Politiques

Veuillez contacter l'unité opérationnelle du service à la clientèle des redevances à aadnc.royalty.aandc@canada.ca pour obtenir la version actualisée du Guide de l'utilisateur pour la soumission électronique des données sur les redevances (EDS) et du modèle de soumission.

Pour tous les intervenants qui ont besoin d'une copie à jour des Lignes directrices sur la déclaration des redevances de PGIC Section de Déduction pour frais d'exploitation d'installation gazière (DFEIG), veuillez contacter aadnc.gca.aandc@canada.ca.

Date de modification :