre le WTI et le WCS provient habituellement des différences de proximité du marché, de la densité du pétrole (appelée « masse volumique » ou « densité ») et d’autres caractéristiques comme la teneur en soufre, la teneur en acide et la présence d’autres contaminants, ainsi que les limitations liées à l’infrastructure et les coûts habituels associés aux pipelines, au stockage et à la dilution. La chute des prix à l’automne 2018 a été une circonstance extraordinaire, mais elle a tout de même fait ressortir la vulnérabilité des prix du pétrole canadien, en particulier des prix du pétrole plus lourd.

Une fois de plus, les sociétés pétrolières et gazières, ainsi que les entreprises de services pétroliers, sont confrontées à des difficultés financières. Tel qu’il a été signalé l’année dernière, plusieurs entreprises ont fermé leur porte, ont réduit leurs dépenses en capital et d’autres activités, ont été acquises par des concurrents ou ont quitté le Canada. Malheureusement, rien n’a changé cette année et, tant que les prix des produits de base se maintiendront à des niveaux faibles ou moyens, la situation risque de s’aggraver. Encore une fois, tel qu’il a été mentionné au cours des dernières années, la plupart des experts de l’industrie croient qu’il faudra plusieurs années, voire jamais, avant que les prix du pétrole atteignent les niveaux de prix de 2014, par exemple.

Quant au graphique suivant, il illustre que les prix moyens du pétrole des Premières Nations, comme il a été mentionné précédemment, continuent d’osciller entre les prix du pétrole lourd et ceux du bitume, ce qui est approprié parce que le pétrole « moyen » des Premières Nations a des propriétés qui le situent entre le pétrole lourd et le bitume.

Prix du pétrole des Premières Nations et prix de référence mensuels
Description de la figure B – Historique des prix du pétrole moyens pondérés des Premières Nations par rapport aux prix de référence, de 2013-2014 à 2018-2019

Ce graphique illustre l’historique des prix de quatre types de pétrole brut canadien au cours des cinq derniers exercices, de 2014-2015 à 2018-2019.

Au cours de l’été 2014 de l’exercice 2014-2015, les prix du pétrole brut léger non sulfuré ont atteint un sommet de près de 700 $ par mètre cube, tandis que le « prix moyen du pétrole brut des Premières Nations » modélisé et calculé par PGIC a atteint un sommet d’environ 550 $.

En janvier 2015, le prix du pétrole brut léger non sulfuré a chuté à près de 300 $ par mètre cube, alors que le « prix moyen du pétrole brut des Premières Nations » a chuté jusqu’à 200 $. Les prix ont brièvement remonté à l’été 2015 pour atteindre respectivement près de 500 $ et près de 400 $. Les prix ont ensuite baissé jusqu’à ce qu’ils atteignent, en février 2016, des niveaux jamais vus depuis l’an 2000.

L’exercice 2016-2017 a été marqué par une hausse constante des prix du pétrole. Les prix du pétrole brut léger non sulfuré ont oscillé entre 350 $ et 400 $ par mètre cube, tandis que le « prix moyen du pétrole brut des Premières Nations » a atteint des montants allant de 260 $ à 280 $ par mètre cube.

Bien que les prix du pétrole aient davantage fluctué au cours de l’exercice 2017-2018 qu’au cours de l’exercice 2016-2017, ils sont généralement restés dans le même éventail de prix au cours des deux exercices.

Au cours de l’exercice 2018-2019, les prix du pétrole ont continué à augmenter. Les prix du pétrole brut léger non sulfuré ont atteint un peu plus de 500 $ par mètre cube à l’été 2018, alors que les prix moyens du pétrole des Premières Nations se situaient à près de 400 $.

Dans la partie gauche de la figure B, on peut encore observer la fin de la chute marquée des prix du pétrole qui a commencé à l’automne 2014. Ces prix ont été à leur plus bas à l’hiver 2015, puis se sont redressés dans une certaine mesure au cours de l’été 2015, avant de chuter encore plus. À l’hiver 2016, les prix ont été à leur plus bas niveau depuis des années.

Au début de l’exercice 2016-2017, les prix ont commencé à augmenter lentement, malgré certaines fluctuations. Les prix ont légèrement baissé au cours de l’été 2017, mais ils ont commencé à grimper à la fin de l’automne 2017, pour atteindre un sommet soutenu de 500 $ le mètre cube à l’été 2018. Comme nous l’avons mentionné dans le corps du présent rapport, une offre excédentaire aux États-Unis suivie du pessimisme à l’égard de l’économie mondiale a mené à une forte baisse à l’automne 2018. Toutefois, la coopération internationale entre l’OPEC, la Russie et d’autres acteurs visant à réduire la production et l’exportation s’est traduite par une nouvelle remontée importante des prix, qui ont presque atteint les mêmes niveaux de l’été 2018.

Tel qu’il a été expliqué dans les rapports annuels passés, selon les données reçues des sociétés productrices de pétrole sur les terres des Premières Nations, PGIC calcule un « prix moyen pondéré du pétrole brut des Premières Nations ». PGIC admet que, bien que le prix moyen pondéré soit quelque peu « artificiel », il fournit tout de même à la fois une estimation de la valeur reçue et une indication des caractéristiques moyennes globales des divers types de pétrole brut produit sur les terres des Premières Nations.

En 2018-2019, le prix moyen pondéré du pétrole brut des Premières Nations généré par PGIC indique une fois de plus comment le pétrole « moyen » des Premières Nations est semblable à celui du pétrole lourd, sous l’influence du comportement du prix du bitume. Il en est ainsi parce que la plus grande partie du pétrole brut des Premières Nations provient de lieux de pétrole lourd et de bitume.

Ainsi, le prix moyen du pétrole des Premières Nations a suivi les autres prix de référence du pétrole, atteignant un sommet de près de 400 $ le mètre cube à l’été 2018, puis diminuant considérablement jusqu’à ce qu’il se redresse lui aussi à la suite du rétablissement des prix internationaux en janvier 2019. À la fin de 2018 2019, le prix moyen du pétrole des Premières Nations oscillait entre 300 $ et 400 $ le mètre cube – encore une fois, juste au-dessous des prix du pétrole lourd Western Canadian Select. Entre-temps, ce prix n’a apparemment pas souffert autant que les autres bases de référence au cours de la chute survenue à l’automne 2018, peut-être en raison des prix contractuels ou des circonstances de production.

Ventes du gaz naturel issu des terres des Premières Nations

Le gaz naturel et le pétrole proviennent également de formations géologiques à des centaines ou à des milliers de mètres de profondeur sous la surface terrestre. Encore une fois, les formations semblent être constituées de « roche solide », mais elles contiennent du gaz naturel dans de petits espaces poreux à l’intérieur de formations qui ont autrement une allure solide. Certaines formations contiennent seulement du gaz naturel et, à l’occasion, du gaz naturel en plus de certains produits connexes, comme de l’éthane, du propane, du butane et même des hydrocarbures liquides. Comme mentionné ci-dessus, le gaz naturel peut toutefois provenir de formations souterraines qui contiennent du pétrole. Dans les formations pétrolifères, le gaz est dissous dans le pétrole. Lorsque l’on produit le pétrole, le gaz s’échappe sous forme de « bulles » lorsque le pétrole dans le sous-sol et à la surface est traité et stocké. Toutefois, peu importe d’où provient le gaz naturel, il doit être transformé pour devenir du gaz commercialisable. Ce traitement peut être assez simple ou plus complexe.

En 2018-2019, du gaz naturel a été produit dans 47 réserves appartenant à 34 Premières Nations. Le graphique de l’historique des ventes de gaz naturel indique que les ventes de gaz naturel provenant des terres des Premières Nations ont diminué de 0,1 % – par rapport à 2017-2018. Les ventes totales de gaz des Premières Nations se situaient encore une fois à un peu plus de 1,8 milliard de mètres cubes. La plus grande partie du gaz commercialisable des Premières Nations, un peu plus de 98 %, provient encore de l’Alberta.

Ventes de gaz naturel sur les terres des Premières Nations
Description de la figure C – Historique des ventes de gaz naturel des Premières Nations, de 2007-2008 à 2018-2019

Ce graphique illustre les ventes de gaz naturel (c’est-à-dire les ventes de gaz épuré; à ne pas confondre avec le gaz brut) provenant des terres des Premières Nations de l’Ouest canadien pour les exercices 2009-2010 à 2018-2019. Les unités sont exprimées en millions de mètres cubes par an.

  • 2009-2010 : Alberta 901, Saskatchewan 150, Colombie-Britannique 2, Total 1 053;
  • 2010-2011 : Alberta 901, Saskatchewan 107, Colombie-Britannique 2, Total 1 010;
  • 2011-2012 : Alberta 968, Saskatchewan 81, Colombie-Britannique 2, Total 1 051;
  • 2012-2013 : Alberta 979, Saskatchewan 64, Colombie-Britannique 1, Total 1 044;
  • 2013-2014 : Alberta 1 091, Saskatchewan 52, Colombie-Britannique 1, Total 1 144;
  • 2014-2015 : Alberta 1 685, Saskatchewan 44, Colombie-Britannique 1, Total 1 730;
  • 2015-2016 : Alberta 1 751, Saskatchewan 42, Colombie-Britannique 1, Total 1 794;
  • 2016-2017 : Alberta 1 523, Saskatchewan 38, Total 1 561;
  • 2017-2018 : Alberta 1 805, Saskatchewan 34, Total 1 839;
  • 2018-2019 : Alberta 1 812, Saskatchewan 29, Total 1 841.

Prix du gaz naturel

Tel qu’il a été mentionné au cours des années précédentes, les producteurs canadiens de gaz naturel sont en concurrence sur les marchés canadien et américain avec les producteurs américains de gaz naturel qui ont une plus grande infrastructure de transport, qui font face à moins de résistance en matière d’expansion des infrastructures, qui se trouvent plus près des marchés américains et canadiens et dont les prix des produits de base sont plus élevés. Pour l’heure, le Canada ne dispose pas d’autres options de marché, et aucune autre option s’offrira à lui jusqu’à ce que les usines de GNL soient achevées, ce qui permettra au Canada d’accéder à de nouveaux marchés mondiaux.

Comme pour le dernier exercice, les prix du gaz naturel ont généralement diminué en 2017-2018. Au début de 2018-2019, cette baisse des prix s’est poursuivie jusqu’à ce que des creux presque historiques de « moins de 1 $ le gigajoule » aient été atteints en mai et en juin 2018. Or, par la suite, les prix ont commencé à remonter modestement jusqu’à ce qu’ils se stabilisent quelque peu à l’automne 2018. Puis, quelques facteurs ont joué en leur faveur : le début de la saison de chauffage hivernal et la prise de conscience du fait que la capacité de stockage du gaz naturel, qui sert de réserve en prévision de l’hiver, a chuté à des niveaux sans précédent en raison de la réduction des programmes de forage au gaz naturel au cours des dernières années et de la fermeture des champs gaziers en attendant des « jours meilleurs ». L’arrivée de l’hiver a donc fait augmenter la demande de gaz naturel, ce qui a entraîné une hausse rapide des prix, et les producteurs qui ont pu réagir et qui l’ont fait ont vu les prix augmenter de mois en mois jusqu’à ce que ceux-ci atteignent un sommet de plus de 2 $CAN le gigajoule en février 2019 en raison du temps très froid. En mars 2019, les prix étaient toujours assez stables, soit près de 2 $.

Encore une fois, nous rappelons au lecteur que les prix quelque peu plus élevés du gaz naturel cités chaque jour dans les médias ne reflètent pas ce que les producteurs canadiens reçoivent; ces prix ne représentent que ce que les producteurs américains en retirent, car, entre autres facteurs, leurs champs sont plus proches de leurs marchés. Lorsque les champs sont aussi éloignés que ceux au Canada, on doit payer, par exemple, des tarifs et des coûts du gaz combustible plus élevés pour approvisionner ces marchés. Ces coûts ont une incidence sur les prix de valorisation qu’ils reçoivent.

Prix du gaz naturel des Premières Nations et prix de référence mensuels
Description de la figure D – Historique des prix de vente moyens pondérés du gaz des Premières Nations par rapport aux prix de référence, de 2013-2014 à 2018-2019

Ce graphique illustre l’historique des prix du gaz naturel pour les cinq derniers exercices financiers de PGIC, de 2014-2015 à 2018-2019. Trois prix sont indiqués :

  1. Premièrement, un historique des prix du gaz naturel vendu sur le marché au comptant de l’Alberta (c’est-à-dire coté en bourse pour livraison immédiate);
  2. Deuxièmement, un historique des prix de référence de l’Alberta, qui sont déterminés par le gouvernement de l’Alberta et utilisés ensuite pour évaluer les redevances dues à la province;
  3. Troisièmement, un historique des prix moyens pondérés modélisés et calculés de PGIC pour les ventes de gaz provenant des terres des Premières Nations.

Au début de l’exercice 2014-2015, les prix du gaz naturel avaient presque atteint un sommet d’un peu plus de 4 $ par gigajoule, bien qu’ils aient été en baisse avant 2014-2015.

Cette baisse s’est poursuivie jusqu’à ce que les prix atteignent un plancher au début de l’exercice 2015-2016. Les prix ont ensuite commencé à augmenter légèrement, avec quelques fluctuations, jusqu’à ce qu’ils atteignent un sommet d’un peu moins de 3 $ par gigajoule, en août 2015.

Par la suite, les prix ont généralement baissé jusqu’en mai 2016 et se sont retrouvés sous la barre du 1 $ – les prix les plus bas depuis 1995. Les prix ont ensuite commencé à augmenter lentement, avec une certaine fluctuation, pour atteindre le montant d’environ 3 $ par gigajoule, au début de l’hiver (décembre 2016 à janvier 2017).

Les prix ont fluctué entre 2 $ et 3 $ par gigajoule jusqu’en mai 2017, puis ils ont de nouveau connu une forte baisse pour se retrouver sous la barre du 1 $ par gigajoule, en octobre 2017. Les prix au comptant ont atteint un plancher de 0,47 $ par gigajoule, leur niveau le plus bas depuis des décennies.

La saison 2017-2018 de chauffage hivernal a été marquée par une nouvelle hausse des prix – pour atteindre plus de 2 $ par gigajoule, en novembre 2017 – suivie de prix fluctuant autour de 2 $ tout au long de l’hiver.

Au printemps 2018, les prix ont de nouveau chuté sous la barre du 1 $ par gigajoule. Les prix au comptant et de référence ont, pour leur part, atteint 0,78 $ par gigajoule, en mai 2018. Les prix ont ensuite commencé à remonter légèrement pour atteindre un sommet, à court terme, se situant autour de 2 $ par gigajoule, en février 2019. Les prix ont ensuite chuté sous la barre du 1 $ par gigajoule une fois de plus à la fin de l’exercice 2018-2019.

À la figure D ci-dessus, les prix du gaz naturel pour 2014 2015 sont à la baisse par rapport au sommet atteint au cours de l’exercice précédent (2013-2014). Les prix ont généralement baissé jusqu’en mai 2016, date à laquelle ils ont commencé à remonter. Ils ont grimpé à près de 3 $ le gigajoule au début de l’hiver 2016 (décembre). Les prix ont fluctué entre 2 $ et 3 $ le gigajoule jusqu’en mai 2017, pour ensuite connaître une autre forte baisse jusqu’en octobre 2017, où ils se sont établis à moins de 1 $ le gigajoule. L’hiver 2017-2018 a été marqué par une nouvelle hausse des prix, à plus de 2 $ le gigajoule en novembre, suivie de fluctuations autour de 2 $ pendant l’hiver. Au printemps 2018, ils ont de nouveau chuté à un niveau inférieur à 1 $ le gigajoule.

Or, par la suite, les prix du gaz naturel ont commencé à remonter modestement jusqu’à ce qu’ils se stabilisent quelque peu à l’automne 2018. Puis, quelques facteurs ont joué en leur faveur : le début de la saison de chauffage hivernal et la prise de conscience du fait que la capacité de stockage du gaz naturel, qui sert de réserve en prévision de l’hiver, a chuté à des niveaux sans précédent en raison de la réduction des programmes de forage au gaz naturel au cours des dernières années et de la fermeture des champs gaziers en attendant des « jours meilleurs ». L’arrivée de l’hiver a donc fait augmenter la demande de gaz naturel, ce qui a entraîné une hausse rapide des prix, et les producteurs qui ont pu réagir et qui l’ont fait ont vu les prix augmenter de mois en mois jusqu’à ce que ceux-ci atteignent un sommet de plus de 2 $CAN le gigajoule en février 2019 en raison du temps très froid. En mars 2019, les prix étaient toujours assez stables, soit près de 2 $.

Comme pour le pétrole brut, PGIC calcule également un « prix moyen pondéré du gaz naturel des Premières Nations » à partir des données reçues des entreprises produisant du gaz naturel sur les terres des Premières Nations. Tout comme le prix moyen pondéré du pétrole, ce prix du gaz fournit également une estimation de la valeur et une indication si les prix du gaz naturel des Premières Nations suivent ceux du marché.

En 2018-2019, le prix moyen pondéré du gaz naturel des Premières Nations a commencé à 1,37 $ le gigajoule, puis il a baissé à 0,94 $ le gigajoule en mai 2018. Il a fluctué pendant plusieurs mois entre 1 $ et 1,30 $ le gigajoule pour ensuite augmenter, en adéquation avec le prix au comptant de référence. Il a culminé à un peu moins de 3 $ en raison du froid inattendu de février 2019. En mars, il se situait encore près de ce niveau, soit à 2,61 $ le gigajoule.

Comparativement au début de l’exercice, le prix a augmenté d’un peu plus de 39 %. Malheureusement, le prix a baissé à l’arrivée du printemps et au début de 2019 2020.

e. Unité des politiques

Le Secteur des politiques de la Direction de la conformité aux règlements est responsable de ce qui suit :

  • Donner des conseils sur la politique stratégique.
  • Faire des recherches et élaborer la politique opérationnelle.
  • Suivre les changements apportés aux régimes provinciaux et préparer des réponses à l’intention du Parlement à ce sujet.
  • Mener des consultations sur les changements d’ordre opérationnel et stratégique.

Le Secteur de la politique s’est principalement concentré sur l’élaboration d’un nouveau règlement. Le Ministère a adopté une approche progressive pour l’élaboration de règlements conçus pour faire entrer en vigueur la Loi de 2009 plus rapidement que si elle entrait en vigueur en cas d’élaboration d’un ensemble complet de dispositions réglementaires. Grâce à cette approche, les Premières Nations pourront profiter plus rapidement des améliorations contenues dans la Loi de 2009, qui accorde de nouveaux pouvoirs à PGIC dans les domaines suivants pour :

  • Mener des vérifications auprès d’entreprises exploitées sur les terres des Premières Nations.
  • Exiger des entreprises qu’elles conservent leurs dossiers plus longtemps à des fins de vérification et les conseiller à ce sujet.
  • Prendre des mesures plus efficaces en cas d’empiétement sur la surface ou le sous-sol.
  • Protéger les sites d’importance culturelle des Premières Nations.
  • Obliger les entreprises à prendre des mesures correctives dans certaines situations.
  • Donner des amendes et imposer des sanctions en cas d’infraction à la Loi ou au Règlement.

De plus, la démarche par étapes exige des mises à jour du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1995, pour qu’il soit compatible avec la Loi de 2009, notamment la rédaction de nouvelles dispositions réglementaires dans les domaines suivants :

  • drainage et redevances compensatoires;
  • régimes fonciers d’exploitation des sous-terrains;
  • vérification des Premières Nations (composante de la gestion des redevances);
  • rapports à produire pour faciliter la vérification des redevances.

Les autres modules réglementaires entreront en vigueur quand leur rédaction sera terminée; à la fin du processus, PGIC aura la responsabilité de superviser et d’appliquer un nouveau règlement complet et moderne. Afin de prendre en compte le temps nécessaire à l’obtention de l’opinion des intervenants et à la réalisation du processus gouvernemental d’examen et d’approbation de la réglementation, nous visons maintenant l’entrée en vigueur de la Loi de 2009 et de son règlement d’application au cours de l’année civile 2019. Le Secteur des politiques a passé une bonne partie de l’année précédente à travailler au nouveau règlement tout en consultant, en mobilisant et en informant les Premières Nations. Tout au long du processus d’élaboration du Règlement, sur demande, des rencontres en personne ont eu lieu avec des représentants de Premières Nations, de conseils tribaux et de régions visées par un traité, ainsi qu’avec le Comité technique mixte (CTM) et dans le cadre de l’assemblée générale annuelle du Conseil des ressources indiennes (CRI), où des mises à jour ont été présentées.

4. Direction de la planification et des services ministériels

La Direction de la planification et des services ministériels (PSM) est essentiellement chargée de la planification de la gestion, de la politique administrative, des ressources humaines, des finances, des acquisitions, de l’administration de bureau, de la gestion de l’information et de la technologie de l’information. Elle s’acquitte également de la fonction de secrétariat du Conseil de cogestion de PGIC. Elle est composée de cinq secteurs : Contrats et administration, Finances, Ressources humaines, Planification, politique administrative et coordination ministérielle et Technologie de l’information.

a. Secteur des contrats et de l’administration

  • Services de passation de marchés et d’approvisionnement
  • Services de gestion du matériel
  • Services d’administration de bureau, de gestion des locaux et des services aux locataires
  • Services de sécurité
  • Gestion des dossiers et de l’information, centre de ressources et services prévus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP)

b. Secteur des finances

  • Services financiers intégrés
  • Planification des ressources
  • Administration des fonds de fiducie
  • Comptes débiteurs
  • Comptes créditeurs

c. Secteur des ressources humaines

  • Planification des ressources humaines et établissement des rapports
  • Recrutement des employés
  • Relations de travail et bien-être en milieu de travail
  • Rémunération et avantages sociaux
  • Formation et perfectionnement professionnel
  • Classification et développement organisationnel
  • Élaboration des politiques en matière de ressources humaines
  • Langues officielles

d. Secteur de la planification, de la politique administrative et de la coordination ministérielle

  • Plan de gestion annuel de PGIC
  • Rapports trimestriels
  • Contribution aux plans et aux rapports de RCAANC
  • Services de secrétariat au Conseil de cogestion de PGIC
  • Mise en œuvre, à l’échelle du Ministère, des initiatives prescrites par le Ministère et le gouvernement et élaboration de politiques administratives
  • Santé et sécurité au travail (SST)

e. Secteur de la technologie de l’information

  • Administration des bases de données
  • Soutien technique pour le développement d’applications
  • Gouvernance du comité directeur du SGDR1
  • Informatique répartie, y compris les services de soutien aux utilisateurs finaux (par l’intermédiaire du centre d’appels)
  • Gestion du matériel informatique et des logiciels
  • Sécurité de la TI
  • Soutien technique pour les vidéoconférences, les tableaux blancs interactifs et la mise en œuvre d’autres technologies et systèmes de l’AC

Recettes recueillies pour le compte des Premières Nations

Durant 2018-2019, PGIC a reçu 55,0 millions de dollars au nom des Premières Nations. Ce montant comprenait 41,9 millions de dollars en redevances pétrolières et gazières, 910 000 $ en primes, 12,1 millions en indemnités et loyers, 45 555 $ en redevances provenant de droits fonciers issus de traités visant des terres en vertu de l’article 5.08, et 21 949 $ en intérêtsNote de bas de page4.

Sommes totales perçues au nom des Premières Nations en 2018-2019 (en millions de dollars)
Sommes totales perçues au nom des Premières Nations en 2018-2019 (en millions de dollars)
Description de la figure E – Historique des sommes reçues au nom des Premières Nations entre 2007-2008 et 2018-2019

Ce graphique illustre les revenus liés au pétrole et au gaz que PGIC a perçu pour le compte des Premières Nations au cours des exercices 2008-2009 à 2018-2019. Les unités sont exprimées en millions de dollars.

  • 2008-2009 : pétrole 47,76 $; gaz et produits gaziers 133,25 $; terres 16,20 $; droits fonciers issus des traités visant des terres (article 5.08) 5,14 $
  • 2009-2010 : pétrole 70,04 $; gaz et produits gaziers 146,79 $; terres 29,73 $; droits fonciers issus des traités visant des terres (article 5.08) 7,89 $
  • 2010-2011 : pétrole 63,56 $; gaz et produits gaziers 39,78 $; terres 13,31 $; droits fonciers issus des traités visant des terres (article 5.08) 9,17 $
  • 2011-2012 : pétrole 95,69 $; gaz et produits gaziers 43,44 $; terres 75,27 $; droits fonciers issus des traités visant des terres (article 5.08) 42,04 $
  • 2012-2013 : pétrole 145,39 $; gaz et produits gaziers 43,56 $; terres 29,26 $; droits fonciers issus des traités visant des terres (article 5.08) 35,33 $
  • 2013-2014 : pétrole 94,02 $; gaz et produits gaziers 26,91 $; terres 36,48 $; droits fonciers issus des traités visant des terres (article 5.08) 19,04 $
  • 2014-2015 : pétrole 93,26 $; gaz et produits gaziers 30,72 $; terres 27,60 $; droits fonciers issus des traités visant des terres (article 5.08) 5,90 $
  • 2015-2016 : pétrole 75,15 $; gaz et produits gaziers 62,12 $; terres 24,20 $; droits fonciers issus des traités visant des terres (article 5.08) 1,65 $
  • 2016-2017 : pétrole 23,96 $; gaz et produits gaziers 23,06 $; terres 15,64 $; droits fonciers issus des traités visant des terres (article 5.08) 0,315 $
  • 2017-2018 : pétrole 20,37 $; gaz et produits gaziers 25,01 $; terres 13,95 $; droits fonciers issus des traités visant des terres (article 5.08) 0,26 $
  • 2018-2019 : pétrole 21,23 $; gaz et produits gaziers 28,09 $; terres 13,03 $; droits fonciers issus des traités visant des terres (article 5.08) 0,208 $

Ressources humaines à PGIC

PGIC veut offrir des conditions de travail sécuritaires et saines dans le cadre desquelles tous les membres du personnel sont valorisés et traités avec respect, dignité et équité.

À PGIC, nous sommes pleinement conscients que notre organisation ne serait pas la même sans son personnel dévoué. Nous sommes fiers de la diversité de nos effectifs et des niveaux de représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi, qui dépassent leur disponibilité au sein de la main-d’œuvre. Le regroupement d’un éventail de points de vue, de compétences et d’expériences différents entraîne une synergie sans pareille. Les employés de PGIC sont professionnels et contribuent de leur mieux à la réalisation du mandat, de la vision et des valeurs de l’organisation.

PGIC s’efforce d’être un lieu de travail de choix, rayon essentiel de notre roue stratégique. PGIC croit qu’il est important d’être une organisation axée sur l’apprentissage, et chaque employé dispose donc d’un plan d’apprentissage personnel annuel. Il offre un programme de remboursement des droits de scolarité aux employés qui poursuivent leur perfectionnement professionnel en dehors des heures de travail. PGIC offre une formation en langue française à l’interne, une formation sur des compétences générales (qui, en 2018-2019, était axée sur le mieux-être et la santé mentale en milieu de travail) et une formation sur la sensibilisation aux cultures autochtones. PGIC offre aussi un programme d’aide aux employés et à leur famille.

PGIC encourage activement la conciliation travail-vie personnelle et offre des semaines de travail comprimées, des horaires variables et du télétravail, conformément à sa politique de télétravail. Le programme Fierté et Reconnaissance récompense les employés qui se distinguent par des réalisations particulières et par leurs longs états de service. PGIC a son propre Comité pour l’avancement de l’emploi autochtone.

TI – Système de gestion des données sur les ressources 1 et 2

Le Système existant de gestion de l’information sur les ressources (SGDR1) de PGIC est la base de données opérationnelle dans laquelle sont stockés les renseignements concernant toutes les ententes de superficie et les ententes d’exploitation souterraine, les puits forés sur les terres de réserves indiennes et les entités génératrices de redevances. Il appuie le système de gestion des fonds de fiducie du Ministère en fournissant des dossiers sur les transactions foncières et financières, ce qui permet à PGIC de s’assurer que les Premières Nations reçoivent les redevances qui leur sont dues. En 2018-2019, des travaux étaient en cours pour harmoniser l’application SGDR1 avec le nouveau Règlement.

Une nouvelle application SGDR2 est en cours d’élaboration pour la gestion des redevances à l’aide de l’échange de données avec Petrinex. SGDR2 remplacera seulement le module de redevances de l’application SGDR1 existante.

Cadre stratégique de PGIC

Excellence en gestion des ressources pétrolières et gazières des Premières Nations

Excellence en gestion des ressources pétrolières et gazières des Premières Nations
Description de la figure F – Excellence en gestion des ressources pétrolières et gazières des Premières Nations

PGIC Cadre Stratégique est une illustration au format graphique qui détaille la vision de l'organisation et les éléments clés nécessaires à PGIC pour atteindre son objectif de devenir un organisme de réglementation moderne. Le tableau est divisé en quatre principaux objectifs de l'organisation qui représentent chacun un quart du cercle, y compris : l'excellence en gouvernance, l'excellence en gestion pétrolière et gazière, des relations efficaces et de travail de choix. Chaque quart de cercle est ensuite expliqué en détail et décomposées en leurs parties respectives.

Excellence en gouvernance

Premières Nations

Appuyer les initiatives de gouvernance :

IOGC

Promouvoir la gouvernance organisationnelle :

Excellence en gestion des ressources pétrolières et gazières

Opérations

Gérer efficacement :

Technologie

Appuyer les objectifs organisationnels :

Milieu de travail de choix

Personnes

Aider nos employés à :

Culture

Promouvoir une culture qui est :

Relations efficaces

Favoriser des relations de collaboration qui appuient :

Industrie

  • 7.1 l’adoption d’une politique de prestation de services claire et cohérente;
  • 7.2 l’application uniforme de la politique;
  • 7.3 la conformité.

Governement

  • 8.1 l’harmonisation et la responsabilité à l’échelle fédérale;
  • 8.2 la collaboration fédérale-provinciale;
  • 8.3 d’autres initiatives gouvernementales;

Premières Nations

  • 9.1 la compréhension;
  • 9.2 l’administration des terres et des ressources;
  • 9.3 la collaboration et l’échange d’information.

Opérations financières 2018-2019

Financement – F et E, contributions et transferts     15 913 064
F et E
Salaires   8 422 554  
Dépenses
Conseil de PGIC 4 696    
Gestion des stocks 4 010    
Négotiations 8 349    
Gestion des accords 2 502    
Conformité 486 362    
Gestion des politiques 850    
Informatique 154 725    
Gestion intégrée 583 566    
Environnement 45 907    
Redevances 137 608    
Service de soutien direct 186 334    
Mise en œuvre de la LPGTI 1 104 653    
Politiques administratives et stratégiques 0    
Total des dépenses   2 719 564  
Immobilisations   899 202  
Transferts
Salaires 0    
F et E 1 358 362    
Immobilisations 1 248 500    
Contributions 1 258 000    
Total des transferts   3 864 862  
Total du F et E, des contributions et des transferts     15 906 182
Surplus/déficit     6 882
Recettes recueillies pour le compte des Premières Nations      
Redevances   41 950 801  
Primes   910 000  
Indemnités et loyers   12 166 895  
Droits fonciers issus de traités   45 555  
Intérêts   21 949  
Total des recettes recueillies pour le compte des Premières Nations     55 045 200

Glossaire des acronymes

AA

AANC

AAT

AATC

AC

ACPP

AER

AFR

AIPRP

AR

AT

BGP-GCO

BGP-MARS

BPR

CA

CFP

CGA

CGF

CMA

CRG

CRI

CT

CTM

DAG

DAG-RNCan

DC

DFEIG

DFIT

DGGRL

DP

EE

EES

ERAE

ETP

FDMP

FVM

GC

GCC

GCdocs

GCO

GCR

GI

GNL

GP-PER

GP-SGDR2

GUSGDR

LCEE

LERSP

LGPGFPN

LIFBRF

LMRR

LPGTI

MAINC

MARC

MARS

MR

NER

NRR

NRRA

OPEP

PAEV

PDG

PGIC

PRI

PRRE

PSM

RCAANC

RCB

RCEE

REIR

RH

RMORCD

RMR

RNCan

RPP

RS

SAC

SAP

SDAC

SETI

SFI

SGDR1 ou SDGR2

SGFF

SGR

SGS

SIG

SIRH

SM

SMA

SMART

SPO

SSIEF

SST

STDE

TI

TPSGC

WTI

Associé en affaires

Affaires autochtones et du Nord Canada

Association des arpenteurs des terres du Canada

Archives d’arpentage des terres du Canada

Administration centrale (AANC)

Association canadienne des producteurs pétroliers

Alberta Energy Regulator

Attribut fiscal de redevances

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Ajouts aux réserves

Autorisation de tâches

Bureau de gestion de projet – Gestion du changement organisationnel

Bureau de gestion de projet – projet de modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes

Bureau de première responsabilité

Comptable accrédité

Commission de la fonction publique

Comptable général accrédité

Comité de gestion financière

Comptable en management accrédité

Cadre de responsabilisation de gestion

Conseil des ressources indiennes

Conseil du Trésor

Comité technique mixte

Direction de l’arpenteur général

Direction de l’arpenteur général de Ressources naturelles Canada

Demande de changement (SGDR1)

Déduction pour frais d’exploitation d’installation gazière

Droits fonciers issus de traités

Direction générale de la gestion et du règlement des litiges

Demande de propositions

Équité en matière d’emploi

Évaluation environnementale stratégique

Examen du rendement et évaluation des employés

Employé à temps plein

Formulaire de demande de mesure de personnel

Faible valeur monétaire

Gouvernement du Canada

Gestionnaire de centre de coûts

Système officiel de gestion des documents et des dossiers électroniques du gouvernement du Canada

Gestion du changement organisationnel

Gestionnaire de centre de responsabilité

Gestion de l’information

Gas naturel liquéfié

Gestionnaire de projet – projet d’élaboration du Règlement

Gestionnaire de projet – projet d’élaboration du SGDR2

Groupe d’utilisateurs du SGDR1

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement des revendications (Alberta et Saskatchewan)

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Mode alternatif de règlement des conflits

Modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes

Mémorandum de renonciation

Numéro d’entité de redevances

Nouveau régime de redevances de l’Alberta

Nouveau régime de redevances de l’Alberta

Organisation des pays exportateurs de pétrole

Processus amélioré d’évaluation et de vérification

Président-directeur général

Pétrole et gaz des Indiens du Canada

Payeur de redevances ou d’impôt

Plan de référence du registre électronique

Direction de la planification et des services organisationnels, PGIC

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Résolution du conseil de bande

Registre canadien d’évaluation environnementale

Résumé de l’étude d’impact de la réglementation

Ressources humaines

Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation

Rapport ministériel sur le rendement

Ressources naturelles Canada

Rapport sur les plans et les priorités

Résultat stratégique

Services aux Autochtones Canada

Systèmes, applications et processus pour les projets d’entreprise

Section du droit administratif et constitutionnel (JUSTICE CANADA)

Système d’enregistrement des terres indiennes

Système financier intégré

Système de gestion des données sur les ressources

Système de gestion des fonds de fiducie

Stratégie de mesure du rendement

Serveur de gestion des systèmes

Système d’information sur la gestion de l’environnement

Système d’information sur les ressources humaines

Sous-ministre

Sous-ministre adjoint

Spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporel

Schéma(tisation) des processus opérationnels

Sous-système d’information sur les ententes foncières (SGDR1)

Santé et sécurité au travail

Secteur des terres et du développement économique

Technologie de l’information

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

West Texas Intermediate

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