Pétrole et gaz des Indiens du Canada rapport annuel 2016-2017

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Table des matières

Message du président-directeur général
Aperçu
Priorités stratégiques pour 2016-2017
Opérations
Direction exécutive
Direction de l’administration des baux et des redevances
Direction de la conformité aux règlements
Direction de la planification et des services ministériels
Cadre stratégique de PGIC

Message du président-directeur général

À l'intention des intervenants

En plus des opérations quotidiennes de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), deux projets clés en cours étaient considérés comme des priorités :

Projet de modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (MARS);
Gestion du changement organisationnel (GCO), ciblant particulièrement la mise en œuvre de la Loi de 2009 et de la première étape de son Règlement.

Le projet MARS a été lancé en 2010-2011 pour orienter la modernisation du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et la mise en œuvre de la Loi de 2009 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et de son nouveau règlement. Le premier jalon de la mise en œuvre du projet MARS a été atteint avec la sanction royale accordée à la version modifiée de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes en mai 2009, ce qui a abouti au nouveau Règlement d'application de la Loi de 2009 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes qui remplacera un jour la Loi de 1974 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes en vigueur.

Un Comité technique mixte (CTM), composé de techniciens en gaz et en pétrole des Premières Nations et de représentants du gouvernement du Canada provenant de PGIC, d'Affaires autochtones et du Nord Canada et de Justice Canada, a travaillé à l'élaboration de la Loi de 2009 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et a depuis mis l'accent sur l'élaboration de son règlement d'application.

Une entente conclue en 2014 entre le Ministère et les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz a établi une approche graduelle ou par étape relativement à l'élaboration du Règlement. Tout d'abord, la Loi de 2009 et un ensemble de dispositions réglementaires de la première étape (Règlement de base) deviendraient loi. Ensuite, on continuerait d'élaborer et de mettre en œuvre les dispositions réglementaires jusqu'à ce que le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes en vigueur soit remplacé par un nouveau règlement moderne. Le nouveau régime législatif et réglementaire de PGIC sera mis en œuvre à l'aide de pratiques opérationnelles modernes appuyées par des systèmes d'information nouveaux ou améliorés.

Au cours de l'exercice 2016-2017, deux jalons importants ont été atteints dans le cadre du projet MARS. Tout d'abord, le règlement officiel estampillé a été produit par Justice Canada en mai 2016. Ensuite, le Conseil du Trésor a approuvé le projet de Système de gestion des données sur les ressources 2 (SGDR2) et les dépenses connexes presque simultanément en mai 2016. Une caractéristique clé du projet SGDR sera l'échange de données entre Petrinex et PGIC. Petrinex est le résultat d'un partenariat sans pareil entre les provinces et l'industrie qui a créé et qui maintient actuellement la source de données reconnue faisant autorité sur le volume et le prix des hydrocarbures. Une fois complètement mis en œuvre, le projet SGDR2 fournira deux avantages importants : 1) éviter les désaccords éventuels entre les Premières Nations et leurs partenaires de l'industrie au sujet des mesures de volume et des prix; et 2) renforcer l'exactitude et la rapidité du processus d'évaluation des redevances de PGIC.

En février 2017, la première étape du Règlement était prête pour l'examen du Conseil du Trésor et l'approbation de publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada. Cependant, à la demande des Premières Nations productrices de pétrole et de gaz, le processus a été temporairement mis en suspens. En réaction aux prix du pétrole constamment faibles à l'échelle mondiale, certaines Premières Nations ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer plus de pouvoir et de contrôle sur leurs ressources pétrolières et gazières et avoir la capacité de personnaliser chacune de leurs transactions commerciales. Le Ministère cherche à trouver des solutions à ces préoccupations, et, comme la gouvernance des Premières Nations ne correspond pas à la portée d'une nouvelle loi et d'un nouveau règlement, le traitement des questions connexes nécessiterait probablement l'établissement d'une table distincte.

Le projet de GCO aborde le changement du point de vue des personnes afin que PGIC soit mieux outillé pour l'adaptation aux changements internes et externes. Les changements internes sont ceux qui découlent de la mise en œuvre de la nouvelle loi et du nouveau règlement tandis qu'un changement externe pourrait consister en la mise en œuvre de nouveaux processus ou systèmes gouvernementaux. L'avantage du projet de GCO sera l'adaptation au changement par PGIC et ses intervenants avec un minimum de bouleversements.

Du point de vue opérationnel, la faiblesse constante des prix du pétrole et du gaz naturel à l'échelle mondiale a entraîné ce qui suit : 1) l'abandon des gisements de gaz sec au profit des gisements pétrolifères et des gisements gaziers riches en liquides; et 2) la diminution du nombre de puits forés. En 2016-2017, PGIC a perçu en tout 59 644 356 $ au nom des Premières Nations et a établi 24 nouvelles ententes de superficie et 15 ententes d'exploitation souterraine. Le présent rapport fournit davantage de détails sur les activités opérationnelles de PGIC.

Les progrès réalisés au cours du dernier exercice n'auraient pas été possibles sans les contributions des employés dévoués de PGIC et de nos partenaires et clients. Grâce à un travail acharné, à des partenariats efficaces et à la persévérance, un fondement solide a été établi pour que PGIC puisse mettre en œuvre et appliquer la nouvelle loi et le nouveau règlement au moment de leur entrée en vigueur.

Cordialement,
Strater Crowfoot
Directeur exécutif et président-directeur général

Aperçu

Historique de Pétrole et gaz des Indiens du Canada et lois connexes

Le gouvernement du Canada détient, en ce qui concerne les affaires des Premières Nations, un vaste mandat qui relève essentiellement des lois en vigueur et des obligations légales découlant du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) doit s'acquitter de diverses obligations du gouvernement fédéral auprès des peuples autochtones selon les dispositions de la Constitution, des traités, de la Loi sur les Indiens et d'autres lois pertinentes. La gestion des ressources naturelles situées sur les terres de réserve des Premières Nations, notamment le pétrole et le gaz, fait partie de ces obligations.

D'abord réglementée par la Loi sur les Indiens, l'exploitation des ressources pétrolières et gazières sur les terres de réserve des Premières Nations est, depuis 1974, réglementée par la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. En 1977, le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a été promulgué et assujetti à la Loi de 1974 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. La dernière révision de cette réglementation remonte à 1995.

Créé en 1987, Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) a remplacé Ressources minérales des Indiens (Ouest) au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.^{Footnote 1} PGIC doit gérer l'exploitation des ressources pétrolières et gazières sur les terres de réserve des Premières Nations et favoriser les initiatives lancées par les Premières Nations pour gérer et contrôler leurs ressources. En 1993, PGIC a reçu le statut d'organisme de service spécial et est ainsi devenu davantage axé sur les clients.

Autorisations législatives

PGIC est régi par la Loi de 1974 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

PGIC exerce également ses activités en conformité avec d'autres lois fédérales, notamment la Loi sur les Indiens, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) et la Loi sur la gestion des finances publiques.

Conseil de cogestion de PGIC

PGIC est dirigé par un directeur exécutif et président-directeur général (PDG), membre du Conseil de cogestion de PGIC. Le Conseil a été créé en 1996 à la suite de la signature d'un protocole d'entente entre le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Conseil des ressources indiennes (CRI). Le CRI est un organisme autochtone qui représente quelque 189 Premières Nations membres ayant des ressources pétrolières et gazières ou qui pourraient en avoir. Le Conseil concentre ses efforts sur les dossiers d'intérêt commun.

Le Conseil de cogestion de PGIC compte neuf membres. Il est composé du président du CRI et de cinq membres nommés par le CRI. Deux postes sont désignés pour les représentants d'AANC, à savoir le sous-ministre adjoint du Secteur des terres et du développement économique et le directeur exécutif et président-directeur général de PGIC. Le ministre nomme un membre choisi parmi les représentants de l'industrie pétrolière et gazière.

Rôles et responsabilités

Organisme de service spécial et employeur distinct qui relève d'Affaires autochtones et du Nord Canada, PGIC est chargé de gérer et de réglementer les ressources pétrolières et gazières dans les terres de réserve désignées^{Footnote 2} des Premières Nations à l'échelle du Canada.

PGIC gère actuellement les ententes relatives aux ressources pétrolières et gazières conclues avec plus de 57 Premières Nations (101 réserves). La totalité des fonds recueillis au nom des Premières Nations est déposée dans leurs comptes en fiducie.

PGIC collabore de près avec les chefs et les conseils des Premières Nations dans le contexte des processus de négociation et d'approbation. Toutes les ententes doivent être approuvées par le chef et le conseil en vertu d'une résolution du conseil de bande (RCB). Pour aider les Premières Nations qui ont désigné leurs terres de réserve à des fins d'activités pétrolières et gazières, PGIC remplit les fonctions principales suivantes :

la négociation, la rédaction et l’administration des ententes avec les entreprises d’exploitation pétrolière et gazière;
la tenue d’examens environnementaux;
la surveillance des prix de production et de vente du pétrole et du gaz;
la vérification, l’évaluation et la perception des sommes telles que les primes, les redevances et les loyers;
la vérification du respect des exigences législatives et contractuelles.

Priorités stratégiques pour 2016-2017

Projet clé n^o 1a - Modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (MARS) – Élaboration du Règlement

a) Élaboration de la Loi – Participation des Premières Nations

La version modifiée de la Loi de 1974 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a reçu la sanction royale en mai 2009, donnant ainsi naissance à la Loi de 2009 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. La Loi de 2009 n'est pas actuellement en vigueur puisque l'élaboration du Règlement, lequel sera autorisé en vertu de cette loi, doit être terminée pour fournir un cadre complet de gestion des activités pétrolières et gazières sur les terres de réserve des Premières Nations. Lorsqu'elle entrera en vigueur, la Loi de 2009 produira pour les Premières Nations de nombreuses retombées découlant des nouveaux pouvoirs accordés à PGIC :

mener des vérifications auprès d’entreprises exploitées sur les terres de Premières Nations;
exiger des entreprises qu’elles conservent leurs dossiers plus longtemps à des fins de vérification;
prendre des mesures plus efficaces en cas d’empiétement sur la surface ou le sous-sol;
protéger les sites d’importance culturelle des Premières Nations et les sites d’importance culturelle, spirituelle ou cérémoniale;
obliger les entreprises à prendre des mesures correctives dans certaines situations;
donner des amendes et imposer des sanctions en cas d’infraction à la Loi ou au Règlement;
clarifier les pouvoirs de réglementation;
faire rapport au Parlement tous les deux ans sur les consultations et les variations futures du Règlement d’une province à l’autre.

Afin de s’assurer que les Premières Nations bénéficient le plus rapidement possible des nombreuses améliorations contenues dans la Loi de 2009, le Ministère a proposé en 2014 – avec l’accord des Premières Nations – une approche graduelle pour élaborer le Règlement et l’adopter. Dans le cadre de cette approche, la Loi de 2009 entrera en vigueur en même temps que la première étape du Règlement, ou Règlement de base, sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Elle prévoit en effet la modernisation du Règlement afin de l’harmoniser avec les régimes provinciaux dans les principaux secteurs concurrentiels. Les avantages qui en découleraient seraient les suivants : 1) l’industrie travaillerait selon des ensembles de règles qu’elle connaît bien; et 2) les terres de réserve des Premières Nations seraient aussi concurrentielles pour l’investissement de l’industrie que des terres équivalentes hors réserve.

La Loi de 2009 a été élaborée avec l’aide du Conseil des ressources indiennes (CRI) et la participation d’un Comité technique mixte (CTM) composé de représentants ministériels, de techniciens chevronnés en gaz et en pétrole des Premières Nations et de représentants d’autres ministères fédéraux. Après avoir terminé son travail sur la Loi de 2009, le CTM s’est concentré sur l’élaboration d’un nouveau règlement.

b) Élaboration du Règlement – Participation des Premières Nations

Le CTM est un comité de travail constitué de représentants des Premières Nations et du gouvernement qui sont chargés d’étudier les modifications proposées du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et de formuler des commentaires à ce sujet. Ce comité vise non pas à remplacer les séances de participation individuelle avec les Premières Nations, mais plutôt à permettre à PGIC de consulter les techniciens des Premières Nations qui possèdent beaucoup de connaissances en matière d’exploitation des ressources pétrolières et gazières. En raison de la complexité prévue du nouveau Règlement, les travaux ont été répartis en divers thèmes, chaque thème devenant par la suite un module de réglementation à part entière.

Au début de l’exercice 2015-2016, le travail du CTM a permis de terminer la deuxième version du document de consultation sur la première étape du Règlement. Cette version était suffisamment complète et détaillée pour être diffusée généralement à tous les intervenants de PGIC pour étude et commentaires. Des copies papier de la deuxième version du document de consultation sur la première étape du Règlement ont été communiquées aux Premières Nations, à l’industrie qui avait des ententes en vigueur sur les terres de réserve des Premières Nations, et aux provinces productrices de pétrole et de gaz pour étude détaillée et commentaires. Les versions électroniques de ces documents ont été publiées sur le site Web de la Gazette des Premières Nations le 12 mai 2015.

Les commentaires reçus des intervenants ont été regroupés en trois catégories : 1) aspects techniques; 2) gouvernance des Premières Nations; et 3) consultation des Premières Nations. Les commentaires techniques reçus ont été pris en compte, le cas échéant. Dans le cas des commentaires portant sur la gouvernance ou la consultation des Premières Nations, à la fin de l’exercice 2015-2016, le Ministère a commencé à étudier avec les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz des options pour créer une table de négociation en vue de l’élaboration et de l’étude de solutions possibles.

c) Élaboration du Règlement – Consultation, mobilisation et sensibilisation

Durant l'élaboration du Règlement, il y a eu, sur demande, des séances de consultation et de sensibilisation auprès des représentants de Premières Nations, de conseils tribaux et de régions visées par un traité. Outre ces réunions en personne, les Premières Nations ayant un potentiel pétrolier et gazier, de même que toutes les entreprises ayant des intérêts pétroliers et gaziers dans une réserve, reçoivent un bulletin trimestriel et des rapports d'étape sur le projet MARS. La deuxième version du document de consultation sur la première étape du Règlement a été distribuée à toutes les Premières Nations pour étude et commentaires au début de l'exercice 2015-2016. Vers la fin de l'exercice, une version spéciale pré-estampillée de la première étape du Règlement a été produite et diffusée au cours de deux symposiums présentés par PGIC.

Les consultations au sujet de la Loi et du Règlement ont été parmi les plus détaillées jamais menées par le Ministère. Dans l'ensemble, PGIC a compté sur la participation de plus de 250 intervenants au cours de plus de 80 rencontres individuelles, de 10 symposiums et de 6 ateliers techniques.

Les intervenants mobilisés et consultés comprenaient les suivants :

68 Premières Nations qui sont des producteurs importants et de petits producteurs de pétrole et de gaz;
Premières Nations situées dans des zones géographiques qui ont un potentiel de production;
Organisations représentant les Premières Nations (Conseil des ressources indiennes; Federation of Sovereign Indigenous Nations);
Conseil de cogestion de PGIC.

177 entreprises et organisations pétrolières et gazières du Canada

Organisations qui les représentent (Association canadienne des producteurs pétroliers, Explorers and Producers Association of Canada);
Entreprises ayant des intérêts locatifs sur les terres de réserve des Premières Nations.

8 gouvernements provinciaux

Ministères provinciaux de l’Énergie;
Organismes provinciaux de réglementation du pétrole et du gaz

PGIC tient à jour un « Compte rendu des consultations » portant sur la Loi et le Règlement sur son site Web public.

Projet clé n^o 1b - Modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes (MARS) – Modernisation des processus opérationnels et Système de gestion des données sur les ressources 2 (SGDR2)

a) Modernisation des processus opérationnels

Afin que les Premières Nations puissent profiter pleinement du nouveau régime législatif et réglementaire dans les réserves, la mise en œuvre du nouveau régime doit inclure des pratiques opérationnelles modernes appuyées par des améliorations informatiques. PGIC utilise des outils de schématisation et de modélisation des processus opérationnels pour :

examiner les pratiques et les processus opérationnels en vigueur en vue d’assurer la synergie et la conformité;
repérer et éliminer le chevauchement des efforts;
réduire la paperasserie interne et simplifier les processus administratifs.

Il est important de modéliser et de moderniser les processus opérationnels; ces activités permettent de cerner les besoins de l’organisation et des utilisateurs en matière d’informatique : nouveaux outils, modifications des outils existants ou repérage de sources de données pouvant remplacer les sources existantes. Elles permettent aussi de s’assurer que les employés de PGIC continuent de mettre à niveau leurs connaissances et leur expertise à l’égard des nouveaux processus, ce qui leur laisse davantage de responsabilités. Les retombées entraînent une transparence accrue pour les clients et les intervenants de PGIC.

Pendant l’exercice 2016-2017, des responsables de domaines de processus clés envisageant des changements pour soutenir la mise en œuvre et l’application du règlement proposé ont apporté des modifications à la conception de leurs processus de travail.

Un produit livrable clé dans le secteur des activités liées aux améliorations informatiques comprendra une activité de gestion de l’information visant à consigner tous les processus opérationnels qui soutiennent l’élaboration de systèmes améliorés ou en bénéficient.

b) Améliorations informatiques – Système de gestion des données sur les ressources 2

L'actuel Système de gestion des données sur les ressources (SGDR) de PGIC est le système dans lequel sont stockées les données concernant toutes les ententes de superficie et d'exploitation souterraine, les puits forés sur les terres des réserves indiennes et les entités génératrices de redevances. Le projet des améliorations informatiques visant à appuyer la mise en œuvre de la nouvelle loi et du nouveau règlement a été baptisé « projet SGDR2 ». Le projet est mené conjointement par PGIC et la Direction générale de la gestion de l'information d'Affaires autochtones et du Nord Canada. En mai 2016, le Conseil du Trésor a approuvé le projet SGDR2 et les dépenses connexes.

Dans le cadre du projet SGDR2 proposé, PGIC peut adhérer à Petrinex (PETRoleum INformation Excellence) et y échanger des données. Petrinex est le résultat d'un partenariat sans pareil entre les provinces et l'industrie qui a créé, et qui exploite et maintient actuellement, la source de données reconnue faisant autorité sur le volume et le prix des hydrocarbures. La demande d'adhésion de PGIC à Petrinex a été approuvée en octobre 2013. Les provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan sont actuellement membres de Petrinex, de même que l'industrie pétrolière et gazière.

Un protocole d'entente (PE) avec la province de l'Alberta a été rédigé et signé à la fin de l'exercice 2016-2017.

Voici ce que comprend le projet SGDR2 proposé :

l'échange de données entre Petrinex et PGIC;
une nouvelle fonctionnalité pour la gestion des redevances;
l'introduction d'une capacité de gestion des cas.

Le processus d'approvisionnement a commencé peu de temps après que le Conseil du Trésor a approuvé le projet et les dépenses connexes. En novembre 2016, un contrat a été passé entre Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Fujitsu Consulting Canada Ltd. afin de commencer les travaux d'élaboration dans l'environnement de Petrinex. Un certain nombre d'ateliers de conception ont été tenus avant la fin de l'exercice pour confirmer et officialiser les éléments de données à transférer à PGIC et la méthode de transfert. Ces travaux ont mis l'accent sur les données de la Saskatchewan, afin d'appuyer d'abord le renforcement de la capacité de gestion des redevances pour les baux dans cette province. Les travaux se poursuivront au prochain exercice financier.

PGIC continue de collaborer avec SPAC pour mettre en place un contrat visant le renforcement de la capacité de gestion des redevances et de gestion des cas. Ce contrat devrait être conclu au cours du prochain exercice pour qu'on puisse commencer les travaux.

Projet clé n^o 2 – Projet de gestion du changement organisationnel (GCO)

Le projet de gestion du changement organisationnel (GCO) doit préparer PGIC à mettre en œuvre et appliquer la nouvelle loi et le nouveau règlement le jour même où ils entreront en vigueur. La GCO vise avant tout à créer la capacité interne de gestion du changement afin que PGIC et son personnel soient mieux préparés à mettre en œuvre les changements d'origine interne et externe. L'avantage qui en découle est que PGIC et ses intervenants devraient être en mesure de s'adapter à la Loi de 2009 et à son nouveau règlement d'application avec un minimum de bouleversements.

Au début de l'exercice 2015-2016, PGIC a officiellement adopté la méthode de gestion du changement de Prosci, qui repose sur la recherche, afin de créer des compétences individuelles et des capacités organisationnelles. On a fourni la formation nécessaire pour doter chacune des quatre directions de PGIC d'un professionnel de la gestion du changement agréé selon le système Prosci. Depuis, PGIC s'est appuyé sur la capacité de gestion du changement et en a tiré parti en utilisant divers processus et outils de GCO (p. ex. évaluations, cadres, leçons apprises) pour aider les gestionnaires et le personnel à cerner les activités et les outils (p. ex. politiques, procédures, formulaires, ententes, séances de formation, exigences en matière d'information) nécessaires pour que PGIC puisse commencer à appliquer la Loi de 2009 et le nouveau règlement.

Au début de 2017, PGIC a pu offrir la formation sur la gestion du changement à d'autres employés. De petites équipes de professionnels de la gestion du changement agréés selon le système Prosci sont créées pour fournir des conseils relatifs à la gestion des multiples changements touchant PGIC, y compris le projet MARS et d'autres changements internes, ainsi que des changements externes, comme la transition vers le nouveau système officiel de gestion électronique des documents et des dossiers du gouvernement du Canada, connu sous le nom de GCDocs.

Projet clé opérationnel n^o 1 – Gestion des redevances

Ce projet vise à refléter les principaux changements issus des régimes de redevances de l'Alberta et de la Saskatchewan, de même que tout autre changement connexe applicable à l'échelon provincial. Il permettra à PGIC d'évaluer les redevances de manière plus exacte, complète et rapide tout en réduisant le plus possible les cas de trop-perçus ou de paiements insuffisants au titre des redevances.

PGIC rencontre régulièrement l'Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP) pour obtenir des commentaires utiles de l'industrie au sujet des domaines d'intérêt commun. Cela comprend notamment les changements apportés au processus de déclaration des redevances, ainsi que les communications avec l'industrie pour la mettre au fait des changements.

La nouvelle interface Web de PGIC pour la présentation électronique des données sur les redevances se veut plus conviviale et l'on y a ajouté des règles supplémentaires en matière de validation des données pour avertir les utilisateurs quand ils commettent des erreurs lors de la saisie de leurs données. La nouvelle interface était prête, mais son lancement a été retardé à cause de la mise à niveau des systèmes du serveur et parce qu'il fallait évaluer les menaces et les risques du système et la sécurité des données. La nouvelle interface Web sera mise en œuvre lorsque cette évaluation sera terminée.

Une autre priorité du projet de gestion des redevances consiste à vérifier et à traiter les paiements insuffisants et les trop-perçus. PGIC a mis au point ses processus d'assurance de la qualité des données et continue de les peaufiner. Des directives sur la conformité en ce qui concerne les paiements insuffisants ont été émises au cours de l'exercice 2016-2017, ce qui a permis à PGIC de percevoir 1,3 million de dollars, en plus de percevoir 7,9 millions de dollars de redevances supplémentaires dues aux Premières Nations par des entreprises qui étaient insolvables ou dont les sommes dues ont été jugées irrécouvrables pour le paiement de redevances.

Opérations

PGIC compte quatre directions distinctes chargées de réglementer et de gérer l'exploration et l'exploitation des ressources pétrolières et gazières sur les terres de réserve des Premières Nations :

Direction exécutive
Direction de l'administration des baux et des redevances
Direction de la conformité aux règlements
Direction de la planification et des services ministériels

Direction exécutive

La direction exécutive assume les responsabilités qui suivent :

établir l’orientation et la stratégie de l’organisation;
favoriser l’établissement de relations de travail efficaces entre les Premières Nations, l’industrie et le gouvernement par :
- la consultation et la création de partenariats efficaces;
- l’application des directives du Conseil de cogestion de PGIC;
- la gestion du changement organisationnel.

La Direction exécutive compte trois secteurs : Projets stratégiques, Communications et services à la direction et Bureau de gestion de projet.

Secteur des projets stratégiques

Aider d’autres secteurs de PGIC à améliorer les processus opérationnels.
Diriger les améliorations informatiques du SGDR2.
Créer, avec des sources qui font autorité, des partenariats stratégiques axés sur l’échange de données.
Faciliter, pour les secteurs opérationnels de PGIC, l’accès à divers services :
- schématisation et modernisation des processus opérationnels;
- analyse des activités et services de consultation;
- rédaction technique.

Secteur des communications et des services à la direction

Transmettre l'information aux Premières Nations, aux entreprises de l'industrie pétrolière et gazière, à la population et au gouvernement.
Fournir des services de communication organisationnelle et élaborer des stratégies sur les enjeux touchant PGIC qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les Premières Nations ou le secteur privé.
Rédiger et préparer des documents d'information sur les enjeux de PGIC à l'intention des cadres supérieurs et du ministre.
Préparer des plans, des stratégies et des rapports de communication (y compris le Rapport annuel, le Bulletin trimestriel du projet MARS et des lettres ou avis d'information sur le site Web de PGIC), ainsi que de la correspondance sur les activités de PGIC.
Tenir à jour les sites Internet et intranet de PGIC.
Aider les directions de PGIC à respecter leurs exigences en matière de communication.

Bureaux de gestion de projet

Projet MARS et gestion du changement organisationnel (GCO)

Fournir des services de coordination pour le projet MARS.
Fournir des services de gestion du changement organisationnel qui mettent l'accent sur l'aspect « humain » du changement, y compris le recours à des services professionnels dans ce domaine spécialisé.

Direction de l’administration des baux et des redevances

La Direction de l'administration des baux et des redevances s'occupe de l'établissement et de l'administration des ententes pétrolières et gazières. Elle compte cinq secteurs : Négociations, marchés et recherches; Administration des baux; Redevances; Géologie; et Soutien des droits fonciers issus des traités.

Secteur des négociations, des marchés et des recherches

Relever les possibilités de cession de concert avec les Premières Nations.
Évaluer les propositions des entreprises intéressées afin d'assurer un rendement équitable.
Fournir du savoir-faire en matière de négociation et de facilitation pour permettre la conclusion d'ententes entre les Premières Nations et les entreprises.
Rédiger et établir des ententes sur le pétrole et le gaz souterrains.
Administrer la prorogation des baux d'exploitation souterraine.
Contrôler et vérifier les engagements réglementaires et contractuels.
Vérifier les titres fonciers et le statut minier des terres de réserve indienne cédées et désignées avant l'aliénation des droits.
Vérifier les titres et confirmer la superficie à des fins de mise en commun.

Les changements apportés aux redevances par l'Alberta continuent d'avoir une incidence sur les activités de PGIC. Le Secteur des négociations, des marchés et des recherches a poursuivi son examen des ententes pour déterminer à quel point les ententes des Premières Nations ont été touchées par les modifications du régime de redevances de l'Alberta. L'examen a confirmé qu'il faut continuer d'affecter des ressources considérables à cette tâche pour faire en sorte que les ententes en vigueur et les nouvelles ententes établies par PGIC à l'égard des terres de Premières Nations tiennent dûment compte de ces changements.

Le Secteur des négociations, des marchés et des recherches a collaboré avec diligence avec tous les intervenants et a pu ainsi continuer de conclure des ententes concurrentielles par rapport aux régimes de redevances provinciaux. Le Secteur s'est assuré que chaque nouvelle entente de cession ou modification d'entente de cession recommandée lors de l'exercice précédent procurait aux Premières Nations un rendement plus élevé que celui des régimes de redevances de l'Alberta et de la Saskatchewan.

Le nombre total d'ententes conclues varie d'un exercice à l'autre; cependant, comme il y a eu un ralentissement de l'industrie pendant l'exercice 2016-2017, PGIC a conclu 15 ententes d'exploitation souterraine, deux de moins qu'au cours de l'exercice précédent. PGIC administre au total 655 ententes de ce genre, couvrant quelque 313 340 hectares.

Comme l'économie a ralenti dans le secteur du pétrole et du gaz en 2014, PGIC a vu diminuer le nombre d'enregistrements. Au cours de l'exercice 2016-2017, le personnel de PGIC a effectué 395 enregistrements dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI), une légère baisse (34) par rapport à 429 l'exercice précédent.

Secteur de l’administration des baux

Accorder aux entreprises des baux de droits pétroliers et gaziers de superficie, des droits de passage, des licences d’exploration et des droits de superficie connexes :

administrer des baux de surface et d'exploitation souterraine;
vérifier les renseignements et les dossiers de l'organisation et les tenir à jour;
enregistrer les transactions de PGIC dans le SETI.

Dans le cadre du projet de « rationalisation de l'administration des baux » de PGIC, le Secteur de l'administration des baux a envoyé une lettre d'information qui précisait les exigences en matière d'arpentage de PGIC et a apporté une modification au processus de cession des droits de superficie, les deux mesures entrant en vigueur le 1er octobre 2016. Pour aider les intervenants, le Secteur a tenu un webinaire conjoint avec la Direction de l'arpenteur général (DAG) de Ressources naturelles Canada le 27 juillet 2016, qui a été animé et enregistré par l'Association des arpenteurs des terres du Canada. Les résultats escomptés de cette initiative étaient les suivants :

Élimination :

des plans d'arpentage en suspens dans les Archives d'arpentage des terres du Canada (AATC) à l'avenir;
des divergences entre le contrat de superficie de PGIC et le plan d'arpentage des AATC.

Réduction considérable :

du temps consacré à la surveillance par PGIC, la DAG, les arpenteurs et l'industrie;
du délai de traitement des demandes de renonciation dans le cadre des nouvelles ententes.

Accès en temps réel à l'information sur la cession des droits de superficie détenue par PGIC :

Le travail des membres des Premières Nations, du personnel régional d'AANC, des arpenteurs et des professionnels des opérations foncières est facilité.
Le risque de chevauchement des régimes de propriété foncière est réduit.
Les AATC pourront être consultées dans diverses sources [p. ex. Plan de référence du registre électronique (PRRE), Système d'arpentage des terres du Canada (explorateur de cartes du SATC), site Web de la Direction de l'arpenteur général de Ressources naturelles Canada (DAG-RNCan)].

En 2016-2017, PGIC a conclu 24 ententes de superficie. Il s'agit d'une diminution de 37 par rapport à l'exercice précédent. Lorsque les prix du pétrole et du gaz sont élevés, PGIC traite normalement de 145 à 450 ententes par année.

La tendance courante indique un repli soutenu des cessions parce que les prix des produits ont baissé. Au cours de ces périodes d'incertitude de l'économie à cause du ralentissement du secteur de l'énergie, PGIC voit habituellement le nombre de demandes de nouveau contrat diminuer parallèlement à une augmentation importante des cessions et des renonciations.

En 2016-2017, la superficie visée par des ententes de cession était de 10 687 hectares. Il s'agit d'une augmentation de 33 hectares par rapport à l'exercice précédent. Ce chiffre comprend les nouveaux droits cédés, retranchés des droits déjà cédés. La superficie visée par des ententes de cession renvoie à la superficie réelle de terres de réserve qui sont touchées par des activités d'exploitation pétrolière et gazière.

En 2016-2017, les ententes de superficie administrées par PGIC étaient au nombre de 4 977. C'est là une légère augmentation de 8 par rapport à l'exercice précédent. Le nombre d'ententes varie d'un exercice à l'autre. À un moment donné, le nombre de baux de superficie diminuera en raison de l'épuisement des ressources en hydrocarbures et de la remise en état des sites.

Secteur des redevances

PGIC a la responsabilité de vérifier et de percevoir les redevances provenant de la production et de la vente des ressources pétrolières et gazières des terres de réserve de Premières Nations.

Le Secteur des redevances est responsable de ce qui suit :

assurer l'exactitude et l'exhaustivité des présentations de redevances;
effectuer l'évaluation des redevances;
gérer les déductions pour frais d'exploitation d'installation gazière;
gérer les déductions pour coûts de camionnage;
contrôler et traiter les redevances en attente.

Secteur de la géologie

Le Secteur de la géologie de PGIC est responsable de ce qui suit :

tenir à jour des résumés et des statistiques annuels sur les activités de forage;
réaliser des examens en vue de la prorogation ou de la résiliation de baux.

Le forage sur les terres de réserve des Premières Nations a continué de cadrer avec les moyennes nationales, diminuant de façon générale, mais reprenant à la fin du T4. On a foré seulement 28 puits sur les terres de réserve des Premières Nations, ce qui représente une baisse importante par rapport aux 43 puits forés au cours de l'exercice 2015-2016 et aux 143 puits forés en 2014-2015. Cependant, 17 de ces puits ont été forés au cours du dernier trimestre, ce qui peut être le signe d'un avenir plus positif. Globalement, les coûts de forage par puits ont augmenté, avec des dépenses d'un peu moins de 65 000 000 $ pendant l'exercice, comparativement à 48 000 000 $ l'exercice précédent. Cela est attribuable au fait que des puits horizontaux ont été forés en bien plus grand nombre, puisque seulement 5 des 28 puits ont été classés comme directionnels ou verticaux. Grâce à la mise en œuvre de projets d'usine thermique de pétrole lourd dans les réserves de Frog Lake et d’Onion Lake, le nombre de puits de pétrole a égalé le nombre de puits de gaz cette année, soit 14.

Secteur de soutien des droits fonciers issus des traités (DFIT)

Le Secteur de soutien des DFIT continue de fournir des directives quant au processus relatif aux DFIT et des conseils ayant trait aux droits pétroliers et gaziers aux Premières Nations prenant part aux processus d’ajouts aux réserves (AR) en raison des DFIT. Cette équipe assume les tâches suivantes :

vérifier les titres légaux et l’information sur les cessions qui ont trait aux ententes de superficie et aux ententes d’exploitation des ressources minières portant sur le statut minier des DFIT désignés;
rédiger et établir des ententes de remplacement de superficie et d’exploitation souterraine (c.-à-d. que les ententes fédérales applicables aux terres de réserve remplacent les ententes existantes conclues au titre de la compétence provinciale);
veiller à ce que tous les intervenants touchés par le processus d’AR, surtout ceux s’occupant des DFIT, soient informés du rôle de PGIC dans le processus d’AR et le comprennent.

Les revendications relatives aux DFIT constituent un type de revendications territoriales découlant du fait que des Premières Nations n'ont pas reçu toutes les terres auxquelles elles avaient droit en vertu des traités conclus avec la Couronne fédérale. Le processus lié aux DFIT vise aujourd'hui à remplir ces obligations. Les DFIT donnent souvent lieu à un AR – c'est-à-dire qu'une terre est ajoutée aux terres de réserve d'une Première Nation – mais la Première Nation peut choisir d'autres modes de règlement.

Un des rôles principaux de PGIC dans le cadre du processus relatif aux DFIT consiste à aider à mettre en place des ententes de remplacement pour des intérêts de tiers qui existaient avant que les terres ne deviennent des terres de réserve en vertu d'une revendication relative aux DFIT. PGIC remplace les ententes qui sont liées au pétrole et au gaz, habituellement en vertu d'un titre provincial et de la compétence provinciale, lesquelles peuvent alors être administrées aux termes de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et de son règlement d'application une fois que les terres deviennent des terres de réserve en vertu d'un titre fédéral.

Au cours de l'exercice 2016-2017, aucune nouvelle revendication relative aux DFIT n'a été présentée à PGIC. En date du 31 mars 2016, 458 ententes de remplacement actives étaient administrées par PGIC au nom de plusieurs Premières Nations qui ont exercé leurs DFIT. Le plan de travail révisé pour le Secteur de soutien des DFIT a cerné 245 autres ententes de remplacement qui ont été exécutées et qui attendent un arrêté pour la création de terres de réserve supplémentaires; en outre, 194 autres opérations relatives aux DFIT sont rendues à diverses étapes.

Sujet d’intérêt : Sociétés pétrolières et gazières appartenant à des bandes

Beaucoup de Premières Nations ne sont plus des bénéficiaires passifs de redevances pétrolières et gazières de leurs ressources naturelles. En fait, elles participent de plus en plus aux opérations pétrolières et gazières menées sur leurs terres. Elles ont créé des sociétés pétrolières et gazières appartenant à la bande. La structure de ces sociétés varie d'une Première Nation à l'autre étant donné qu'elle se fonde sur le niveau de participation souhaité et sur les buts de la collectivité. Ces sociétés permettent aux Premières Nations d'exercer un contrôle accru, d'accroître leur rente économique et de renforcer leurs capacités.

À la fin de l'exercice 2016-2017, 15 sociétés appartenant à une bande détenaient 173 ententes d'exploitation souterraine couvrant 118 049 hectares (26 % des contrats d'exploitation souterraine et 38 % des hectares connexes, gérés par PGIC) des terres de réserve des Premières Nations.

Direction de la conformité aux règlements

La Direction de la conformité aux règlements doit tenir à jour un cadre clair et transparent de réglementation des activités gazières et pétrolières dans les réserves – assorti de règles stratégiques et exécutoires – pour encourager la conformité de l'industrie, prendre les mesures appropriées en cas de non-conformité et garantir aux Premières Nations que la mise en valeur de leurs ressources sur leurs terres se fait d'une manière qui réduit le plus possible l'impact sur l'environnement tout en favorisant leur préservation. La Direction compte cinq secteurs : Environnement; Analyse des ressources et conformité; Soutien opérationnel technique; Examens; et Politiques.

Équipe de l’environnement

PGIC assure la gérance environnementale du cycle de vie complet des activités pétrolières et gazières en amont sur les terres de réserve des Premières Nations.

Avant d'accorder à une entreprise l'autorisation d'entreprendre des activités pétrolières et gazières en surface, l'équipe examine la demande de l'entreprise, laquelle doit comporter une évaluation environnementale. La réalisation d'une telle évaluation est obligatoire dans le cadre de divers types d'activités, notamment les travaux d'exploration ou de prospection géosismique, le forage de puits de pétrole et de gaz, l'aménagement de conduites en surface, le forage de puits de services, la restauration de sites et l'aménagement de voies d'accès.
L'équipe s'assure que les impacts environnementaux possibles seront atténués avant que PGIC et la Première Nation approuvent la demande.

Après la construction des installations et des sites de surface, l'équipe surveille la conformité des activités de l'entreprise avec les exigences en matière d'environnement. L'équipe examine les audits environnementaux que les entreprises sont tenues de soumettre régulièrement et effectue également des inspections sur le terrain, au besoin. L'exercice 2016-2017 a été particulièrement difficile pour les inspections sur le terrain en raison de la forte augmentation des faillites et de l'insolvabilité dans l'industrie; PGIC a tenté d'effectuer des inspections supplémentaires sur ces sites pour s'assurer qu'ils avaient été laissés dans un état sûr et sécuritaire.

Une fois l'exploitation d'une installation ou d'un site de surface terminée, les entreprises doivent désaffecter les puits, démanteler les installations, prendre les mesures correctives nécessaires et remettre les terres en état. L'équipe de l'environnement approuve les cessions d'ententes de superficie après confirmation, à la suite d'une inspection par les représentants de la Première Nation, que la remise en état des terres a été faite de manière satisfaisante.

Secteur des examens

Fournir des services de soutien juridique, notamment aider Justice Canada et la Direction générale de la gestion et du règlement des litiges (DGGRL) d'AANC dans le cadre de poursuites en justice.
Assurer la conformité et l'application de la loi.
Veiller à l'assurance de la qualité des instruments qui ont des incidences sur le plan de la conformité et de l'application de la loi.

Conformité et application de la loi

Fournir des services de soutien juridique, notamment aider Justice Canada et la DGGRL d'AANC dans le cadre de poursuites en justice.
Établir une stratégie pour le cadre de conformité et d'application de la loi : doter le poste de gestionnaire au cours du prochain exercice et assurer la préparation pour la mise en œuvre de la Loi de 2009 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et de la première étape du Règlement.

Analyse des ressources et conformité

Tenir des dossiers sur tous les nouveaux puits forés.
Gérer les cas d'empiétement et les cas possibles de drainage, y compris l'application de la loi.
Préparer des prévisions de recettes.
Réaliser des travaux courants et périodiques de génie et de géologie, y compris l'examen d'avis et de demandes.
Tenir à jour un registre des ressources en hydrocarbures.

Le Secteur de l'analyse des ressources et de la conformité a deux objectifs principaux : tout d'abord, soutenir la conservation des ressources pétrolières et gazières des Premières Nations et ensuite, renseigner les Premières Nations au sujet des activités gazières et pétrolières prévues sur leurs terres de réserve et des revenus qui en découlent. Le Secteur s'efforce de fournir aux Premières Nations un niveau de service élevé compte tenu des fonctions qui lui sont confiées.

L'une des fonctions les plus importantes consiste à surveiller le drainage et à émettre des avis de drainage. Pour s'acquitter de cette fonction, le Secteur surveille les puits hors réserve exploités à proximité des limites des réserves. Chaque cas est examiné pour déterminer la présence ou non de drainage. Dans les cas où PGIC croit qu'il y a drainage et où les terres de réserve concernées sont louées, le Secteur communique avec le conseil de bande de la Première Nation concernée de manière à pouvoir déterminer conjointement s'il y a drainage. Lorsqu'il y a drainage, PGIC rédige et émet un avis de drainage au(x) locataire(s) concerné(s) en consultation avec le conseil de bande. Si le Secteur croit qu'il y a drainage, mais que les terres de réserve ne sont pas louées, il en informe le Secteur des négociations, des marchés et des recherches de PGIC et la Première Nation concernée pour qu'ils puissent examiner les possibilités de location des terres de réserve.

Le service de prévision des revenus est l'un des services les plus utilisés : des ingénieurs attitrés préparent les prévisions des revenus tirés des redevances et des terres pour les Premières Nations ayant des activités pétrolières et gazières. En 2016-2017, le Secteur a effectué 42 prévisions de revenus, soit 30 à l'intention de Premières Nations de l'Alberta et les 12 autres à l'intention de Premières Nations de la Saskatchewan. Habituellement, chaque prévision de revenus comprend deux scénarios, à savoir un scénario de référence et un scénario bas, et des chiffres sont fournis pour chacun. Parfois, un scénario élevé peut être établi pour une Première Nation si la situation le justifie.

Secteur du soutien opérationnel technique

Le Secteur du soutien opérationnel technique (SOT) contribue au mandat de la Direction de la conformité aux règlements en faisant ce qui suit :

diriger et coordonner les vérifications, les enquêtes et les inspections portant sur la production et les redevances afin d'assurer que les opérations sur le terrain sont sécuritaires et appropriées et de garantir un juste rendement des ressources des Premières Nations;
diriger et coordonner des travaux de recherche portant sur des enjeux techniques et économiques;
soutenir d'autres secteurs opérationnels de PGIC, d'autres organismes du gouvernement du Canada, des Premières Nations et des organismes provinciaux.

Le Secteur répond à de nombreuses demandes variées présentées par d'autres secteurs opérationnels de PGIC, des Premières Nations, des organisations du gouvernement fédéral ou provincial et l'industrie du pétrole et du gaz. Ces demandes englobent l'élaboration ou la modification des structures de redevances, la coordination avec des initiatives fédérales et provinciales et la participation à ces initiatives, le soutien de revendications précises, l'étude d'enjeux existants et nouveaux, la communication de données techniques et de renseignements à l'appui de l'évaluation des redevances et la mise en œuvre et le soutien de mesures de conformité.

Pendant l'exercice 2016-2017, le personnel du Secteur a mené plus de 80 examens sur dossier concernant le prix reçu pour le pétrole, le gaz naturel et les produits du gaz naturel et effectué 4 vérifications complètes de divers types. Le Secteur a commencé trois vérifications, enquêtes et inspections et en a poursuivi cinq. Le Secteur a été mandaté, avec le personnel du Secteur de l'analyse des ressources et de la conformité, pour offrir du soutien technique et historique en vue de la résolution d'une revendication précise de longue date, résolution qui devrait survenir dans les années à venir. De plus, le Secteur du SOT a collaboré avec d'autres secteurs de PGIC à l'enquête sur des terres louées par des entreprises qui ont éprouvé des difficultés financières. Le personnel du Secteur a aussi offert du soutien administratif et technique minime en ce qui concerne la mise hors service sécuritaire d'anciens puits en Ontario et ailleurs. Enfin, des conseils et des commentaires ont été fournis relativement aux initiatives menées en Alberta et en Saskatchewan, et des données et des renseignements connexes ont été présentés à d'autres ministères et organismes fédéraux.

Production pétrolière sur les terres de réserve des Premières Nations

Pendant l'exercice 2016-2017, du pétrole a été produit dans 35 réserves appartenant à 25 Premières Nations. Le graphique de l'historique de la production pétrolière montre que la production pétrolière sur les terres de réserve des Premières Nations a augmenté de près de 9 % par rapport à l'exercice précédent. La production pétrolière totale des Premières Nations pendant l'exercice 2016-2017 a été d'environ 803 000 mètres cubes, une hausse comparativement à 738 000 l'exercice précédent. Bien que la production pétrolière des Premières Nations de l'Alberta ait chuté d'environ 28 %, celle des Premières Nations de la Saskatchewan a augmenté de plus de 50 %. Comme pour les années précédentes, le pétrole lourd représente la majeure partie de la production pétrolière des Premières Nations.

La majorité de la production pétrolière, environ 64 %, vient des Premières Nations de la Saskatchewan, un changement considérable par rapport aux exercices précédents. Il importe toutefois de mentionner que plus de 90 % de la production pétrolière de la Saskatchewan provient d'une seule Première Nation.

Figure A – Historique de la production pétrolière sur les terres de réserve des Premières Nations, de 2007-2008 à 2016-2017

Prix du pétrole

Comme on l'a signalé au cours des exercices précédents, les prix du pétrole, du gaz naturel et des produits du gaz naturel fluctuent en fonction d'un vaste éventail de facteurs. Les prix canadiens sont principalement influencés par les marchés nord-américains et les niveaux de forage et de production et les stocks de pétrole brut aux États-Unis. Ils sont aussi influencés par les effets de la géopolitique et de la géoéconomie.

Les effets de la déflation des prix du pétrole brut, à compter de la fin de novembre 2014, se font toujours sentir aujourd'hui, mais pas aussi durement. Après avoir atteint un autre creux de vague vers la fin de l'exercice 2015-2016, les prix du pétrole ont augmenté de façon plutôt stable jusqu'à la fin de l'exercice 2016-2017.

Cependant, la reprise modeste à l'échelle mondiale n'a pas permis de revenir totalement aux niveaux atteints en 2014. De nombreuses entreprises d'exploitation pétrolière et gazière sont toujours dans une situation financière difficile, et plusieurs ont fait faillite ou ont été achetées par des compétiteurs. L'espoir d'un grand nombre d'analystes de l'industrie et de prévisionnistes a été quelque peu comblé lorsque les pays membres de l'OPEP et des pays non membres ont collaboré en novembre 2016 pour favoriser la stabilité des prix. La plupart des experts de l'industrie croient que les prix du pétrole n'atteindront pas les niveaux de 2014 avant longtemps, voire jamais.

Entre-temps, comme l'illustre le graphique ci-dessous, les prix moyens du pétrole des Premières Nations continuent de se situer entre ceux du pétrole lourd et ceux du bitume. Cela est approprié puisque le pétrole « moyen » des Premières Nations a des caractéristiques qui le situent entre le pétrole lourd et le bitume.

Figure B – Historique des prix du pétrole moyens pondérés des Premières Nations par rapport aux prix de référence, de 2012-2013 à 2016-2017

Production de gaz naturel sur les terres de réserve des Premières Nations

Comme il est décrit dans les rapports annuels antérieurs, le gaz naturel provient de plusieurs sources. Cependant, toutes ces sources se trouvent dans des formations géologiques enfouies des centaines ou des milliers de mètres sous la surface terrestre. Certaines de ces formations géologiques contiennent seulement du gaz naturel et, à l'occasion, contiennent du gaz naturel en plus de certains produits connexes, comme de l'éthane, du propane, du butane et même des hydrocarbures liquides. Le gaz naturel peut toutefois provenir de formations souterraines qui contiennent du pétrole. Dans les formations pétrolifères, le gaz est dissous dans le pétrole. Lorsque l'on produit le pétrole, le gaz s'échappe du pétrole sous forme de « bulles » à mesure que le pétrole s'approche de la surface et d'autres volumes de gaz s'échappent du pétrole lorsqu'il est traité et stocké à la surface.

Dans ces cas, le gaz se comporte beaucoup comme celui que l'on trouve dans les boissons gazeuses. Dans d'autres cas, le gaz peut être présent dans la même formation que le pétrole, mais il occupe la strate supérieure de la formation tandis que le pétrole occupe la strate inférieure. Dans ces cas, le pétrole et le gaz se sont séparés naturellement au cours des millions d'années pendant lesquelles ils ont occupé la même formation. Le pétrole contiendra toujours un peu de gaz, qui, comme il est mentionné ci-dessus, s'échappe du pétrole lorsqu'il est traité et stocké à la surface.

Pendant l'exercice 2016-2017, du gaz naturel a été produit dans 51 réserves appartenant à 39 Premières Nations. Le graphique de l'historique de la production du gaz naturel indique que les ventes de gaz naturel provenant des terres de réserve des Premières Nations, comparativement à la production pétrolière accrue décrite ci-dessus, ont diminué légèrement (environ 13 %) par rapport à l'exercice précédent. La production totale de gaz des Premières Nations s'élevait à un peu moins de 1,6 milliard de mètres cubes. Le gaz produit sur des terres indiennes provient en majorité des Premières Nations de l'Alberta, soit un peu plus de 97,5 %.

Il convient de souligner que la production de liquides de gaz naturel a diminué d'environ 10 % pendant l'exercice 2016-2017 comparativement à l'exercice précédent. Il s'agit d'une tendance contraire à celle des années précédentes qui met en évidence le fait que les prix du gaz naturel et des produits connexes ne sont pas aussi forts que ceux du pétrole et que les champs de gaz naturel n'entraînent pas d'activités aussi capitalistiques que celles associées aux champs de pétrole. Par conséquent, du moins pour l'instant, les entreprises préfèrent généralement forer pour trouver du pétrole.

Figure C – Historique des ventes de gaz naturel des Premières Nations, de 2007-2008 à 2016-2017

Prix du gaz naturel

Bien que les producteurs canadiens de gaz naturel doivent continuer à concurrencer les lucratifs champs de gaz naturel des États-Unis pour obtenir leur part de marché, les prix ont augmenté légèrement pendant l'exercice 2016-2017. Selon le graphique ci-dessous, qui présente l'historique des prix du gaz naturel, les prix moyens du gaz naturel des Premières Nations de 2016-2017, ainsi que les prix de référence auxquels ils sont comparés, ont augmenté pour passer du plus bas prix presque jamais vu d'environ 1,00 $ par gigajoule vers la fin de l'exercice 2015-2016 à près des prix atteints en 2013. Mais, encore une fois, les prix ont diminué légèrement à l'approche du printemps et de l'été jusqu'à la fin de l'exercice.

Figure D – Historique des prix de vente moyens pondérés du gaz des Premières Nations par rapport aux prix de référence, de 2012-2013 à 2016-2017

Secteur des politiques

Le Secteur des politiques de la Direction de la conformité aux règlements est responsable de ce qui suit :

donner des conseils sur les politiques stratégiques;
faire des recherches et élaborer les politiques opérationnelles;
suivre les changements apportés aux régimes provinciaux et préparer des réponses à l'intention du Parlement à ce sujet;
mener des consultations sur les changements des politiques opérationnelles et stratégiques.

Le Secteur des politiques s’est concentré principalement sur l’élaboration du nouveau règlement :

Le Ministère (Affaires autochtones et du Nord Canada) a adopté une approche graduelle à l'élaboration du Règlement conçue pour que la Loi de 2009 soit promulguée le plus rapidement possible. Cette approche permettra aux Premières Nations de profiter plus rapidement des améliorations contenues dans la Loi de 2009, qui accorde à PGIC les nouveaux pouvoirs suivants :

mener des vérifications auprès d'entreprises exploitées sur les terres de réserve des Premières Nations;
exiger des entreprises qu'elles conservent leurs dossiers plus longtemps à des fins de vérification et les conseiller à ce sujet;
prendre des mesures plus efficaces en cas d'empiétement sur la surface ou le sous-sol;
protéger les sites d'importance culturelle des Premières Nations;
obliger les entreprises à prendre des mesures correctives dans certaines situations;
donner des amendes et imposer des sanctions en cas d'infraction à la Loi ou au Règlement.

De plus, l'approche graduelle oblige à mettre à jour le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes – pour qu'il soit compatible avec la Loi de 2009 –, notamment à rédiger de nouvelles dispositions réglementaires dans les domaines suivants :

drainage et redevances compensatoires;
droits tréfonciers;
vérification des Premières Nations (composante de la gestion des redevances);
rapports à produire pour faciliter la vérification des redevances.

Les autres modules réglementaires entreront en vigueur quand leur rédaction sera terminée; à la fin du processus, PGIC aura la responsabilité de superviser et d'appliquer un nouveau règlement complet et moderne. Afin de prendre en compte le temps nécessaire à l'obtention de l'opinion des intervenants et à la réalisation du processus gouvernemental d'examen et d'approbation de la réglementation, nous prévoyons que l'entrée en vigueur de la Loi de 2009 et de son règlement d'application aura lieu en 2018. Le Secteur des politiques a passé une bonne partie de l'année à travailler au nouveau règlement tout en consultant, mobilisant et informant les Premières Nations. Tout au long du processus d'élaboration du Règlement, sur demande, des rencontres en personne ont eu lieu avec des représentants de Premières Nations, de conseils tribaux et de régions visées par un traité, ainsi qu'avec le Comité technique mixte (CTM) et dans le cadre de l'assemblée générale annuelle du Conseil des ressources indiennes (CRI), où des mises à jour ont été présentées

Vers la fin de l'exercice 2016-2017, une résolution a été adoptée à l'assemblée générale annuelle du CRI de 2017, selon laquelle le Canada devait temporairement mettre en suspens le processus d'approbation du Règlement. La résolution contenait six domaines de préoccupation précis. Avant la fin de l'exercice, le Ministère a accepté de prendre des mesures pour trois des six domaines, et les travaux sont en cours pour tenter de régler les préoccupations des trois domaines restants.

Cette version spéciale devait aussi paraître dans la Gazette des Premières Nations en mai 2016. On a regroupé en trois thèmes les commentaires reçus des intervenants au cours des symposiums : 1) aspects techniques; 2) gouvernance des Premières Nations; et 3) consultation des Premières Nations. Les commentaires techniques seront étudiés et pris en considération, le cas échéant. Dans le cas des commentaires portant sur la gouvernance ou la consultation des Premières Nations, à la fin de l'exercice 2015-2016, le Ministère a commencé à étudier avec les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz des options pour créer une table de négociation en vue de l'élaboration et de l'étude de solutions possibles.

Direction de la planification et des services ministériels

La Direction de la planification et des services ministériels (PSM) est essentiellement chargée de la planification de la gestion, de la politique administrative, des ressources humaines, des finances, des acquisitions, de l'administration de bureau et de la technologie de l'information. La Direction de la PSM sert également de secrétariat au Conseil de cogestion de PGIC. Elle se compose de cinq secteurs : Contrats et administration; Finances; Ressources humaines; Planification, politique administrative et coordination ministérielle; et Technologie de l'information.

Secteur des contrats et de l’administration

Services de passation de marchés et d'approvisionnement
Services de gestion du matériel
Services d'administration de bureau et des services aux locataires
Services de sécurité
Gestion des dossiers et de l'information, centre de ressources et services prévus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Secteur des finances

Services financiers ministériels
Planification des ressources;
Administration des fonds de fiducie
Comptes créditeurs
Comptes débiteurs

Secteur des ressources humaines

Planification des ressources humaines et établissement des rapports
Recrutement des employés
Relations de travail et mieux-être en milieu de travail
Rémunération et avantages sociaux
Formation et perfectionnement professionnel
Classification et développement organisationnel
Élaboration de politiques sur les ressources humaines;
Langues officielles

Secteur de la planification, de la politique administrative et de la coordination ministérielle

Plan de gestion annuel de PGIC
Rapports trimestriels
Contribution de PGIC aux plans et aux rapports d'AANC
Services de secrétariat au Conseil de cogestion de PGIC
Mise en œuvre, à l'échelle du Ministère, des initiatives prescrites par AANC et le gouvernement et élaboration de politiques administratives
Santé et sécurité au travail (SST)
Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Secteur de la technologie de l’information

Administration des bases de données
Services de liaison et de soutien aux fins du développement d'applications, gouvernance du comité directeur du SGDR, résolution de problèmes du SGDR et mises à niveau
Informatique répartie, notamment soutien aux utilisateurs finaux (par l'intermédiaire du centre d'appels), renouvellement des ordinateurs et gestion des logiciels
Mise en œuvre des services partagés
Sécurité de la TI
Soutien technique pour les vidéoconférences, les tableaux blancs électroniques et la mise en œuvre d'autres technologies et systèmes de l'AC

Revenus perçus au nom des Premières Nations

Pendant l'exercice 2016-2017, PGIC a reçu 59,6 millions de dollars au nom des Premières Nations, ventilés comme suit : 45,3 millions de dollars en redevances pétrolières et gazières, 844 221 $ en primes, 13,1 millions en indemnités et loyers, 268 351 $ en redevances provenant de droits fonciers issus de traités visant des terres en vertu de l'article 5.08, et 26 133 $ en intérêts^{Note de bas de page 3}.

Figure E – Historique des sommes perçues au nom des Premières Nations de 2006-2007 à 2016-2017

Ressources humaines à PGIC

PGIC veut offrir des conditions de travail sécuritaires et saines dans le cadre desquelles tous les membres du personnel sont valorisés et traités avec respect, dignité et équité.

À PGIC, nous sommes pleinement conscients que notre organisation ne serait pas la même sans son personnel. Nous sommes fiers de la diversité de notre effectif et des niveaux de représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi, qui dépassent leur disponibilité sur le marché du travail. Le regroupement d'un éventail de points de vue, de compétences et d'expériences différents entraîne une synergie sans pareille. Les employés de PGIC sont professionnels et contribuent de leur mieux à la concrétisation du mandat, de la vision et des valeurs de l'organisation.

PGIC s'efforce d'être un lieu de travail de choix, rayon essentiel de notre roue stratégique (voir la page suivante). Nous croyons qu'il est important d'être une organisation axée sur l'apprentissage, et chaque employé dispose donc d'un plan d'apprentissage personnel annuel. PGIC offre une formation linguistique interne en français, de nombreuses conférences du midi sur le mieux-être et une séance annuelle de sensibilisation aux cultures autochtones. Au cours de l'exercice 2016-2017, tous les membres du personnel ont reçu diverses autres formations internes :

webinaire sur la sensibilisation à la santé mentale;
communication en groupe;
formation sur les systèmes des RH;
séances sur le respect en milieu de travail;
outils de travail comme le SGGID, le SGDR, Test Track Pro et la gestion du courriel.

De plus, certains employés ont suivi une formation pour obtenir un certificat en gestion du changement. PGIC offre un programme de remboursement des droits de scolarité aux employés qui poursuivent leur perfectionnement professionnel en dehors des heures de travail. Nous offrons aussi un programme d'aide aux employés et à leur famille.

PGIC encourage activement la conciliation travail-vie personnelle et offre des horaires variables et du télétravail, conformément à sa politique de télétravail. Notre programme Fierté et Reconnaissance récompense les employés qui se distinguent par des réalisations particulières et par leurs longs états de service. PGIC a son propre Comité pour l'avancement de l'emploi autochtone.

TI – Système de gestion des données sur les ressources 1

L'actuel Système de gestion des données sur les ressources (SGDR) de PGIC est notre base de données opérationnelle, qui contient les renseignements concernant toutes les ententes de superficie et d'exploitation souterraine, les puits forés sur les terres indiennes et les entités génératrices de redevances. Le SGDR appuie le système de gestion des fonds de fiducie du Ministère en fournissant des dossiers sur les opérations financières relatives aux terres et aux redevances, ce qui permet à PGIC de s'assurer que les Premières Nations reçoivent les redevances qui leur reviennent.

À la suite de la décision de mettre en œuvre un nouveau SGDR2 axé sur l'élaboration d'un nouveau module de gestion des redevances et l'utilisation de l'échange de données avec Petrinex et d'outils de gestion de cas pour suivre et résoudre les problèmes, il faudra continuer de maintenir le SGDR actuel dans un avenir rapproché. Au cours du dernier exercice, des travaux de recherche ont permis de définir les mises à niveau requises afin d'assurer la durabilité du SGDR.

Cadre stratégique de PGIC

Figure F – Excellence en gestion des ressources pétrolières et gazières des Premières Nations

Excellence en gouvernance

Premières Nations

Appuyer les initiatives de gouvernance :

1.1 Premières Nations
1.2 Conseil de cogestion de PGIC
1.3 Conseil des ressources indiennes
1.4 Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

PGIC

Promouvoir la gouvernance organisationnelle :

2.1 Vision stratégique et leadership
2.2 Amélioration continue
2.3 Contrôles et systèmes organisationnels
2.4 Planification, mise en œuvre et résultats
2.5 Gestion des risques

Excellence en gestion des ressources pétrolières et gazières

Opérations et conformité

Gérer efficacement :

3.1 Les régimes fonciers
3.2 L'environnement
3.3 Les redevances
3.4 L'équité en matière de production
3.5 L'argent
3.6 La conformité
3.7 Les politiques

Technologie

Appuyer les objectifs organisationnels :

4.1 Outils et technologie adaptés
4.2 Gestion efficace de l’information et des données

Employeur de travail de choix

Personnes

Aider nos employés à être :

5.1 Être professionnels
5.2 Faire preuve de leadership
5.3 Être motivés et inspirés
5.4 Apprendre et de se perfectionner

Culture

Promouvoir une culture qui est :

6.1 Axée sur les valeurs
6.2 Axée sur la sécurité et la santé
6.3 Diversifiée
6.4 Inclusive et amusante
6.5 Favorisant le dialogue ouvert
6.6 Favorisant l'équilibre travail-vie personnelle

Relations efficaces

Favoriser des relations de collaboration qui appuient :

Industrie

7.1 L'adoption d'une politique de prestation de services claire et cohérente
7.2 L'application uniforme de la politique
7.3 La Conformité

Gouvernement

8.1 L'harmonisation et responsabilisationà l'échelle fédérale
8.2 La Collaboration fédérale-provinciale
8.3 D'autres initiatives gouvernementales

Premières nations

9.1 La compréhension
9.2 L'administration des terres et des ressources
9.3 La collaboration et l'échange d'information

Opérations financières pour l’exercice 2016-2017

F et E
Financement – F et E, contributions et transferts			15 759 573
Salaires		7 836 410
Dépenses
Gestion des stocks	2 589
Gestion des stocks	4 153
Négociations (cession/modification)	12 280
Gestion des ententes	3 099
Conformité	736 841
Gestion des politiques	1 156
Informatique	73 292
Gestion organisationnelle	523 248
Environnement	64 814
Redevances	125 328
Soutien opérationnel direct	175 651
Mise en œuvre de la LPGTI	721 726
Politiques administratives et stratégiques	0
Total des dépenses		2 444 178
Immobilisations		147 527
Transferts
Salaires	301 069
F et E	1 793 653
Immobilisations	152 746
Contributions	2 963 314
Total des transferts		5 210 783
Total O&M, Contributions & Transfers			15 638 897
Excédent/déficit			120 676

Revenus perçus au nom des Premières Nations
Redevances	45 392 281
Primes	844 221
Indemnités et loyers	13 113 369
Droits fonciers issus de traités	268 351
Intérêts	26 133
Total des revenus perçus au nom des Premières Nations		59 644 356

Glossaire des acronymes

NRRA: Nouveau régime de redevances de l'Alberta
AAT: Association des arpenteurs des terres du Canada
SMA: Sous-ministre adjoint
MARC: Mode alternatif de règlement des conflits
AER: Alberta Energy Regulator
AIPRP: Accès à l'information et protection des renseignements personnels
AR: Ajouts aux réserves
AA: Associé en affaires
RCB: Résolution du conseil de bande
SPO: Schéma(tisation) des processus opérationnels
CA: Comptable agréé
SDCA: Section du droit constitutionnel et administratif (ministère de la Justice du Canada
ACPP: Association canadienne des producteurs pétroliers
GCC: Gestionnaire de centre de coûts
LCEE: Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
RCEE: Registre canadien d'évaluation environnementale
PDG: Président-directeur général
CGA: Comptable général agréé
AATC: Archives d'arpentage des terres du Canada
CMA: Comptable en management accrédité
DC: Demande de changement (SGDR1)
LMRR: Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement des revendications (Alberta et Saskatchewan)
AINC: Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
SM: Sous-ministre
RMR: Rapport ministériel sur le rendement
RMORCD: Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation
EE: Équité en matière d'emploi
SIG: Système d'information sur la gestion de l'environnement
PRRE: Plan de référence du registre électronique
PAEV: Processus amélioré d'évaluation et de vérification
CGF: Comité de gestion financière
LGPGFPN: Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
LIFBRF: Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
ETP: Employé à temps plein
DFEIG: Déduction pour frais d'exploitation d'installation gazière
GCDocs: Système de gestion des documents et des dossiers électroniques officiel du gouvernement du Canada.
GC: Gouvernement du Canada
AC: Administration centrale (AANC)
RH: Ressources humaines
SIRH: Système d'information sur les ressources humaine
SFI: Système financier intégré
SETI: Système d'enregistrement des terres indiennes
GI: Gestion de l'information
AANC: Affaires autochtones et du Nord Canada
LPGTI: Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
PGIC: Pétrole et gaz des Indiens du Canada
CRI: Conseil des ressources indiennes
TI: Technologie de l'information
CTM: Comité technique mixte
SSIEF: Sous-système d'information sur les ententes foncières (SGDR1)
FVM: Faible valeur monétaire
STDE: Secteur des terres et du développement économique
DGGRL: Direction générale de la gestion et du règlement des litiges
CRG: Cadre de responsabilisation de gestion
MARS: Modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes
MR: Mémorandum de renonciation
RNCan: Ressources naturelles Canada
DAG-RNCan: Direction de l'arpenteur général de Ressources naturelles Canada
NRR: Nouveau régime de redevances
GCO: Gestion du changement organisationnel
OPEP: Organisation des pays exportateurs de pétrole
BPR: Bureau de première responsabilité
SST: Santé et sécurité au travail
FDMP: Formulaire de demande de mesure de personnel
PSM: Direction de la planification et des services organisationnels, PGIC
GP-PER: Gestionnaire de projet – projet d'élaboration du Règlement
GP-SGDR2: Gestionnaire de projet – projet d'élaboration du SGDR2
BGP-MARS: Bureau de gestion de projet – projet de modernisation de la Loi, du Règlement et des systèmes
BGP-GCO: Bureau de gestion de projet – Gestion du changement organisationnel
SGR: Stratégie de mesure du rendement
EREE: Examen du rendement et évaluation des employés
CFP: Commission de la fonction publique
LERSP: Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public
TPSGC: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
GCR: Gestionnaire de centre de responsabilité
NER: Numéro d'entité de redevances
DP: Demande de propositions
REIR: Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
SGDR1 ou SDGR2: Système de gestion des données sur les ressources
RPP: Rapport sur les plans et les priorités
AFR: Attribut fiscal de redevances
PRI: Payeur de redevances ou d'impôt
GUSGDR: Groupe d'utilisateurs du SGDR1
SAP: Systèmes, applications et processus pour les projets d'entreprise
EES: Évaluation environnementale stratégique
DAG: Direction de l'arpenteur général
SMART: Spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporel
SGS: Serveur de gestion des systèmes
RS: Résultat stratégique
AT: Autorisation de tâches
CT: Conseil du Trésor
SGFF: Système de gestion des fonds de fiducie
DFIT: Droits fonciers issus de traités
WTI: West Texas Intermediate

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le nom légal du Ministère est « ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien », ou MAINC, et ce nom figure sur tous les documents juridiques. Le Ministère a aussi un nom approuvé pour l'usage courant, soit « Affaires autochtones et du Nord Canada », ou AANC.

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Note de bas de page 2

La désignation des terres est un processus par lequel une collectivité a consenti, à la suite d'un vote référendaire, à utiliser les terres décrites à une fin en particulier – en l'occurrence, pour l'exploration ou la mise en valeur des ressources pétrolières ou gazières. On peut considérer que les désignations correspondent au « zonage » des terres d'une réserve pour l'aménagement résidentiel, commercial ou industriel.

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Note de bas de page 3

On s'attend à ce que les réductions des prix mondiaux du pétrole aient une incidence importante sur le produit futur des redevances.

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Date de modification :: 2018-03-12