Lois et règlements en vigueur
Des lois et des règlements régissent les activités pétrolières et gazières sur les terres désignées des Premières Nations partout au Canada.
Sur cette page
Loi et règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
- Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, (L.R.C. (1985), ch. 1-7)
- Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, (DORS/2019-196)
Plus de lois et règlements fédéraux
D'autres lois et règlements fédéraux et provinciaux sont les suivants :
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur l'évaluation d'impact
- Loi sur les Indiens
- Règlement sur les intérêts et les frais administratifs
Plus de lois et exigences réglementaires fédérales sont disponibles sur le site de Justice Canada et un aperçu est fourni ainsi que dans la présente liste.
Avertissement
- Les informations présentées sur cette page ne sont pas une liste exhaustive du cadre réglementaire qui régit les activités pétrolières et gazières sur les terres désignées des Premières Nations.
- Il incombe au titulaire du contrat d'être informé de toutes les lois, réglementations, politiques, directives et autres directives applicables et de s'y conformer.
- Pour de plus amples renseignements, consultez les lois et règlements provinciaux applicables, le site Web des Lois de la Justice du gouvernement du Canada ou contactez-nous.
Pour des plus amples renseignements et des liens connexe
- Changements à la Loi modifiée sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et approche progressive des modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
- Clients et intervenants
- Contactez-nous
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Gazette du Canada ou le site Web Restez branchés à la Gazette du Canada
- Initiative de gestion du pétrole et du gaz des Premières nations
- Site web de la législation (Justice) (autres lois et règlements fédéraux)